Catégorie:Sénatus-consulte
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- Sénatus-consulte organique du 16 thermidor an X
- Sénatus-consulte organique du 28 floréal an XII
- Sénatus-consulte du 7 novembre 1852 portant modification à la Constitution
- Sénatus-consulte du 3 mai 1854
- Sénatus-consulte du 22 avril 1863
- Sénatus-consulte du 14 juillet 1865
- Sénatus-consulte du 21 mai 1870 fixant la Constitution de l'Empire