Tribunal suprême (Monaco)

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Le Tribunal suprême est une juridiction suprême monégasque.

Pouvoirs[modifier | modifier le code]

Institué par la Constitution, il a compétence exclusive pour juger de la constitutionnalité des lois et de la légalité des décisions administratives en unique ressort. Il ne dispose d'aucun pouvoir d'injonction à l'encontre de l'administration, contrairement aux prérogatives conférées au juge administratif en droit français[1].

Composition[modifier | modifier le code]

Il est composé de cinq membres titulaires et de deux membres suppléants, n'ayant pas le statut de magistrat. Ils sont nommés par le Prince pour une durée de quatre ans sur proposition de différents organes monégasques : le Conseil national, le Conseil d'État, le Conseil de la Couronne, la cour d'appel et le tribunal de première instance, chacun proposant un membre, le Conseil national et le Conseil d’État proposant en plus chacun un membre suppléant. L’article 89 de la Constitution confère au Prince la possibilité de ne pas agréer ces candidatures et d'en demander des nouvelles.

Les membres du Tribunal suprême doivent être âgés d'au moins 40 ans et choisis parmi des « juristes particulièrement compétents ». En pratique, il s'agit de juristes français, qui sont par exemple des avocats, des professeurs de droit public ou membres du Conseil d'État ou de la Cour de cassation.

Conformément à la constitution, le Tribunal a été renouvelé en 2015. Ses membres actuels sont :

Controverses actuelles[modifier | modifier le code]

Plusieurs membres composant le tribunal depuis 2015 font l'objet de controverses soulevées par la presse nationale française.

En mai 2015, Jean-Michel Lemoyne de Forges se trouve être candidat proposé par le Président du Sénat comme membre à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique[2], alors que Magali Ingall-Montanier, également membre de ce tribunal, est aussi conseiller du Président du Sénat. Sa nomination est rejetée[3] à la suite de ses déclarations au cours de son audition ayant suscité de vives critiques de la part de Mediapart[4].

En novembre 2016, alors que le tribunal est appelé à statuer sur une demande d'annulation d'un marché confié par l'État de Monaco à une société détenue par des membres de la famille Casiraghi dans des conditions unanimement stigmatisées comme douteuses par la presse nationale française [5] et monégasque [6], celui-ci interdit à l'un des avocats de la requérante de plaider, provoquant ainsi une vive réaction de la part du Bâtonnier l'Ordre des avocats de Paris [7].

En décembre 2016, à l'occasion d'une visite d’évaluation du Groupe d'États contre la corruption ayant pour thème "la prévention de la corruption des membres du Parlement des juges et des procureurs"[8], Le Point rapporte que Didier Linotte, président de ce tribunal[9], détient une participation dans une société commerciale dénommée Alma-Marceau Transactions constituée[10], postérieurement à sa prise de fonctions, avec Roger Bernardini siégeant au Conseil d'Etat (Monaco)[11].

En février 2017, Mediapart révèle[12] que Didier Linotte fût membre de la Grande Loge nationale française jusqu'en 2013 pour finalement intégrer la Grande Loge de l'Alliance Maçonnique Française, qu'il aurait finalement quitté en 2016. Il a exercé son métier d'avocat à partir de 2005 avec un avocat mis en examen en mars 2015 pour blanchiment de fraude fiscale. Contraint en 2007 de déposer le bilan de leur société professionnelle d'avocats, il aurait aussi été associé et gérant jusqu'en 2015 d'une société de conseil basée à Londres.

Déjà en 2010, au moment même où Didier Linotte était nommé membre du Tribunal Suprême, Capital informait[13] que celui-ci appartenait aux milieux affairistes de la franc-maçonnerie de la Côte d'Azur et qu'il était à la tête de Azur 50, le Club 50 local, tandis que L'Express rapportait[14] la même année que François Stifani avait tenté sans succès d'initier Albert II (prince de Monaco).

Au cours de l'année 2016, le tribunal n'a été saisi que de cinq recours au lieu d'une quinzaine par an au cours des sessions précédentes, marquant ainsi sa désuétude [15], en rupture avec le travail au service du droit administratif et des libertés publiques monégasques accompli depuis son installation par d'éminents juristes tels Prosper Weil, Georges Vedel, Maurice Duverger, Roland Drago, Hubert Charles (magistrat)[16].

Anciens membres du tribunal[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (lire en ligne)
  2. « Audition de Jean Michel Lemoyne de Forges, candidat comme membre de la Haute autorité de la transparence de la vie publique », sur videos.senat.fr (consulté le 27 décembre 2016)
  3. « La nomination du nouveau membre de la Haute autorité pour la transpare », Public Senat,‎ (lire en ligne)
  4. (fr) « Transparence : Mediapart flingue le candidat du président du Sénat », @rrêt sur images,‎ (lire en ligne)
  5. « A Monaco, la famille princière règne même dans le ciel », Libération.fr,‎ (lire en ligne)
  6. « Héli Air : le combat judiciaire », L'Observateur de Monaco,‎ (lire en ligne)
  7. « Un avocat parisien interdit de plaider à Monaco », LExpress.fr,‎ (lire en ligne)
  8. Gouvernement Princier de Monaco, « Une équipe d’évaluateurs du GRECO en Principauté / Actualités / Portail du Gouvernement - Monaco », sur www.gouv.mc (consulté le 27 décembre 2016)
  9. Prisma Media, « Nice : Le procureur Montgolfier n’a pas chassé tous les frères ! », sur Capital.fr (consulté le 27 décembre 2016)
  10. « ALMA MARCEAU TRANSACTIONS (PARIS 16) Chiffre d'affaires, résultat, bilans sur SOCIETE.COM - 821690997 », sur www.societe.com (consulté le 27 décembre 2016)
  11. (fr) Mélanie Delattre, « La justice monégasque sur le gril », Le Point,‎ (lire en ligne)
  12. (fr) Hélène Constanty, « Blanchiment: la folle histoire de l’avocat qui fait trembler la Côte d’Azur », Mediapart,‎ (lire en ligne)
  13. Prisma Media, « Nice : Le procureur Montgolfier n’a pas chassé tous les frères ! », sur Capital.fr,‎ (consulté le 26 février 2017)
  14. « Le Prince Albert II résiste au franc-maçon », LExpress.fr,‎ (lire en ligne)
  15. « LégiMonaco - Tribunal suprême », sur www.legimonaco.mc (consulté le 27 décembre 2016)
  16. NEXINT, « Conseil Constitutionnel », sur www.conseil-constitutionnel.fr,‎ (consulté le 27 décembre 2016)

Liens externes[modifier | modifier le code]