Wikipédia:Legifer/décembre 2018

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Législation française[modifier le code]

Bonjour à tous, je suis la réponse que ma donné Michelet-密是力 à la question que j'ai posé sur Commons, à savoir si je peux mettre dans la page Affaire Grégory, cette image qui contient la localisation géographique de la scène de crime ainsi que celle des habitations des victimes et protagonistes. Michelet-密是力 m'a dit que c'est possible si les données sont factuelles (référencées) et publiques.
Mais ma recherche pour trouver ces données dans le domaine public est fifty fifty. Par exemple, je n'ai pas trouvé de carte indiquant la maison de Louisette mais uniquement une source dans un livre expliquant que la maison fait la séparation de deux routes nommés et par déduction, on la trouve. Ou bien encore, j'ai retrouvé une photo de presse montrant que la maison de Michel est située à gauche de la maison de André. Voila, avec plusieurs indices comme ça, j'arrive à vérifier qu'il n'y a pas d'erreur de géolocalisation, mais est-ce que c'est légalement suffisant ? Parfois, on peut retrouver une photo de la maison sur le net et la retrouver avec une streetview, mais est ce que c'est permis de l'indiquer après ? En 2014, déjà 3 000 articles de presse, une cinquantaine de travaux universitaires, un téléfilm et une quinzaine d'ouvrages (récits, romans ou souvenirs de protagonistes) ont traité cette affaire, mais le seul site internet que j'ai trouvé publiant des carte géolocalisant correctement les habitations, exige une inscription. Étonnamment, une recherche avec google permet de la contourner. Sur d'autres sites, j'ai trouvé des cartes, parfois satellite mais l'indication tombe sur la maison d'un voisin. Peut-être que cette « erreur » est faite volontairement, et que je devrais faire pareil pour insérer cette image, ou faire un floutage ou dégrossir. Merci d'avance pour vos avis. Speltdecca (discuter) 6 décembre 2018 à 00:48 (CET)

Bonjour, Notification Speltdecca :
Sur le plan juridique, le principal problème sera celui de la balance entre la protection de la vie privée (et d'une manière générale, le préjudice auquel on expose quelqu'un) et l'intérêt encyclopédique.
A/ S'il faut un gros travail pour reconstituer ces données, alors elles ne sont pas réellement « publiques » en l'état : il faut des recherches et des recoupements avant d'y arriver. Quelqu'un qui aurait sa vie privée protégée par cette difficulté de la recherche ne bénéficierait plus de cette protection après publication de la carte ; donc elle peut par elle-même ne pas respecter la vie privée des personnes concernées. Après, si c'est une carte de la position des habitations à l'époque, mais que les protagonistes n'y habitent plus, leur vie privée n'est plus en cause.
Un autre problème juridique potentiel est celui du préjudice causé aux propriétaires du fait de l'historique de leur maison : un locataire peut ne pas vouloir habiter dans « la maison du meurtrier », un propriétaire peut ne pas pouvoir la vendre à cause de cette même étiquette.
Il y a donc une possibilité de préjudice, peut-être faible ou improbable, mais de toute évidence défendable en justice.
B/ L'intérêt encyclopédique, pour ce que j'en comprends, se limite à illustrer des déplacements. Il peut être important pour comprendre le déroulé de l'histoire de savoir où se situent les différents lieux mentionnés, « à peu près ». Mais il n'y a pas vraiment besoin de situer les maisons exactement.
C/ Les problèmes juridiques ne se posent que si le repérage est précis à la maison près. Si le pointage laisse le doute (centre du cercle inscrit entre trois maisons, par exemple) l'objection juridique est bien moindre.
Donc,
  • il ne faut donc pas donner cette précision qui peut (éventuellement) causer des préjudices, parce que l'intérêt encyclopédique ne justifie pas une grande précision et ne pourra pas être défendu devant un juge dans ce cas ;
  • inversement, des positions suffisamment floutées diminuent radicalement le préjudice possible sans dégrader l'intérêt encyclopédique, qui peut alors facilement être défendu.
D/ Indépendamment de considérations juridique, Wikipédia n'accepte normalement pas les travaux inédits. La question n'est pas aussi tranchée pour les cartes sur commons, mais mieux vaut reproduire, de ce point de vue, des données approximatives mais plus facilement accessibles.
Et sur le plan de la lisibilité, conseil en passant, l'article va présenter des images de l'ordre de 500px, c'est illisible. Mieux vaut faire quatre graphiques indépendants que d'essayer de mettre les quatre sur une seule image, de toute manière l'article n'est pas très illustré.

Bonnes réflexions, Michelet-密是力 (discuter) 6 décembre 2018 à 17:21 (CET)

Un grand merci Michelet-密是力 ! J'ai tout lu et tout compris ! C'est l'explication parfaite que je désespérais de ne pas trouver. Je vais faire 4 images avec des données suffisamment approximatives pour éviter tout risque préjudiciable. En attendant, est-ce que tu n'es pas contre que je crée une page Carte d'habitations identifiables à l'exemple de Commons:Photos de personnes identifiables dont le lien serrait dans la page Commons:Table des matières de l'aide#Déterminer si un fichier multimédia peut être importé dans Commons après les lignes :
  • Cas particuliers : les photos comportant des personnes identifiables [recommandation]
  • Cas particuliers : les photos d'œuvres artistiques et de bâtiments situés dans les lieux publics
Et avant la ligne :
  • Cas particuliers les photos d'œuvre d'art prises par un tiers [règle]
Et dans cette page Carte d'habitations identifiables, je mettrais ton explication. Elle serra plus facile à être retrouvée par d'autres que perdue dans les archives. Speltdecca (discuter) 7 décembre 2018 à 00:54 (CET)