Capital-actions
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En droit des affaires, le capital-actions peut être défini comme la « valeur maximale des actions qu’une société par actions est autorisée à émettre pour financer son développement »[1].
Droit par État[modifier | modifier le code]
Droit canadien[modifier | modifier le code]
En vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), une société doit tenir un compte de capital-actions émis et payé, subdivisé par catégories d'actions[2].
En vertu de la Loi sur les sociétés par actions (LSAQ), les statuts de la compagnie doivent mentionner le capital-actions autorisé de la compagnie. Sauf mention contraire, il est constitué d'une quantité illimitée d'actions sans valeur nominale[3].
Droit français[modifier | modifier le code]
Notes et références[modifier | modifier le code]
- Tousignant, D. (2012). Initiation au droit des affaires. Montréal : Modulo.
- Martel, P. (2013). La société par actions au Québec : les aspects juridiques. Montréal : Éditions Wilson & Lafleur.
- Brisset, G. et J. Miron (2009). Introduction au droit des affaires. Montréal : Chenelière Education.
