Droit de superficie
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Le droit de superficie (lat. superficies; aussi appelé droit superficiaire) est une modalité du droit de propriété appliquée à la division d'un bien immobilier entre le tréfoncier (dominus soli) et le superficiaire (superficiarius)[1],[2].
Son effet principal est de dissocier la propriété du fonds de celle des bâtiments situés dessus, faisant échec au principe de l'accession (selon la maxime latine superficies solo cedit).
Thaïlande[modifier | modifier le code]
Le droit de superficie est aussi inclut dans le Code Commercial et Civil de la Thaïlande aux articles 1410 et suivants.
Références[modifier | modifier le code]
Voir aussi[modifier | modifier le code]
- Coopérative d'habitation
- Bail emphytéotique
- Il existe aussi sous les articles 1410 à 1416 du Code Commercial et Civil de la Thaïlande
