Traité fondamental

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation, rechercher
Traité fondamental
Traité sur les bases des relations entre la République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande
Langue Allemand
Signé
(Berlin-Est)
Effet
(Ratification par le Bundestag pour la RDA le et par la Volkskammer pour la RDA le )
Parties
Partie 1 Partie 2
Parties RFA RDA
Signataires Egon Bahr Michael Kohl
Ratifieurs Bundestag Volkskammer

Le traité fondamental de reconnaissance mutuelle entre la République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande a été signé le à Berlin-Est. Il est entré en vigueur le 21 juin 1973.

Il constitue un compromis entre l'objectif de la RDA d'obtenir une reconnaissance juridique complète et la volonté ouest-allemande de ne pas renoncer au principe d'unité de la nation allemande dans la perspective ultime de la réunification.

Par ce traité, les deux États allemands reconnaissent mutuellement leur existence dans leurs frontières actuelles héritées des accords de Yalta et de Potsdam à la fin de la Seconde guerre mondiale. Cet accord met fin à la doctrine Hallstein qui veut que seule la RFA soit habilitée à représenter l’ensemble de l'Allemagne.

Contexte historique[modifier | modifier le code]

Conférence de presse après la signature du traité fondamental le 21 décembre. Egon Bahr (à gauche) et Michael Kohl répondent aux questions des journalistes.

Cette initiative s'inscrit dans l'Ostpolitik du chancelier allemand Willy Brandt. Le traité met fin au refus de la RFA de reconnaitre l'existence même de la RDA. Il concrétise la proposition formulée par Willy Brandt dans sa déclaration gouvernementale du 28 octobre 1969 : « Une reconnaissance en droit international de la RDA par le gouvernement fédéral ne peut être envisagée. Même si deux États existent en Allemagne, ils ne sont pas étrangers l'un à l'autre ; leurs relations mutuelles ne peuvent être que de nature particulière ». Les deux états, la RFA et la RDA se considèrent mutuellement comme égaux en droit et entérinent les frontières existantes issues de la Seconde guerre mondiale.

Cependant, comme la RFA ne peut pas aller jusqu'à renoncer à la perspective de la réunification de l'Allemagne, qui aurait rendu impossible sa ratification, le traité mentionne explicitement les divergences de vue entre les deux états sur "des questions de principe, dont la question nationale" et pose deux restrictions à la reconnaissance des deux états : le traité ne vaut pas reconnaissance en droit international et il ne sera pas procédé à l'échange d'ambassadeurs mais de représentants permanents, étant posé que pour la RFA, la RDA n'est pas un état étranger mais un deuxième état allemand[1]. Ces subtilités entretiennent une certaine ambiguïté juridique sur l'interprétation exacte sur la portée politique du traité, encore accentuée par la lettre relative à l'unité allemande adressée par la RFA à la RDA le jour de sa signature[2].

La signature du traité met fin à l'isolement diplomatique de la RDA qui sera rapidement reconnue par de nombreux autres États et qui sera admise à l’ONU en septembre 1973 conjointement avec la RFA.

Ratification[modifier | modifier le code]

Le processus de ratification en RFA est facilité par la nette majorité dont dispose la coalition SPD/FDP au Bundestag depuis les élections de novembre 1972. Le débat au Bundestag commence le 15 février 1973 par une déclaration du Chancelier Willy Brandt[3] dans laquelle il souligne les résultats positifs déjà enregistrés par la politique Est-Ouest qu'il mène depuis 1969, puis affirme que « la détente en Europe est inimaginable sans la participation des deux États allemands » car « notre vie est directement liée au fait que l'Allemagne est divisée et que la ligne de démarcation est devenue une frontière d'État ». Il poursuit en réaffirmant l'ancrage de la RFA avec ses alliés européens et au sein de l'Alliance atlantique, et sa conviction que « ce traité doit permettre d'éviter que les deux parties de notre nation ne s'éloignent l'une de l'autre ». Le vote du Bundestag intervient finalement le [4]. Le gouvernement fédéral procède à l'échange de notes avec la RDA le 20 juin 1973, entraînant l'entrée en vigueur du Traité le 21 juin 1973, soit six mois après sa signature.

Après le vote du Parlement fédéral en faveur de la loi d'approbation du Traité, le Land de Bavière, dirigé par la CSU, dépose un recours au Tribunal constitutionnel le 28 mai 1973. Après deux mois d'empoignade politico-juridique, le Tribunal rend le 31 juillet un jugement qui n'invalide pas le traité mais en donne une interprétation assez éloignée de l'esprit dans lequel Willy Brandt et le SPD souhaitent inscrire les échanges avec la RDA.

Termes du traité[modifier | modifier le code]

Le traité proprement dit comprend un préambule et dix articles. Il est complété par des documents annexes[5],[6].

Le préambule pose d'entrée l'existence de deux États allemands dans leurs frontières actuelles - issues de la Seconde guerre mondiale - et inscrit le traité dans l'objectif de contribuer « à la détente et à la sécurité en Europe » et de « créer, pour le bien-être des hommes dans les deux Etats allemands, les conditions de la coopération entre la RFA et la RDA ». Il acte aussi le désaccord sur la question de l'unicité de la nation allemande.

L'Article 1er pose le principe que les deux États allemands développeront leurs relations « sur la base de l'égalité de droits ».

Les Articles 2 et 3 inscrivent les relations des deux États dans le cadre de la Charte des Nations Unies.

Par l'Article 5, la RFA et la RDA déclarent qu'elles « contribueront à la sécurité et à la coopération en Europe, (qu') elles appuieront les efforts visant à réduire les forces et les armements en Europe, (et) les efforts servant à la sécurité internationale et visant à la limitation des armements et au désarmement, notamment dans le domaine des armes nucléaires et autres armes de destruction massive ».

Par l'Article 7, la RFA et la RDA se déclarent « prêtes à régler des questions pratiques et humanitaires au fur et à mesure de la normalisation de leurs relations ».

L'Article 8 prévoit que les deux États échangeront des représentations permanentes.

Documents annexes au traité[modifier | modifier le code]

La signature du traité s'accompagne le même jour de documents annexes complémentaires[5] :

  • Le Protocole additionnel au Traité sur les bases des relations entre la RFA et la RDA, qui prévoit le développement des échanges commerciaux, scientifiques et culturels, comme prévu par l'Article 7 du traité.
  • La lettre de la RFA sur l'unification allemande, qui stipule que « ledit Traité n'est pas en contradiction avec l'objectif politique de la République fédérale d'Allemagne d'oeuvrer en faveur d'un état de paix en Europe dans lequel le peuple allemand recouvre son unité par libre autodétermination ».

Accueil et conséquences[modifier | modifier le code]

Le traité est loin de mettre fin aux divergences d'intérêts et de points de vue qui opposent les deux États depuis leur création en 1949. Ses signataires en sont conscients : Egon Bahr déclare le jour même de la ratification par le Bundestag "Bisher hatten wir keine Beziehungen, jetzt werden wir schlechte haben – und das ist der Fortschritt (« Jusqu'à présent, nous n'avions pas de relations, maintenant nous en aurons de mauvaises - et c'est cela le progrès" »)[7].

Articles connexes[modifier | modifier le code]


Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]