Loi fédérale
Apparence
Loi fédérale est la désignation dans plusieurs pays de textes législatifs adoptés par l’État fédéral.
L’expression est parfois employée pour des normes ne portant pas juridiquement ce nom, comme :
- loi (Belgique) ;
- loi du Parlement (Canada) ;
- loi du Congrès, pour les États-Unis.