Tribunal suprême (Monaco)

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Le Tribunal suprême est une juridiction suprême monégasque.

Histoire[modifier | modifier le code]

Le Tribunal Suprême de Monaco est institué par la Constitution du 5 janvier 1911, octroyée par le Prince Souverain Albert Ier et préparée par des juristes et internationalistes français de renommée internationale (entre autres Louis Renault, André Weiss, Jules Roche). Elle est considérée comme la plus ancienne Cour constitutionnelle du monde, précédant ainsi la Haute Cour constitutionnelle d’Autriche créée par la Constitution de 1920[1].

En raison de la guerre, Le Tribunal Suprême n’est installé qu’en 1919, après la conclusion des accords de paix avec la France. La première décision est rendue le 3 avril 1925[2].

Jusqu’en 1958, la compétence du Tribunal Suprême est strictement constitutionnelle. La haute juridiction ne peut ainsi statuer que sur les recours ayant pour objet une atteinte aux droits et libertés consacrée par le titre III de la Constitution, dans les conditions prévues à l'article 14. Dans son Titre III, la Constitution consacre en effet des droits similaires à ceux de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789[2]. Toutefois, une ordonnance du 7 mai 1958 introduit un recours contentieux administratif qui permet au Tribunal de statuer sur toute « violation de la loi ou excès de pouvoir, par toute personne justifiant d'un intérêt direct et personnel »[1]. Depuis l’ordonnance-loi du 4 janvier 1961, le Tribunal suprême statue souverainement sur les recours sans devoir en référer au Prince.

La Constitution du 17 décembre 1962 instaure l’indépendance de la justice monégasque et fixe la compétence du Tribunal suprême. L'ordonnance souveraine du 16 avril 1963, modifiée par les Ordonnances Souveraine du 14 avril 1980 et du 19 juin 2015, en déterminent l'organisation et le fonctionnement[1].

Depuis 1962, le Tribunal connaît une extension et une diversification de ses attributions contentieuses[3]. Si on compte 28 décisions rendues entre 1925 et 1962, on en dénombre 79 entre 1962 et 1999[2].

Compétences[modifier | modifier le code]

Contrôle des actes[modifier | modifier le code]

La compétence du Tribunal suprême est à la fois d’ordre administratif et d’ordre constitutionnel. Elle est fixée par l’article 90 de la Constitution.

En matière constitutionnelle, le Tribunal suprême statue souverainement sur les recours en annulation, en appréciation de validité et en indemnité ayant pour objet une atteinte aux libertés et droits consacrés par le Titre III de la Constitution de 1962[4].

En matière administrative, le Tribunal suprême statue également souverainement sur les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions des diverses autorités administratives et les ordonnances souveraines prises pour l’exécution des lois, ainsi que sur l’octroi des indemnités qui en résultent. Le Tribunal est également compétent sur les recours en cassation formés contre les décisions des juridictions administratives inférieures et sur les recours en interprétation et en appréciation de validité des décisions des autorités administratives[4].

Le Règlement intérieur du Conseil National et ses modifications éventuelles sont systématiquement contrôlés par le Tribunal Suprême avant leur entrée en vigueur[5].

Enfin, le Tribunal statue sur les conflits de compétence juridictionnelle[4].

Autres recours[modifier | modifier le code]

D’autres recours sont définis par l’article 90-A-2 de la Constitution :

  • Le recours en intervention d’une personne intéressée par un litige en cours est ouvert, soit volontairement à son initiative, soit sur décision du Président, soit sur demande de l’une des parties au litige principal[6].
  • Le recours en appréciation de validité est régi par l’article 16 de l’ordonnance modifiée du 16 avril 1963 sur l’organisation et le fonctionnement du Tribunal. Il s'agit d'un recours sur renvoi de l'autorité judiciaire qui doit être formé dans les deux mois « de la date à laquelle la décision de la juridiction judiciaire est devenue définitive »[2].
  • Le recours en indemnité vise, quant à lui, à réparer un préjudice résultant d'une loi ou d’un acte administratif déclaré non conformes par le Tribunal[2].
  • La section 3 de l’Ordonnance Souveraine no 2.984 du 16 avril 1963 modifiée organise, aux articles 39 et suivant, les procédures d’urgence, notamment sursis à exécution et référé, pouvant accompagner les requêtes au fond[6].

Composition[modifier | modifier le code]

Il est composé de cinq membres titulaires et de deux membres suppléants. Ils sont nommés par le Prince pour une durée de huit ans sur proposition de différents organes monégasques : le Conseil national, le Conseil d'État, le Conseil de la Couronne, la cour d'appel et le tribunal de première instance, chacun proposant un membre, le Conseil national et le Conseil d’État proposant en plus chacun un membre suppléant[6]. L’article 89 de la Constitution confère au Prince la possibilité de ne pas agréer ces candidatures et d'en demander des nouvelles[7].

Le Président et le Vice-Président du Tribunal Suprême sont désignés par le Prince. Le Vice-Président est chargé d’assurer la suppléance du Président en cas d’absence ou d’empêchement[6].

Les membres du Tribunal suprême doivent être âgés d'au moins 40 ans et choisis parmi des « juristes particulièrement compétents ». En pratique, il s'agit de juristes français, qui sont par exemple des professeurs de droit public, des membres du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, ou des avocats.

Conformément à la constitution et à l’ordonnance no 2.984 du 16 avril 1963 sur l’organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême modifiée par l’Ordonnance Souveraine du 19 juin 2015[8], le Tribunal a été renouvelé en 2015. Ses membres actuels sont :

Procédure[modifier | modifier le code]

Introduction de l'instance[modifier | modifier le code]

Le Tribunal peut être saisi par toute personne, physique ou morale ayant intérêt à agir, tant en matière administrative qu’en matière constitutionnelle.

Le délai de recours contentieux (en matière administrative ou constitutionnelle) est de deux mois à compter, soit de l’accomplissement des formalités régulières de publicité (notification, signification, ou publication de l’acte ou de la décision attaquée), soit du jour où le fait sur lequel l’action est fondée a été connu de l’intéressé[6].

Le recours en appréciation de validité et les recours en interprétation sur renvoi doivent également être formés dans les deux mois « de la date à laquelle la décision de la juridiction judiciaire est devenue définitive »[6].

Le délai du recours gracieux ou hiérarchique qui est de deux mois comme pour le recours contentieux, conserve le délai du recours contentieux ; il en va de même du recours formé devant une juridiction incompétente[6].

Le recours devant le Tribunal suprême doit être introduit par une requête contenant outre la décision attaquée, l’exposé des faits, les moyens et les conclusions ; et doit être signée par un avocat-défenseur inscrit au barreau de la Principauté. Elle peut toutefois être établie par un avocat étranger, assisté par un confrère postulant monégasque pour ce qui est des formalités de procédure. L’avocat étranger qui souhaite plaider doit, auparavant, y être autorisé par le Président. La requête est déposée au Greffe Général contre récépissé[6].

Déroulement de l'instance[modifier | modifier le code]

Le Greffier en chef (qui a reçu la requête contre récépissé) transmet aussitôt une copie de la requête au défendeur, au Président et au Procureur Général.

L’administration dispose de deux mois pour présenter une contre-requête signée d’un avocat-défenseur et déposée au Greffe général contre récépissé. Le Greffier transmet une copie de cette contre-requête au requérant, au Président et au Procureur Général.

Le requérant, le Président et le Procureur Général disposent alors d’un mois pour déposer une réplique et une duplique qu’ils doivent déposer au Greffe Général contre récépissé[9].

Le Président du Tribunal désigne un rapporteur pour chaque requête.

Pendant le déroulement de la procédure, le Président peut ordonner les mesures d’instruction qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité[6].

Au terme de l’échange d’écritures, le Greffier en Chef clôture la procédure et le Président fixe la date de l’audience[6].

Audience[modifier | modifier le code]

Le Tribunal Suprême de Monaco siège au Palais de Justice de Monaco.

Si les audiences du Tribunal sont par en principe publiques, en cas de risque de trouble à l’ordre public, il peut ordonner, soit d’office, soit sur réquisition du ministère public, qu’elles aient lieu à huis clos.

La police des audiences appartient au Président qui a tous pouvoirs pour assurer la sérénité des débats dont celui de requérir la force publique[6].

Le service des audiences du Tribunal suprême est assuré par l’un des huissiers de justice de la Principauté, le greffe est assuré par le greffier en chef[6].

Après l’appel des parties fait par l’huissier, le Président donne la parole au rapporteur qui résume les faits, les moyens et conclusions sans ouvrir d’avis. Les avocats des parties sont ensuite invités à plaider (par brèves observations puisque la procédure est écrite). Le Procureur général conclut ensuite au nom de la loi. Les avocats des parties peuvent alors présenter d’ultimes observations orales. Au terme des débats, les membres du tribunal se retirent pour délibérer en chambre du conseil[6].

Décision[modifier | modifier le code]

La décision du Tribunal est lue en audience publique, après délibéré en Chambre du Conseil, au plus tard dans la quinzaine qui suit les débats. La lecture peut être faite par l’un des membres du Tribunal ayant siégé et délibéré dans l’affaire[6].

Le Tribunal peut également, par décision avant dire droit, ordonner toutes mesures d’instruction utiles.

Les décisions du Tribunal suprême font l’objet d’une publication au Journal de Monaco et en ligne sur Legimonaco. La notification de la décision est faite par le Greffier en chef aux parties, une copie de la décision est délivrée au Procureur Général[6].

Controverses actuelles[modifier | modifier le code]

Plusieurs membres composant le tribunal depuis 2015 font l'objet de controverses soulevées par la presse nationale française.

En mai 2015, Jean-Michel Lemoyne de Forges se trouve être candidat proposé par le Président du Sénat comme membre à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique[10], alors que Magali Ingall-Montanier, également membre de ce tribunal, est aussi conseiller du Président du Sénat. Sa nomination est rejetée[11] à la suite de ses déclarations au cours de son audition ayant suscité de vives critiques de la part de Mediapart[12].

En novembre 2016, alors que le tribunal est appelé à statuer sur une demande d'annulation d'un marché confié par l'État de Monaco à une société détenue par des membres de la famille Casiraghi dans des conditions unanimement stigmatisées comme douteuses par la presse nationale française [13] et monégasque [14], celui-ci interdit à l'un des avocats de la requérante de plaider, provoquant ainsi une vive réaction de la part du bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris [15].

En décembre 2016, à l'occasion d'une visite d’évaluation du Groupe d'États contre la corruption ayant pour thème "la prévention de la corruption des membres du Parlement des juges et des procureurs"[16], Le Point rapporte que Didier Linotte, président de ce tribunal[17], détient une participation dans une société commerciale dénommée Alma-Marceau Transactions constituée[18], postérieurement à sa prise de fonctions, avec Roger Bernardini siégeant au Conseil d'Etat (Monaco)[19].

En février 2017, Mediapart révèle[20] que Didier Linotte fut membre de la Grande Loge nationale française jusqu'en 2013 pour finalement intégrer la Grande Loge de l'Alliance Maçonnique Française, qu'il aurait finalement quittée en 2016. Il a exercé son métier d'avocat à partir de 2005 avec un avocat mis en examen en mars 2015 pour blanchiment de fraude fiscale. Contraint en 2007 de déposer le bilan de leur société professionnelle d'avocats, il aurait aussi été associé et gérant jusqu'en 2015 d'une société de conseil basée à Londres.

Déjà en 2010, au moment même où Didier Linotte était nommé membre du Tribunal Suprême, Capital informait[21] que celui-ci appartenait aux milieux affairistes de la franc-maçonnerie de la Côte d'Azur et qu'il était à la tête de Azur 50, le Club 50 local, tandis que L'Express rapportait[22] la même année que François Stifani avait tenté sans succès d'initier Albert II (prince de Monaco).

Anciens membres du tribunal[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. a, b et c Le Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco (site du Conseil constitutionnel).
  2. a, b, c, d et e Tribunal Suprême de Monaco - Présentation générale (site de l'Association des Cours Constitutionnelles ayant en Partage l'Usage du Français).
  3. Tribunal suprême de la Principauté de Monaco - Affaires Maryse Romiti veuve Bellone et autres c/S.E. Monsieur le ministre d’État, Revue française de droit constitutionnel, 2008/2 (no 74)
  4. a, b et c Constitution du 17/12/1962 de la Principauté, article 90.
  5. Constitution du 17/12/1962 de la Principauté, articles 61 et 90 A.
  6. a, b, c, d, e, f, g, h, i, j, k, l, m, n et o « LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 2.984 du 16/04/1963 sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême », sur www.legimonaco.mc (consulté le 8 octobre 2017)
  7. Constitution du 17/12/1962 de la Principauté, article 89.
  8. Constitution du 17/12/1962 de la Principauté, article 89
  9. « LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 2.984 du 16/04/1963 sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême », sur www.legimonaco.mc (consulté le 5 octobre 2017)
  10. « Audition de Jean Michel Lemoyne de Forges, candidat comme membre de la Haute autorité de la transparence de la vie publique », sur videos.senat.fr (consulté le 27 décembre 2016)
  11. « La nomination du nouveau membre de la Haute autorité pour la transpare », Public Senat,‎ (lire en ligne)
  12. « Transparence : Mediapart flingue le candidat du président du Sénat », @rrêt sur images,‎ (lire en ligne)
  13. « A Monaco, la famille princière règne même dans le ciel », Libération.fr,‎ (lire en ligne)
  14. « Héli Air : le combat judiciaire », L'Observateur de Monaco,‎ (lire en ligne)
  15. « Un avocat parisien interdit de plaider à Monaco », LExpress.fr,‎ (lire en ligne)
  16. Gouvernement Princier de Monaco, « Une équipe d’évaluateurs du GRECO en Principauté / Actualités / Portail du Gouvernement - Monaco », sur www.gouv.mc (consulté le 27 décembre 2016)
  17. Prisma Media, « Nice : Le procureur Montgolfier n’a pas chassé tous les frères ! », sur Capital.fr (consulté le 27 décembre 2016)
  18. « ALMA MARCEAU TRANSACTIONS (PARIS 16) Chiffre d'affaires, résultat, bilans sur SOCIETE.COM - 821690997 », sur www.societe.com (consulté le 27 décembre 2016)
  19. Mélanie Delattre, « La justice monégasque sur le gril », Le Point,‎ (lire en ligne)
  20. Hélène Constanty, « Blanchiment: la folle histoire de l’avocat qui fait trembler la Côte d’Azur », Mediapart,‎ (lire en ligne)
  21. Prisma Media, « Nice : Le procureur Montgolfier n’a pas chassé tous les frères ! », sur Capital.fr, (consulté le 26 février 2017)
  22. « Le Prince Albert II résiste au franc-maçon », LExpress.fr,‎ (lire en ligne)

Liens externes[modifier | modifier le code]