Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales
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Type de traité | Convention, traité international |
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Signature | |
Lieu de signature | Madrid, Espagne |
Entrée en vigueur | |
Condition | Quatre ratifications |
Signataires | 40 pays |
Parties | 39 pays |
Dépositaire | Secrétaire général du Conseil de l'Europe |
Langues | Anglais, français |
La Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (Convention de Madrid) est un traité international du Conseil de l'Europe signée à Madrid le et entrée en vigueur le . Elle est considérée comme "l'acte fondateur du cadre juridique de la coopération transfrontalière des collectivités et autorités territoriales en Europe". Elle ne contient pas de dispositions opérationnelles, mais est accompagnées de modèles d'accords interétatiques et d'accords à conclure entre collectivités territoriales[1].
Le premier protocole additionnel[modifier | modifier le code]
Le premier protocole additionnel a été signé le à Strasbourg.
Le deuxième protocole additionnel[modifier | modifier le code]
Le deuxième protocole additionnel, relatif à la coopération interterritoriale, a été signé le à Strasbourg.
Le troisième protocole additionnel[modifier | modifier le code]
Le troisième protocole additionnel, relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC), a été signé le à Utrecht.
État de la ratification[modifier | modifier le code]
La convention-cadre a été ratifiée par 36 États membres du Conseil de l'Europe, soit tous les États membres à l'exception d'Andorre, de Chypre, de l'Estonie, de la Grèce, de Saint-Marin, de la Serbie, de la Macédoine et du Royaume-Uni. Malte, le Monténégro et l'Islande l'ont signée, mais pas encore ratifiée[2].
Le premier protocole additionnel a été ratifié par 21 États membres, soit l'Albanie, l'Arménie, l'Autriche, l'Azerbaïdjan, la Belgique, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, la France, l'Allemagne, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Moldavie, Monaco, les Pays-Bas, la Russie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, la Suisse et l'Ukraine. La Géorgie, l'Islande, l'Italie, le Monténégro, le Portugal et la Roumanie l'ont signé mais pas ratifié[3].
Le second protocole additionnel a été ratifié par les mêmes États membres que le premier, à l'exception de la Lettonie. L'Islande, le Portugal, la Roumanie, le Monténégro et la Géorgie l'ont signé mais pas ratifié[4].
Le troisième protocole additionnel, conclu en 2009, a été signé par l'Arménie, la Belgique, la France, l'Allemagne, la Lituanie, le Luxembourg, le Monténégro, les Pays-Bas et la Slovénie. Aucun pays ne l'a encore ratifié et il n'est donc pas encore entré en vigueur[5].
Annexes[modifier | modifier le code]
Articles connexes[modifier | modifier le code]
Notes et références[modifier | modifier le code]
- Guide pratique de la MOT sur la coopération transfrontalière, consulté le 2 juillet 2010.
- Site officiel du Conseil de l'Europe, consulté le 2 juillet 2010.
- Site officiel du Conseil de l'Europe, consulté le 2 juillet 2010.
- Site officiel du Conseil de l'Europe, consulté le 2 juillet 2010.
- Site officiel du Conseil de l'Europe, consulté le 2 juillet 2010.
Liens externes[modifier | modifier le code]
- 1980 en Espagne
- Conseil de l'Europe
- Coopération transfrontalière
- Droits fondamentaux
- Traité du Conseil de l'Europe
- Traité signé en 1980
- Traité signé par Chypre
- Traité signé par l'Albanie
- Traité signé par l'Autriche
- Traité signé par l'Espagne
- Traité signé par l'Irlande
- Traité signé par l'Italie
- Traité signé par l'Ukraine
- Traité signé par la Belgique
- Traité signé par la Bulgarie
- Traité signé par la Cinquième République française
- Traité signé par la Croatie
- Traité signé par la Finlande
- Traité signé par la Hongrie
- Traité signé par la Lettonie
- Traité signé par la Lituanie
- Traité signé par la Moldavie
- Traité signé par la Norvège
- Traité signé par la Pologne
- Traité signé par la Roumanie
- Traité signé par la Russie
- Traité signé par la Serbie
- Traité signé par la Slovaquie
- Traité signé par la Slovénie
- Traité signé par la Suède
- Traité signé par la Suisse
- Traité signé par la Turquie
- Traité signé par le Danemark
- Traité signé par le Liechtenstein
- Traité signé par le Luxembourg
- Traité signé par le Monténégro
- Traité signé par le Portugal
- Traité signé par les Pays-Bas
- Traité signé par Monaco
- Traité entré en application en 1981
- Mai 1980