Travailleur détaché

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation, rechercher

Le statut de travailleur détaché est un statut défini par la directive européenne du 16 décembre 1996 permettant à un employé travaillant dans un État membre de l'Union européenne d'être détaché pour aller travailler dans un autre État membre[1]. En principe, le travail détaché devait répondre à un besoin de main d'œuvre spécialisé et temporaire dans un domaine précis. L'employeur peut être un prestataire de services, un groupe ou une entreprise de travail temporaire[2]. Des conventions bilatérales (par exemple entre la France et la Chine) permettent aussi le travail détaché entre des pays européens et non européens[2].

Cette législation relevait à l’origine d'une exception à la règle du droit international privé suivant laquelle le contrat de travail doit se conformer à la loi du pays de travail (lex loci laboris), mais ce mode d'emploi s'est dans les années 2010 significativement développé dans certains secteurs économiques en Europe (notamment dans les « grands groupes du bâtiment et des travaux publics (...), pour les activités les moins qualifiées »[2], conduisant à une nouvelle forme de dumping social, ce que confirme un rapport critique (423 pages) coordonné par l'Université d'Amsterdam, commandé par la Commission européenne elle-même en 2011[3]. Après la publication d'une "directive d'exécution" (en 2014) qui n'a pas résolu les problèmes, ceci devrait conduire à une révision de la directive (sept ministres du travail et de l’emploi de l’Union européenne l'ont proposé le 18 juin 2015)[2]. Selon le CESE, « les troubles causés aux marchés du travail de certains secteurs par un usage irrégulier du droit du détachement sont aujourd’hui couramment dénoncés »[2].


Cadre juridique[modifier | modifier le code]

La directive concernant le détachement de travailleurs a défini des règles adoptées en 1996. En 2014, une directive d'exécution a été approuvée pour réduire la fraude, le contournement de la réglementation, et augmenter l'échange d'informations entre les États membres[4]. Cette directive de 2014 concerne les prestations de services (Directive d'exécution 2014/67/UE). Sa transposition dans les législations nationales a été obligatoire avant le 18 juin 2016[5].

Toutefois,ces directives n’appréhendent pas toutes les subtilités sociales des différents marché nationaux, ce qui laissent certains problématiques irrésolues, notamment en Allemagne[5].

En 2016, une révision est à l'étude.

Durée du détachement[modifier | modifier le code]

D'après la jurisprudence (affaire C-113/89 Rush Portuguesa Lda), les travailleurs détachés retournent dans leur pays d'origine après l'achèvement de leur travail sans à aucun moment gagner l'accès au marché du travail de l’État membre hôte. D'après l'article 12 du règlement (CE) n° 883/2004, la période de travail détaché est au maximum de 24 mois, ce qui donne un sentiment de durée temporaire. Cependant, le fait que deux périodes peuvent n'être séparées que de deux mois donne le sentiment que le travail détaché peut être plus permanent[6].

La durée du détachement peut être influencée par la règle relative à l’État d'imposition dont le seuil est de 183 jours travaillés par année fiscale[6].

Conditions de travail et de rémunération, et cotisations sociales[modifier | modifier le code]

Ces deux conditions relèvent de la réglementation du pays d'accueil temporaire.

En revanche, les cotisations sociales sont celles du pays d'origine, ce qui peut créer des distorsions en termes de concurrence par la pratique du dumping social.

En 1996, Berghman considérait qu'en n’interférant pas dans la sécurité sociale la communauté européenne permettait à ses États membres les moins développés d'améliorer leur position économique en profitant des avantages compétitifs que génèrent leurs système de protection sociale moins développée, dans le même temps où, cependant, cela constitue une incitation au dumping social[6].

En fait, les contributions de sécurité sociale payées par les employeurs et les impôt sur les revenus des sociétés des pourvoyeurs de travailleurs détachés — notamment la Slovénie et la Pologne — sont la plupart du temps plus faibles que dans les Etats membres les recevant — notamment la Belgique, la France, l'Autriche et l'Allemagne — Cela peut conduire à un avantage compétitif[6].

La CJEU considère — dans l'affaire Sähköalojen ammattiliitto ry (C-396/13)  — que le «taux de salaire minimal » qu'un État membre peut exiger comme paiement d'un travailleur détaché inclue: les congés, les taux journaliers de compensation du travail détaché, et les compensations pour récupérer les temps de déplacement, sur une base identique à celles des travailleurs locaux[5].

D'après certaines études les travailleurs détachés gagneraient entre 10 et 50% de moins que les travailleurs locaux[5].

La rémunération du travailleur détaché dépend également de son pays d'origine: les conducteurs de poids-lourds détachés de Pologne ont des salaires plus élevés que ceux de Roumanie[5].

Le salaire minimal est construit sur deux mécanismes de base différents[5]:

  • dans certains pays — Belgique, Allemagne, France, Pays-Bas, Pologne et Roumanie) — les salaires minima sont définis par les autorités publiques ou des consultations/négociations bipartite ou tripartite pour couvrir l’ensemble des populations
  • Dans d'autres pays, au — Danemark, en Italie et en Suède — les salaires minima sont entièrement définis par accord collectif sectoriel.
  • En Allemagne dans certains secteurs, les salaires minima sont définis par chaque entreprise, ce qui laisse la société de détachement libre de choisir son salaire minima[5].

Lorsque le salaire est défini par une convention sectorielles, les sociétés de détachement n'en comprennent pas correctement les mécanismes, ce qui les conduit à sous-estimer les taux de salaire minima applicables[5].

Les organisations syndicales défendent un principe: « rémunération identique pour un même travail dans un même lieu »[5].

Cependant, le principal problème des travailleurs détachés réside dans la mise en œuvre des règles existantes[5].

En Europe, il existe également une différence entre le concept de « taux de salaire minimal » (concept européen) et le concept de « Salaire minimal » (concept national)[5]:

  • Le « taux de salaire minimal » définit la somme minimum à garantir aux travailleurs détachés par l'État d’accueil selon la directive sur le détachement.
  • Le « Salaire minimal » est un concept national qui définit la plus faible rémunération que les employeurs peuvent légalement payer à leurs employés[5].

Dans les pays d'accueil, le taux de salaire minimal concerne la rémunération brute et comprend le taux majoré pour heures supplémentaires[5].

Statistiques[modifier | modifier le code]

Certaines études statistiques tentent de déterminer le nombre de travailleurs détachés, sur la base du nombre de Documents Portable (PD). Les PD sont une déclaration formelle de la législation relative à la sécurité sociale applicable [6]. Toutefois les études basées sur les PDs sont incomplètes et difficiles dans la mesure où les formulaires puissent être délivrés a posteriori[5].

La question des travailleurs détachés est controversée[5], mais il n'existe pas de statistique officielle relative aux revenus réels des travailleurs détachés, et les statistiques d'eurostat sont imprécises[5].

Cependant, l'Allemagne est la plus sujette aux travailleurs détachés avec 373 666 personnes, alors que la France arrive en deuxième position avec 182 219 travailleurs détachés[5].

En 2014, 1,92 millions de PD ont été émis par les États membres, dont 1,45 spécifiques à un seul pays, les autres concernant plusieurs pays, ou des équipes de transport ou de vol[7]

Le secteur du BTP est très concerné par les travailleurs détachés. La majorité des travailleurs détachés le sont dans ce secteur d'activité. En 2014, 43.7% des PDs A1 sont émis pour ce secteur. C'est notamment le cas pour les pays pourvoyeurs, — République tchèque, Estonie, Croatie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Portugal, et Slovénie — mais aussi pour les pays cibles, où le BTP représente plus de 50% des travailleurs détachés — Belgique, Lettonie, Luxembourg, Autriche, Slovénie, Finlande, Suède et Liechtenstein —[6].

En France[modifier | modifier le code]

La France est le deuxième pays d'accueil derrière l'Allemagne et devant la Belgique. Le nombre de travailleurs détachés y est passé de 38 000 en 2006 à 210 000 en 2013 et 286 000 en 2015. Les trois premières nationalités concernées par les détachements en France sont les Polonais (46 000), les Portugais (44 000) et les Espagnols (35 000)[8].

Ils œuvrent essentiellement dans le secteur du bâtiment et des travaux publics[1]. La sous-déclaration est importante, et les informations révélées par Michel Sapin estiment le chiffre réel plus proche de 350 000[9].

En 2015, en réponse à une saisine (du 16 avril 2015) par le Premier ministre le Conseil économique, social et environnemental a produit un rapport[2]

Renégociation de la directive sur le travail détaché[modifier | modifier le code]

Dans le cadre de cette renégociation, un rapport de 2016 confirme la "forte hétérogénéité" des salaires minimums dans les 28 États membres, ce qui est « source d'une concurrence salariale préjudiciable au bon fonctionnement » de l'UE. En valeur brute, les niveaux vont de 184 euros par mois en Bulgarie à 1.923 euros pour le Luxembourg - la France se situant à la 6e place. En 2013 toujours, 22 pays ont un salaire minimum légal national (le dernier pays à l'avoir créé est l'Allemagne). Six pays (Italie, Chypre, Autriche, Danemark, Suède et Finlande) n'en ont pas mais ils ont pour la plupart des salaires minima sectoriels[10].

Dans le cadre de la renégociation de la directive et pour lutter contre le dumping social, la ministre française du Travail Myriam El Khomri a annoncé que la France soutiendra le principe d'un « salaire minimum européen »[10].

Ainsi, pour le commissaire pour l’emploi, les affaires sociales, les compétences et la mobilité des travailleurs, Marianne Thyssen, « J’ai dit, dès le tout début de mon mandat, que nous devions faciliter la mobilité de la main-d’œuvre, mais qu’il fallait le faire de façon équitable. La proposition d’aujourd’hui créera un cadre juridique clair, équitable et facile à appliquer en matière de détachement. »[11].

La proposition vise à ce que ne soit pas seulement pris en compte le taux de salaire minimal, mais que d’autres considérations soient prises en compte comme les primes et les indemnités. La proposition concerne également l'application obligatoire des conventions collectives pour les travailleurs détachés dans tous les secteurs économiques, ainsi que le travail intérimaire et les détachements supérieurs à 24 mois[11].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. a et b Anna Villechenon, « Six questions autour du statut de « travailleur détaché » », Le Monde.fr,‎ (ISSN 1950-6244, lire en ligne)
  2. a, b, c, d, e et f CESE (2015) Les travailleurs détachés ; Avis du Conseil économique, social et environnemental  ; 2015-24 NOR:CESL1100024X JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAIS ; Séance du 22 septembre 2015 Vendredi 2 octobre 2015 ; présenté par M. Jean Grosset, rapporteur avec l’appui de M. Bernard Cieuta (162 pages)
  3. Aukje Van hoek, Mijke houwerzijl, Complementary study on the legal aspects of the posting of workers in the framework of the provision of services in the European Union To the European Commission Contract VC/2011/0096 (novembre 2011).
  4. « Travailleurs détachés - Emploi, affaires sociales et inclusion - Commission européenne », sur ec.europa.eu (consulté le 6 novembre 2016)
  5. a, b, c, d, e, f, g, h, i, j, k, l, m, n, o, p et q (en) Fondazione Giacomo Brodolini (FGB) and COWI., Study on wage setting systems and minimum rates of pay applicable to posted workers in accordance with Directive 96/71/EC in a selected number of Member States and sectors, Luxembourg, Luxembourg: Publications Office of the European Union, 2016, , 168 p. (ISBN 978-92-79-54653-2, DOI 10.2767/493627, lire en ligne [PDF])
  6. a, b, c, d, e et f (en) Frederic De Wispelaere and Jozef Pacolet, AN AD HOC STATISTICAL ANALYSIS ON SHORT TERM MOBILITY – ECONOMIC VALUE OF POSTING OF WORKERS, Belgique, Published by KU Leuven HIVA RESEARCH INSTITUTE FOR WORK AND SOCIETY Parkstraat 47 box 5300, 3000 LEUVEN, Belgium, , 29 p. (lire en ligne)
  7. (en) Prof Dr Jozef Pacolet, Head of the ‘Welfare State’ research group, HIVA Research Institute for Work and Society, University of Leuven (KU Leuven). et Frederic De Wispelaere, Senior research associate, HIVA Research Institute for Work and Society, University of Leuven (KU Leuven)., Posting of workers Report on A1 portable documents issued in 2014, European Commission B-1049 Brussels, EUROPEAN COMMISSION, , 43 p. (lire en ligne [PDF])
  8. Le Monde du 14 mars 2017, supplément Économie et Entreprise
  9. « Travailleurs détachés : que disent (vraiment) les chiffres ? », Europe1,‎ (lire en ligne)
  10. a et b BatiActu (2016) Un rapport parlementaire remis au Gouvernement propose la mise en place d'un salaire minimum dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. Ce serait "la meilleure arme pour lutter contre le dumping social", estime la ministre du Travail, Myriam El Khomri, publié le 20/10/2016, consulté le 24/10/2016
  11. a et b « La Commission présente une réforme de la directive concernant le détachement de travailleurs - vers un marché du travail européen approfondi et plus équitable » (consulté le 6 novembre 2016)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]