Traité sur l'espace

Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes
Type de traité	Traité de contrôle et de limitation des armements
Adoption	le 19 décembre 1966 par la Résolution 2222 (XXI) de l'Assemblée générale des Nations unies
Signature	27 janvier 1967
Lieu de signature	Londres; Moscou; Washington DC
Entrée en vigueur	10 octobre 1967
Condition	5 ratifications dont les dépositaires
Parties	117 (mai 2025)
Dépositaire	Gouvernement du Royaume-Uni, Gouvernement fédéral des États-Unis et Gouvernement de l'Union soviétique
Langues	Textes officiels en anglais, chinois, espagnol, français et russe.

Le traité sur l'espace ou traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes est un traité international ratifié en 1967 relatif à l'exploration et à l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique.

Ce traité a permis de poser les fondements juridiques de l'exploration de l'espace à une époque où les États-Unis et l'URSS étaient tous deux lancés dans l'exploration de l'espace et la course à la Lune.

Entrée en vigueur

Le Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique de l'Assemblée générale des Nations unies et son Sous-Comité juridique définit, dès sa création en 1959, les grands principes du droit spatial international. C'est dans le cadre de ce comité qu'est élaboré en 1966 le traité qui prévoit la non militarisation de la Lune et des corps célestes ainsi que l'interdiction de la mise sur orbite d'armes nucléaires. Ce traité est signé par les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Union soviétique le 27 janvier 1967, est ratifié à l'unanimité par le Sénat américain et entre en vigueur le 10 octobre 1967. Il est signé par la France le 5 août 1970^[1].

Contenu du traité

Le traité prévoit (articles 1^er et 2) une liberté d'accès des États à l'espace extra-atmosphérique, sans que l'un d'entre eux puisse se l'approprier.

Il interdit (article 4) la mise en place d'armes nucléaires ou de toute autre forme d'arme de destruction massive sur l'orbite de la Terre, leur installation sur la Lune ou tout autre corps céleste, voire leur stockage dans l'espace hors de la Terre.

Ce traité limite exclusivement l'utilisation de la Lune et tout autre corps céleste à des fins non guerrières, et interdit explicitement leur usage pour tester des armes quel qu'en soit le type, conduire des manœuvres militaires, établir des bases militaires, des installations ou des fortifications. Les gouvernements terriens sont de plus interdits de s'arroger une ressource stellaire comme la leur, telle que la Lune ou une planète.

Les États s'obligent également à prêter assistance aux astronautes, quelle que soit leur nationalité (article 5).

Le traité institue (article 6) une responsabilité des États pour les activités commises dans l'espace extra-atmosphérique non seulement par des organismes gouvernementaux mais également par des entités non gouvernementales, par exception aux règles habituelles du droit international. Il indique que les activités non-gouvernementales dans l'espace, comprenant la Lune et les corps célestes, doivent obtenir l'autorisation préalable, puis la surveillance permanente de l'État membre concerné par le traité. L'État est également (article 7) responsable des dommages causés par le lancement d'un objet dans l'espace.

Prolongements

La propriété de la Lune (et des autres corps célestes) dépend de ce traité ainsi que de l'accord sur la Lune signé en 1979, qui en constitue une continuation. Les experts des Nations unies déclarent que le statut de Lune revient à un concept légal de res nullius^[2], qui signifie que personne ne la détient. Un concept analogue régit la haute mer hors zone territoriales ainsi que l'Antarctique.

Les déclarations de ce traité pour restreindre le contrôle de la propriété privée font fréquemment l'objet de discussions de la part de ceux qui revendiquent une habilitation à vendre des titres de terrains situés sur la Lune ou sur tout autre corps, mais ces prétentions n'ont jamais été validées par la justice.

En novembre 2015, une loi américaine baptisée SPACE Act interprète le traité sur l'espace en autorisant les entreprises des États-Unis à s'emparer des ressources extraites dans l'espace, sans pour autant privatiser l'espace en soi^[3]^,^[4].

En 2020, les États-Unis annoncent la signature par sept pays des Accords Artemis, un texte censé servir de support juridique au programme d'exploration lunaire du même nom, mais qui contient une clause controversée sur la création de « zones de sécurité » qui seraient un moyen de privatiser l'exploitation de ressources lunaires^[5].

Pays signataires

Pays ayant ratifié le Traité sur l'espace

Source^[6].
État	Signature ¹	Dépôt ¹	Catégorie ²
Afghanistan	27 janvier 1967	12 mars 1988	Ratification
Afrique du Sud	1 mars 1967	30 septembre 1968	Ratification
Algérie		27 janvier 1992	Accession
Allemagne	27 janvier 1967	10 février 1971	Ratification
Antigua-et-Barbuda		16 novembre 1998	Succession du Royaume-Uni
Arabie saoudite		17 décembre 1976	Accession
Argentine	27 janvier 1967	26 mars 1969	Ratification
Arménie		28 mars 2018	Accession
Australie	27 janvier 1967	10 octobre 1967	Ratification
Autriche	20 février 1967	26 février 1968	Ratification
Azerbaïdjan		9 septembre 2015	Accession
Bahamas		13 aout 1976	Succession du Royaume-Uni
Bahreïn		7 aout 2019	Accession
Bangladesh		17 janvier 1986	Accession
Barbade		12 septembre 1968	Accession
Biélorussie	10 février 1967	31 octobre 1967	Ratification
Belgique	2 février 1967	30 mars 1973	Ratification
Bénin		7 juillet 1986	Accession
Birmanie	22 mai 1967	18 mars 1970	Ratification
Bosnie-Herzégovine		29 septembre 2020	Accession
Brésil	2 février 1967	5 mars 1969	Ratification
Bulgarie	27 janvier 1967	11 avril 1967	Ratification
Burkina Faso	3 mars 1967	18 juin 1968	Ratification
Canada	27 janvier 1967	10 octobre 1967	Ratification
Chili	27 janvier 1967	8 octobre 1981	Ratification
Chine		30 décembre 1983	Accession
Colombie	27 janvier 1967	Ratification
Croatie		10 mars 2023	Accession
Cuba		3 juin 1977	Accession
Chypre	27 janvier 1967	5 juillet 1972	Ratification
République tchèque		1 janvier 1993	Succession de la Tchécoslovaquie
Danemark	27 janvier 1967	10 octobre 1967	Ratification
République dominicaine	27 janvier 1967	21 novembre 1968	Ratification
Équateur	27 janvier 1967	7 mars 1969	Ratification
Égypte	27 janvier 1967	10 octobre 1967	Ratification
Émirats arabes unis		4 octobre 2000	Accession
Espagne		7 décembre 1968	Accession
Estonie		19 avril 2010	Accession
États-Unis	27 janvier 1967	10 octobre 1967	Ratification
Guinée équatoriale		16 janvier 1989	Accession
Fidji		18 juillet 1972	Succession du Royaume-Uni
Finlande	27 janvier 1967	12 juillet 1967	Ratification
France	25 septembre 1967	5 aout 1970	Ratification
Grèce	27 janvier 1967	19 janvier 1971	Ratification
Guinée-Bissau		20 aout 1976	Accession
Hongrie	27 janvier 1967	26 juin 1967	Ratification
Islande	27 janvier 1967	5 février 1968	Ratification
Inde	3 mars 1967	18 janvier 1982	Ratification
Indonésie	27 janvier 1967	25 juin 2002	Ratification
Irak	27 jfévrier 1967	4 décembre 1968	Ratification
Irlande	27 janvier 1967	17 juillet 1968	Ratification
Israël	27 janvier 1967	18 février 1977	Ratification
Italie	27 janvier 1967	4 mai 1972	Ratification
Jamaïque	29 juin 1967	6 aout 1970	Ratification
Japon	27 janvier 1967	10 octobre 1967	Ratification
Kazakhstan		11 juin 1998	Accession
Kenya		19 janvier 2083	Accession
Corée du Nord		5 mars 2009	Accession
Corée du Sud	27 janvier 1967	13 octobre 1967	Ratification
Koweït		7 juin 1972	Accession
Laos	27 janvier 1967	29 novembre 1972	Ratification
Lettonie		23 mai 2025	Accession
Liban	23 février 1967	30 juin 1969	Ratification
Libye		3 juillet 1968	Accession
Lituanie		25 mars 2013	Accession
Luxembourg	27 janvier 1967	17 janvier 2006	Ratification
Madagascar		22 août 1968	Accession
Malaisie	20 février 1967	21 octobre 2025	Ratification
Mali		11 juin 1968	Accession
Malte		22 mai 2017	Accession
Île Maurice		7 avril 1969	Succession du Royaume-Uni
Mexique	27 janvier 1967	31 janvier 1968	Ratification
Mongolie	27 janvier 1967	10 octobre 1967	Ratification
Maroc		22 décembre 1967	Accession
Népal	3 février 1967	22 novembre 1967	Ratification
Pays-Bas	10 février 1967	10 octobre 1969	Ratification
Nouvelle-Zélande	27 janvier 1967	31 mai 1968	Ratification
Nicaragua	27 janvier 1967	30 juin 2017	Ratification
Niger	1 février 1967	3 mai 1967	Ratification
Nigeria		14 novembre 1967	Accession
Norvège	3 février 1967	1 juillet 1969	Ratification
Oman		4 février 2022	Accession
Ouzbékistan		17 octobre 2024	Accession
Pakistan	12 septembre 1967	8 avril 1968	Ratification
Panama	27 janvier 1967	9 aout 2023	Ratification
Papouasie-Nouvelle-Guinée		16 mars 1981	Succession de l' Australie
Paraguay		22 décembre 2016	Accession
Pérou	30 juin 1967	21 mars 1979	Ratification
Pologne	27 janvier 1967	30 janvier 1968	Ratification
Portugal		29 mai 1996	Accession
Qatar		13 mars 2012	Accession
Roumanie	27 janvier 1967	9 avril 1968	Ratification
Royaume-Uni	27 janvier 1967	10 octobre 1967	Ratification
Russie	27 janvier 1967	10 octobre 1967	Ratification en tant que Union soviétique
Saint-Vincent-et-les-Grenadines		13 mai 1999	Succession de Royaume-Uni
Saint-Marin	21 avril 1967	29 octobre 1968	Ratification
Salvador	27 janvier 1967	15 janvier 1969	Ratification
Seychelles		5 janvier 1978	Accession
Sierra Leone	27 janvier 1967	14 juillet 1967	Ratification
Singapour		10 septembre 1976	Accession
Slovaquie		1 janvier 1993	Succession de Tchécoslovaquie
Slovénie		8 février 2019	Accession
Sri Lanka	10 mars 1967	18 novembre 1986	Ratification
Suède	27 janvier 1967	11 octobre 1967	Ratification
Suisse	27 janvier 1967	18 décembre 1969	Ratification
Syrie		19 novembre 1968	Accession
Thaïlande	27 janvier 1967	18 septembre 1968	Ratification
Togo	27 janvier 1967	26 juin 2989	Ratification
Tonga		7 juillet 1971	Succession du Royaume-Uni
Tunisie	27 janvier 1967	17 avril 1968	Ratification
Turquie	27 janvier 1967	27 mars 1968	Ratification
Ouganda		24 avril 1968	Accession
Ukraine	10 février 1967	3 octobre 1967	Ratification
Uruguay	27 janvier 1967	31 août 1970	Ratification
Vénézuela	27 janvier 1967	3 mars 1970	Ratification
Vietnam		20 juin 1980	Accession
Yémen		1 juin 1979	Accession
Zambie		20 aout 1973	Accession
¹ La signature et le dépôt pouvaient s'effectuer à Londres, Moscou ou Washington. S'ils ont été effectués dans plusieurs de ces villes, la date de dépôt à Washington est privilégiée. ² Accession = ratification postérieure à la période d'ouverture à la signature du Traité ; Succession = ratification héritée lorsque le pays est un des successeurs du pays ayant ratifié le Traité.

Pays ayant signé le Traité sur l'espace sans le ratifier

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Notes et références

Notes

↑ Fonctions exercées par le gouvernement de la Fédération de Russie, successeur et continuateur de l'URSS depuis la dislocation de cette dernière.

Références

↑ Marco G. Marcoff, Traité de droit international public de l'espace, Éditions universitaires Fribourg Suisse, 1973, p. 99.
↑ Traité et principes des nations unies relatif à l'espace extra-atmosphérique, article 2 ; «La lune, patrimoine commun de l’humanité ? », IFRI.org.
↑ « A qui appartient l'espace ? » (consulté le 9 décembre 2021)
↑ Claire Fages, « Space Act : les États-Unis privatisent les ressources de l'espace », sur RFI, 11 décembre 2015.
↑ AFP, « Exploration de la Lune : sept pays, mais ni la Chine ni la Russie, signent les accords d'Artémis », sur RTBF Info, 13 octobre 2020 (consulté le 13 octobre 2020)
↑ (en) « Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies », sur Bureau des affaires spatiales des Nations unies (consulté le 4 mars 2026).

Voir aussi

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Traité sur l'espace, sur Wikisource

Articles connexes

Liens externes

Texte complet du traité
(en) FAQ sur les lois spatiales (site MoonEstates.com, qui « commercialise » des terrains sur la Lune, Mars et Vénus — site visité le 05/06/18).

[1] Fonctions exercées par le gouvernement de la Fédération de Russie, successeur et continuateur de l'URSS depuis la dislocation de cette dernière.

[2] Marco G. Marcoff, Traité de droit international public de l'espace, Éditions universitaires Fribourg Suisse, 1973, p. 99.

[3] Traité et principes des nations unies relatif à l'espace extra-atmosphérique, article 2 ; «La lune, patrimoine commun de l’humanité ? », IFRI.org.

[4] « A qui appartient l'espace ? » (consulté le 9 décembre 2021)

[5] Claire Fages, « Space Act : les États-Unis privatisent les ressources de l'espace », sur RFI, 11 décembre 2015.

[6] AFP, « Exploration de la Lune : sept pays, mais ni la Chine ni la Russie, signent les accords d'Artémis », sur RTBF Info, 13 octobre 2020 (consulté le 13 octobre 2020)

[7] (en) « Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies », sur Bureau des affaires spatiales des Nations unies (consulté le 4 mars 2026).

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