Loi sur les mesures spéciales d'importation
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Loi sur les mesures spéciales d'importation
| Titre | Loi sur les mesures spéciales d'importation (L.R.C. (1985), ch. S-15) |
|---|---|
| Pays |
Canada |
| Entrée en vigueur | 1985 |
|---|
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[PDF] Texte officiel
La Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) (Special Import Measures Act), est une loi destinée à protéger les fabricants canadiens du dumping.
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Contenu[modifier | modifier le code]
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Annexe[modifier | modifier le code]
Lien externe[modifier | modifier le code]
- Loi sur les mesures spéciales d’importation sur le site de la législation du gouvernement du Canada
