Discussion:Loueur de meublé non professionnel

Deux erreurs relevées concernant la définition du LMNP

1 - LMNP n'est pas un régime fiscal mais un statut

Il n'est indiqué nulle part dans l'article 155 IV du code général des impôts que "LMNP" est un régime fiscal. Il s'agit d'un statut lié à un ensemble de paramètres (revenu brut inférieur à 23 000 EUR et part des revenus bruts issus de la location de meublés.). Idem pour LMP

Les régimes fiscaux associés au statut LMNP sont les régimes réels, réels simplifiés ou Micro-BIC. cf https://www.impots.gouv.fr/particulier/les-regimes-dimposition

Je propose de retirer cette notion de "régime fiscal" qui prête à confusion

2 - Le régime LMNP n'est pas encadré par le fait de fournir "au moins trois des quatre prestations suivantes"

Au contraire l'article 261 D du CGI précise bien que l'exonération de TVA ne s'applique pas :

"Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle"

Par défaut le loueur en meublé (LMNP) exerce cette activité commerciale en franchise en base de TVA (Article 293 B du CGI)

Il y a donc un contresens dans ce paragraphe que je propose de supprimer. Mbrouillet (discuter) 12 février 2023 à 13:31 (CET)