Réhabilitation en droit français
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La réhabilitation est une forme de pardon introduite en France sous la IIIe République. Elle permet à une personne condamnée pénalement de ne plus se voir opposer sa condamnation et d'être rétablie dans tous ses droits.
La réhabilitation ne doit pas être confondue avec la révision qui pemet d’innocenter un coupable injustement condamné[1].
La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux de l’amnistie. Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation[2], et il est interdit à une personne qui a connaissance de la condamnation ou de la sanction « dans l'exercice de ses fonctions » de rappeler celle-ci[3]. Cela se traduisait en particulier par l'effacement de la condamnation du casier judiciaire.
Depuis la la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, le Code pénal prévoit que « la réhabilitation n’interdit pas la prise en compte de la condamnation, par les seules autorités judiciaires, en cas de nouvelles poursuites, pour l’application des règles de la récidive légale », ce qui réduit la portée de la réhabilitation[1].
Il y a plusieurs formes de réhabilitation.
Réhabilitation de plein droit[modifier | modifier le code]
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :
- 10 ans après la condamnation pour les peines de moins de 10 ans.
- 5 ans après la condamnation pour les peines de moins de 1 an.
- 3 ans après la condamnation pour les autres peines (amendes)[4].
Réhabilitation judiciaire[modifier | modifier le code]
La réhabilitation judiciaire, prononcée par une chambre de l'instruction d’une cour d'appel[5], qui résulte d'une demande pour abréger le délai de réhabilitation automatique ou lorsque celle-ci n'intervient pas, par exemple après des peines de plus de 10 ans. Elle suppose une bonne conduite.
Notes et références[modifier | modifier le code]
- Bertrand de Lamy, « À propos de la réhabilitation judiciaire d’un condamné à mort », sur actu.dalloz-etudiant.fr,
- Article 133-16 du code pénal
- Article 133-11 du code pénal
- Article 133-13 du code pénal
- Article 783 du code de procédure pénale
