Discussion:Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
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J'ai créé l'article ne trouvant pas Rétention de sûreté en France, que j'ai depuis trouvé. Néanmoins, ce dernier article peut faire l'objet d'une sous-section de la loi, puisque celle-ci a d'autres dispositions qui pourraient être ajoutées au fil du temps. Je laisse à la délibération commune le soin d'engager, ou non, une procédure de fusion des articles. Ahbon? (d) 28 janvier 2009 à 16:01 (CET)