Troisième chambre civile de la Cour de cassation française

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation, rechercher
Troisième chambre civile
Image illustrative de l'article Troisième chambre civile de la Cour de cassation française

Abréviation Civ, 3e
Branche Droit immobilier
Président de chambre Pascal Chauvin
Conseiller doyen Agnès Fossaert
Avocats généraux Yves Charpenel
Michèle Salvat
(premiers avocats généraux)

La troisième chambre civile de la Cour de cassation française est la formation de cette juridiction particulièrement compétente en matière immobilière.

Compétence[modifier | modifier le code]

Les attributions de la troisième chambre civile sont les suivantes :

  • Assurance construction
  • Baux d'habitation
  • Baux commerciaux
  • Baux ruraux
  • Propriété immobilière (revendication, servitudes, bornage, mitoyenneté...)
  • Actions possessoires
  • Ventes d'immeubles
  • Copropriété
  • Lotissement
  • Remembrement
  • Urbanisme
  • Contrats d'entreprise et de travaux
  • Responsabilité des architectes, entrepreneurs et promoteurs
  • Hypothèques et privilèges immobiliers
  • Publicité foncière
  • Construction
  • Société civile immobilière
  • Promotion immobilière
  • Environnement et pollutions