Troisième chambre civile de la Cour de cassation française

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Troisième chambre civile
Image illustrative de l’article Troisième chambre civile de la Cour de cassation française

Abréviation Civ, 3e
Branche Droit immobilier
Président de chambre Pascal Chauvin
Conseiller doyen Agnès Fossaert
Avocats généraux Yves Charpenel
Michèle Salvat
(premiers avocats généraux)

La troisième chambre civile de la Cour de cassation française est la formation de cette juridiction particulièrement compétente en matière immobilière.

Compétence[modifier | modifier le code]

La troisième chambre civile comprend deux sections, dont les attributions sont :

  • Première section : Construction et vente immobilière
    • Assurance construction
    • Ventes d'immeubles
    • Contrats d'entreprise et de travaux
    • Responsabilité des architectes, entrepreneurs et promoteurs
    • Construction
    • Société civile immobilière
    • Promotion immobilière
    • Environnement et pollutions
  • Seconde section : Baux, servitudes, copropriété, hypothèques
    • Actions possessoires
    • Copropriété
    • Lotissement
    • Remembrement
    • Urbanisme
    • Hypothèques et privilèges immobiliers
    • Publicité foncière
    • Baux d'habitation
    • Baux commerciaux
    • Baux ruraux
    • Propriété immobilière (revendication, servitudes, bornage, mitoyenneté...)

Composition[modifier | modifier le code]

Voir la page de la Cour de cassation sur ce sujet : [1].

Voir aussi[modifier | modifier le code]