Tribunal des plaintes communes de Pennsylvanie

En Pennsylvanie , un tribunal des plaintes communes est un tribunal de première instance du système judiciaire unifié de Pennsylvanie (le système judiciaire de l’État ).

Les tribunaux des plaintes communes sont les tribunaux de première instance de juridiction générale dans l'État.

Ils traitent des affaires civiles avec un nombre important de litiges et de jugements pour des crimes importants. Ils ont juridiction sur tous les cas qui ne relèvent pas expressément d'une autre cour. Ils ont aussi fonction de seconde instance pour les jugements relevant des condamnations mineures (qui comprennent les tribunaux de district judiciaire dans tous les comtés sauf Philadelphie, de la Cour municipale de Philadelphie ainsi que du tribunal municipal de Pittsburgh). Ils traitent aussi des appels de certains organismes d’État et de la plupart des organismes gouvernementaux locaux.

Les tribunaux sont créés par l’article V, section 5, de la Constitution de Pennsylvanie : "Il doit exister un tribunal des recours communs pour chaque arrondissement judiciaire (a) qui doit disposer du nombre de subdivisions et de juges prévus par la loi et (b) jouir d'une compétence initiale illimitée dans tous les cas sauf si la loi en dispose autrement. "

Les tribunaux de plaintes communes sont organisés en 60 districts judiciaires, 53 comprenant l'un des 67 comtés de Pennsylvanie et sept comprenant deux comtés.

Chaque district compte de 1 à 101 juges. Les juges des tribunaux des plaintes communes sont élus pour un mandat de 10 ans. Un juge président et un administrateur judiciaire siègent dans chaque district judiciaire. Dans les circonscriptions comptant sept juges ou moins, le juge président est celui qui a le plus d'ancienneté. Dans les circonscriptions comptant huit juges ou plus, le juge président est élu pour cinq ans par le tribunal.

Districts judiciaires[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Cours d'instance commune - informations du système judiciaire unifié de Pennsylvanie