Traité de coopération sur les brevets

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Le Traité de coopération en matière de brevets ou PCT (pour Patent Cooperation Treaty) est un traité international administré par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle qui a été signé le et est entré en vigueur le . Il constitue une tentative de simplification des procédures de dépôt de demandes de brevet, réponse au constat que la mondialisation des marchés impliquait l’homologation simultanée de brevets dans de nombreux pays, un processus long, compliqué et coûteux. Preuve du succès de la démarche, le millionième dépôt a été effectué vers la fin 2004. Le Traité a été amendé le , et . Rédigé et signé en français et anglais, il est cependant désormais disponible dans des versions officielles dans d'autres langues. De 18 signataires, il est passé progressivement à 148 États membres en 2013.

Historique[modifier | modifier le code]

Le Traité de coopération en matière de brevets a été conclu à Washington le dans le cadre d'une conférence diplomatique. Si 78 pays étaient représentés à la conférence, ils n'étaient que treize participants effectifs lors de l'entrée en vigueur survenue le [1]. Ils étaient 153 en octobre 2019 après la ratification par le Samoa[2].

Les premières demandes ont été soumises immédiatement après l'entrée en vigueur du Traité, mais elles demeurent peu nombreuses dans les premières années de fonctionnement du système. Leur nombre commence à augmenter à partir du milieu des années 1980. Entre 1995 et 2001, les demandes augmentent de 18% par an. Leur nombre annuel dépasse les 100 000 à partir de 2001[1], puis 200 000 à partir de 2013.

Fonctionnement[modifier | modifier le code]

Tous les États contractants de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle peuvent adhérer au Traité de coopération sur les brevets[3].

Par le biais de ce traité, une seule demande est confiée au Bureau International – une sous-division de l’OMPI - qui se chargera de vérifier que cette revendication répond aux critères de base que sont la nouveauté, l' activité inventive et l' applicabilité industrielle. Le dépôt de la demande implique la revendication de l'invention dans tous les États membres (des exceptions peuvent exister pour l'Allemagne, la République de Corée et la Russie).

Le Bureau confie la recherche bibliographique (pour s'assurer de la brevetabilité de l'invention) à un office de brevet habilité (par exemple : USPTO américain, OEB européen ou JPO japonais), et publie les résultats de la recherche après environ 9 mois, ainsi qu'un avis sur la brevetabilité de l'invention, dans l'une des dix langues de publication admises par le PCT (arabe, allemand, anglais, chinois, coréen, espagnol, français, japonais, portugais ou russe). Une fois cette première recherche effectuée, et après environ 30 mois, les résultats ainsi que l'avis préliminaire sont transmis aux autorités dont le demandeur veut obtenir un brevet (à charge pour chaque pays de déterminer si l’objet de la demande de brevet est recevable ou pas). Ces autorités peuvent être des offices de brevet nationaux ou régionaux (Office européen des brevets, Office eurasien des brevets, African Regional Intellectual Property Organization ou Organisation africaine de la propriété intellectuelle). Une seule recherche en antériorité est donc effectuée pour l'ensemble des pays signataires, permettant un gain de temps et d’argent considérable.

Si les règlements internationaux présentent tous à peu de chose près la même philosophie, les seuls décideurs finaux de la validité d’une revendication restent les bureaux nationaux ou régionaux des brevets : il n'existe pas de brevet international. Ainsi, une même invention peut être acceptée dans certains pays et refusée dans d'autres, tout en ayant passé le test du bureau PCT, et ce quelle que soit la nationalité d'origine de l'inventeur. En clair, un inventeur européen pourrait déposer une demande de brevet qui serait acceptée par l'office américain des brevets, mais refusée par les offices européen et japonais.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

  1. a et b (en) « The Patent Cooperation Treaty: At the Center of the International Patent System », William Mitchell Law Review, vol. 32, no 4,‎ .
  2. (en) « New PCT Contracting State », PCT Newsletter,‎ (lire en ligne).
  3. Pays signataires du traité de coopération en brevets PCT.