Transfert de compétence
Le transfert de compétence en droit public constitue un abandon de la part d'une entité de la gestion d'un domaine (sa compétence) à une autre entité. Les entités concernées peuvent être des collectivités territoriales des structures intercommunales voire des organisations supranationales. Les entités ayant abandonné leurs compétences ne sont plus qualifiées pour les exercer, et les compétences sont exclusives au nouveau détenteur.
Deux flux de transfert
[modifier | modifier le code]La pratique du transfert de compétence(s) peut se faire en deux directions, selon qu'elle réponde au principe de subsidiarité ou au principe de suppléance. À titre d'exemple, la décentralisation correspond au principe de subsidiarité, puisque l'État abandonne certaines de ses compétences au profit des régions, alors qu'un SIVU répond au principe de suppléance, des communes abandonnant des compétences au bénéfice du syndicat intercommunal.
L'intercommunalité
[modifier | modifier le code]Le transfert de compétences est la raison d'être des intercommunalités, puisque leur vocation est de gérer des compétences que les communes ne peuvent assumer seules, ou de manière non optimale. La quantité et l'importance des compétences transférées à la structure intercommunale est un bon indicateur du degré de coopération d'une telle structure. Plus elle gère de compétences importantes, plus elle peut être qualifiée de fédérale
Le fédéralisme
[modifier | modifier le code]Allemagne
[modifier | modifier le code]Pour un État, une organisation fédérale, tel l'Allemagne s'oppose à une organisation unitaire, comme la France. Le concept du fédéralisme repose sur un transfert de compétences importantes, et notamment législatives, de l'État fédéral vers ses territoires fédérés. Là encore, le degré de fédéralisme peut être déterminé selon l'autonomie, c'est-à-dire les compétences, des entités fédérées, et ce qu'il reste à l'État fédéral.[réf. nécessaire]
Canada
[modifier | modifier le code]Au Canada, le transfert unilatéral ou rapatriement des compétences de l'État fédéral vers une province par simple voie législative est en règle générale impossible en vertu de la procédure normale de modification de la Constitution du Canada (l'art. 38 de la Loi constitutionnelle de 1982 exige le consentement de sept provinces composant 50̥ ̥% de la population et du Parlement fédéral[1]) et des règles jurisprudentielles relatives à la délégation horizontale de pouvoirs, qui est interdite en vertu d'une décision de la Cour suprême du Canada de 1950[2]. Il est possible de modifier unilatéralement la constitution provinciale en vertu de l'art. 45 LC 1982[3] et de conclure des accords intergouvernementaux relatifs à l'exercice de compétences mixtes comme l'Accord Canada-Québec relatif à l'immigration, mais une modification à la constitution provinciale ne permet pas d'effectuer un transfert unilatéral des compétences fédérales exclusives ou mixtes au sens des articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867[4].
Au Québec, diverses personnalités politiques se font élire sur promesse de rapatrier complètement des compétences fédérales mixtes ou exclusives comme l'immigration[5],[6], mais la population n'a pas toujours conscience que ce n'est pas constitutionnel.
La décentralisation
[modifier | modifier le code]La décentralisation est un transfert de compétences de l'État vers ses collectivités territoriales. Elle ne peut être assimilée à du fédéralisme, puisque le pouvoir législatif reste l'apanage de l'État.
L'Union européenne
[modifier | modifier le code]L'Union européenne répond au principe de suppléance, puisque les États membres de l'Union ont abandonné des compétences au profit de celle-ci. Les États n'ont plus le droit d'exercer les compétences transférées.
Exemples de compétences
[modifier | modifier le code]Les compétences sont variées et réparties entre les différents acteurs de la gestion territoriale. Sont des compétences communales, intercommunales, départementales, régionales, étatiques, européennes :
- La voirie
- L'urbanisme
- Les transports
- La gestion des déchets ménagers
- La fiscalité
- La création de lois
Notes et références
[modifier | modifier le code]- ↑ Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11, art 38, <https://canlii.ca/t/dfbx#art38>, consulté le 2025-05-23
- ↑ Attorney General of Nova Scotia v. Attorney General of Canada, [1951] SCR 31
- ↑ Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11, art 45, <https://canlii.ca/t/dfbx#art45>, consulté le 2025-05-23
- ↑ Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Victoria, c 3, art 91, <https://canlii.ca/t/dfbw#art91>, consulté le 2025-05-23
- ↑ Radio-Canada. 14 mars 2024. « François Legault demandera à Justin Trudeau les pleins pouvoirs en immigration ». En ligne. Page consultée le 2025-05-23
- ↑ QUB Radio. 29 avril 2022. « Immigration: Trudeau ne veut pas céder tous les pouvoirs au Québec ». En ligne. Page consultée le 2025-03-23
