Victime du terrorisme
« Victime du terrorisme » est, en France, une mention qui peut être portée depuis 2012 sur l'acte de décès des personnes dont la mort a été causée par un acte de terrorisme. Elle concerne les victimes de nationalité française quel que soit le pays où elles ont été tuées, et celles tuées sur le territoire français quelle que soit leur nationalité.
Depuis sa première application en 2014, plus de 130 personnes ont été déclarées « victimes du terrorisme » par le ministère de la Justice.
Histoire[modifier | modifier le code]
La mention « victime du terrorisme » est créée par la loi no 2012-1432 du relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, votée en réaction aux attentats de perpétrés par Mohammed Merah[1].
La création de cette mention par cette loi résulte d'un amendement proposé par Gérald Darmanin, alors député UMP de la 10e circonscription du Nord. Celle-ci a en effet été endeuillée par la mort de deux Linsellois, Antoine de Léocour et Vincent Delory, lors de la prise d'otages de Niamey en 2011[2],[3],[4]. Quoique Darmanin fasse alors partie de l'opposition, son amendement est soutenu par des députés de la majorité et par le gouvernement Ayrault, et il est voté à l'unanimité.
Pour créer cette mention, l'article 12 de la loi[a] vient compléter les conditions dans lesquelles les victimes de terrorisme peuvent être indemnisées par le fonds de garantie, définies à l'article 9 de la loi no 86-1020 du relative à la lutte contre le terrorisme[b],[5]. Ces dispositions sont codifiées en 2015, avec effet en 2017, à l'article L. 514-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre[c].
La circulaire du relative à l'état civil précise la formule à apposer sur l'acte de décès[d].
En 2016 est créé l'article R. 514-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre concernant les recours[e].
Autres mentions[modifier | modifier le code]
La loi de 2012 qui a créé la mention « victime du terrorisme » a également créé la mention « mort pour le service de la Nation », réservée aux militaires.
Ces deux mentions s'ajoutent ainsi aux mentions « mort pour la France » et « mort en déportation »[6] qui existent depuis respectivement 1915 et 1985. Elles seront complétées en 2021 par la mention « mort pour le service de la République ».
Contenu et objectif[modifier | modifier le code]
La loi prévoit que le ministre de la Justice peut décider, avec l'accord des ayants droit, que la mention « Victime du terrorisme » soit portée sur l'acte de décès des personnes suivantes :
- « les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national » ;
- « les personnes de nationalité française ayant leur résidence habituelle en France, ou résidant habituellement hors de France et régulièrement immatriculées auprès des autorités consulaires, victimes à l'étranger d'un acte de terrorisme ».
La mention peut être ajoutée ultérieurement si celle-ci n'a pas pu être inscrite sur l'acte de décès au moment de sa rédaction[7], y compris si la victime a trouvé la mort avant l'entrée en vigueur de la loi ayant créé la mention, qui a donc un effet rétroactif.
Les enfants des personnes dont l'acte de décès porte la mention « Victime du terrorisme » peuvent devenir pupille de la Nation.
Liste[modifier | modifier le code]
Fin 2019, un peu plus de 130 demandes avaient été acceptées par le ministère de la Justice[8].
À titre d'exemples (à date du ) :
- sur les 17 morts des attentats de , 7 ont la mention « victime du terrorisme » sur leur acte de décès ;
- sur les 130 morts des attentats du , 59 ont la mention « victime du terrorisme » sur leur acte de décès ;
- sur les 86 morts de l'attentat du à Nice, 41 ont la mention « victime du terrorisme » sur leur acte de décès.
Notes et références[modifier | modifier le code]
- Marie-Hélène Gozzi, « Sécurité et lutte contre le terrorisme : l'arsenal juridique encore renforcé », Recueil Dalloz, , p. 194.
- « XIVe législature, session ordinaire de 2012-2013, compte rendu intégral : Troisième séance du mardi », Assemblée nationale.
- « Question no 384 de M. Gérald Darmanin (Union pour un Mouvement Populaire - Nord) », Journal officiel de la République française. Débats parlementaires. Assemblée nationale, Assemblée nationale, , p. 6179.
- Jean-Marc Leclerc, « L'État reconnaîtra les «morts pour le service de la nation» », Le Figaro, .
- Nicolas Catelan, « Chronique législative : 4. Renforcement de la lutte contre le terrorisme (Loi no 2012-1432 du relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, JO no 0298 du , p. 20281) », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, no 2, , p. 411–426 (DOI 10.3917/rsc.1302.0411, lire en ligne).
- « Création des mentions « Mort pour le service de la Nation » et « Victime du terrorisme » », Veille juridique, sur Légibase État-civil et cimetières, .
- Gaël Gasnet, « La mention « victime du terrorisme » peut être portée sur les actes de décès », La Lettre de l'Administration générale, no 21, (lire en ligne).
- Delahousse 2019.
Textes juridiques, sur Légifrance :
- Textes généraux :
- Article 12 de la loi no 2012-1432 du relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, Journal officiel de la République française, no 298, , texte no 1, NOR INTX1232040L, p. 20281.
- Article 9 de la loi no 86-1020 du relative à la lutte contre le terrorisme, version modifiée.
- Article L. 514-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
- Circulaire du relative à l'état civil, Bulletin officiel du ministère de la Justice, no 2014-07, , NOR JUSC1412888C.
- Article R. 514-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
- Arrêtés portant inscription de la mention, au Journal officiel de la République française (voir la liste complète) :
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Dans le fichier des personnes décédées de l'INSEE, sur deces.matchid.io :
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Voir aussi[modifier | modifier le code]
Bibliographie[modifier | modifier le code]
- Mathieu Delahousse, « La reconnaissance des victimes du terrorisme passe aussi par l'état civil », L'Obs, .
Articles connexes[modifier | modifier le code]
Autres reconnaissances des victimes de terrorisme par l'État français :
- Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme (2016)
- Journée nationale d'hommage aux victimes du terrorisme (2019)
Liste de victimes du terrorisme en France :
Liens externes[modifier | modifier le code]
- Liste des arrêtés portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès, sur Légifrance.