Convention Drago-Porter
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La convention Drago-Porter, donnant suite à la doctrine Drago concernant la limitation de l’emploi de la force pour le recouvrement de dettes contractuelles, est adoptée à La Haye le 18 octobre 1907[1].
Celle-ci prévoit que le recours à la force armée ne peut être un moyen de recouvrir les dettes publiques[2]. Elle est notamment codifié après la Crise vénézuélienne de 1902-1903, blocus maritime organisé par différends pays européens en réponse au refus vénézuélien de rembourser sa dettes envers ces mêmes pays européens.
L'emploi de la force est dorénavant interdit dans cette hypothèse si l'État débiteur ne rejette pas l’offre de règlement arbitral et s’engage à respecter la décision[3].
Références[modifier | modifier le code]
- « DALLOZ Etudiant - Actualité: Recours à la guerre et respect des droits interne et international : remarques autour du cas syrien » (consulté le )
- (en) « Drago-Porter Convention (1907) » (DOI 10.1093/law:epil/9780199231690/law-9780199231690-e733, consulté le )
- « IREDIES | IREDIES » (consulté le )
