Utilisateur:Pyb/Brouillon

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Le prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence



Historique[modifier | modifier le code]

  • 1 juillet 1979 au 30 décembre 1983. Codifié à l'article 235 ter L
  • article 55-I de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008. Codifié à l'article 1605 sexies.
  • 1979 : extension de l'assiette aux représentations théâtrales à caractères pornographique
  • 2003 : dans le cadre du projet de loi de finances pour 2003, adoption par la commission des finances de l'AN d'un amendenemnt visant à relever le taux d'imposition de 33% à 60% (Article 6 ter, amendement n° I-32).[1]
  • 2014 taxe à faible rendement. La mission recommande la suppression de la taxe[2]

Caractéristiques[modifier | modifier le code]

Redevables[modifier | modifier le code]

Les films dits « X », c’est-à-dire, ceux qui ont été classés comme tels par un arrêté du ministre de la culture après avis de la Commission de classification des œuvres cinématographiques en raison de leur caractère pornographique ou d’incitation à la violence[3].

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000333963&idArticle=LEGIARTI000006316900&dateTexte=&categorieLien=cid


Rendement[modifier | modifier le code]

1979 : 20% 1989 : 25% 1990 : 30% 2009 : 33%

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r0256-t2-1.asp
  2. https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/174000418.pdf
  3. Les articles 10 et 11 de la loi de finance du 30 décembre 1975 ont institué ce classement

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Lien externe[modifier | modifier le code]


P.17 https://www.senat.fr/leg/1978-1979/ta1978_1979_0030.pdf

Le classement « X » d’une œuvre cinématographique emporte application d’un régime fiscal particulier. Il soumet l’œuvre à un prélèvement spécial de 33% sur une fraction des bénéfices industriels et commerciaux résultant de la production, la distribution ou la représentation de films pornographiques ou d’incitation à la violence

http://blogdroitadministratif.net/2018/11/12/fiscalite-dissuasive-des-films-x/

https://www.cairn.info/revue-legicom-2007-1-page-79.htm#no209