Taxe GAFA

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Sauter à la navigation Sauter à la recherche

La taxe sur les services numériques (dite taxe GAFA) est un projet de loi français de contribution sur les entreprises du numérique exerçant trois types d'activité en France (publicité ciblée en ligne, vente de données personnelles à des fins publicitaires et des activités de plateformes d'intermédiation)[1],[2]. Elle est définitivement adoptée par le Parlement le 11 juillet 2019[3].

Selon le communiqué de presse du Conseil des Ministres du 6 mars 2019 : « Seront ainsi taxées, à hauteur de 3 %, les recettes tirées des prestations de ciblage publicitaire, qui s’appuient sur les données collectées auprès des internautes, notamment via les moteurs de recherche et les réseaux sociaux, et des prestations de mise en relation entre internautes, en particulier les places de marché. Ces prestations de service seront taxées à proportion de la part de l’activité des internautes qui est réalisée depuis la France. Le commerce en ligne et la fourniture de services numériques ne sont pas concernés. Sont en outre exemptés les services de communication, les services de paiement et les services financiers réglementés. Seuls les services disposant d’une large audience et générant des revenus importants seront concernés. Deux seuils d’assujettissement sont ainsi prévus : 750 millions d’euros de services numériques taxables au niveau mondial et 25 millions d’euros de services numériques taxables au niveau français. Son rendement atteindra rapidement 500 millions d’euros par an. »[4].

Cette taxe concerne 26 entreprises dont 1 française (Criteo)[5]. Ciblant principalement des firmes américaines, l'administration Trump a sévèrement critiqué cette mesure et a menacé de taxer les importations américaines de vins français en rétorsion[6]. La plupart des entreprises concernées ont quant à elle annoncé qu'elles répercuteraient la taxe sur les consommateurs français, Amazon France a par exemple décidé d'augmenter de 3% les frais de vente sur son site[7].

Contexte international[modifier | modifier le code]

L’acronyme GAFA désigne les quatre entreprises les plus puissantes de l’économie numérique : Google, Apple, Facebook et Amazon. Elles possèdent un pouvoir économique et financier considérable et pèsent plus que toutes les entreprises françaises cotées au CAC 40.

En 2015, les GAFA pesaient 1675 milliards de dollars tandis que toutes les entreprises françaises cotées au CAC 40 représentaient 1131 milliards de dollars[8].

Aujourd’hui les géants du numérique sont en moyenne deux fois moins imposés que les entreprises traditionnelles de l’Union Européenne. Grâce aux techniques d’optimisation fiscale et l’installation de leurs filiales dans des pays où leur taux d’imposition est plus léger, ils supportent 14 points d’impôts de moins sur leurs bénéfices que les PME européennes (9,5% contre 23,2%)[9].

De ce fait, l’Union Européenne discute d’une « taxe GAFA » qui vise en priorité les géants Google, Apple, Facebook et Amazon.

Cependant, ce projet est contesté par la Suède, la Finlande, l’Irlande et le Danemark. L’unanimité des 28 pays de l’UE étant nécessaire, ces pays empêchent d’avancer sur le dossier. Les 28 ministres des Finances, réunis à Bruxelles, s’en remettent à l’OCDE (organisation de coopération et de développement économique) où les discussions se poursuivent pour parvenir à un accord sur une taxe internationale d’ici 2020.

L’Union Européenne, ayant des difficultés à avancer sur le sujet de l’harmonisation fiscale incite la France et l’Autriche à prendre les devants et mettre en place leurs propres législations nationales tout comme l’Espagne ou l’Italie ont commencé à le faire.

Par conséquent, le 22 janvier 2019, le ministre de l’économie Bruno Le Maire annonce qu’un projet de loi sera présenté pour taxer les géants du numérique à hauteur de 3% minimum de leur chiffre d’affaires en France[10]. Il déclare que la France retirera sa taxe nationale dès qu’une taxation internationale sera mise en place[11].

Le Royaume-Uni, en instance de divorce avec l’Union Européenne a annoncé vouloir instaurer une taxe sur les revenus des GAFA pour une entrée en vigueur en avril 2020. La taxe britannique ne s’appliquerait qu’aux sociétés rentables et serait de 2% sur le chiffre d’affaires.

En France, l'Assemblée nationale a voté, dans la nuit du 8 au 9 avril 2019, pour l'application de la taxe GAFA sur les géants du numérique[12].

Projet français[modifier | modifier le code]

Redevables[modifier | modifier le code]

Selon une étude du cabinet juridique et fiscal Taj, en 2019, 27 entreprises dont 4 entreprises françaises devront verser 3% de leur chiffre d’affaires réalisé en France.

Les entreprises concernées sont celles qui réalisent un chiffre d’affaires sur leurs activités numériques de 750 millions d’euros dans le monde et de plus de 25 millions d’euros en France. Par conséquent il ne s’agit pas d’une taxe uniquement sur les GAFA mais sur les entreprises du numérique en général, y compris françaises et européennes.

Le cabinet Taj a établi une liste de 27 entreprises qui seront taxées sur le numérique selon trois catégories :

Rendement[modifier | modifier le code]

Les recettes fiscales attendues par le Gouvernement sont de 400 millions d’euros en 2019 puis 550 millions en 2021 et au-delà si la taxe est maintenue dans la durée.

Critiques[modifier | modifier le code]

Cette taxe fait l'objet de nombreuses critiques chez les entreprises visées par cette mesure fiscale.

Le responsable du Trésor américain, Chip Harter, a jugé le projet français « discriminatoire » et déclare que les États-Unis s’opposent à toute proposition de taxe sur les services numériques, qu’elle soit française ou britannique. Washington menace à l’avance la France et le Royaume Uni de saisir l’OMC si elles défiaient les normes fiscales internationales qui empêchent à ce jour de taxer des entreprises sur la base de leur chiffre d’affaires au lieu de leurs profits[13].

Pour de nombreux économistes, la taxe GAFA est « un non-sens » et « une aberration économique » car elle serait presque exclusivement financée par le consommateur final et les intermédiaires de vente et ne pénaliserait donc pas ou peu les entreprises concernées (incidence fiscale)[14],[15]. D'après eux, taxer le chiffre d’affaires ne permet pas de faire de distinction entre l’entreprise qui n’enregistre aucun résultat et celle dont les résultats sont très élevés. Par conséquent, cette taxe contribuerait au renforcement de situations oligopolistiques en favorisant plutôt les Gafa plutôt que les acteurs français et européens[16].

Par ailleurs, cette taxe se baserait sur un jugement fondamentalement erroné car les GAFA et autres entreprises concernées ne paieraient pas véritablement moins d'impôts que les autres entreprises. Ainsi, les GAFA se sont acquittés de 24 % d'imposition sur leurs bénéfices mondiaux durant les dix dernières années précédant l'instauration de la taxe, soit un niveau de fiscalité légèrement supérieur à la fiscalité moyenne constatée dans l'OCDE[17].

La taxe pourrait même coûter de l'argent au Gouvernement français car le Ministère des Finances s'est engagé à rembourser les entreprises taxées en déductions fiscales l'éventuelle différence entre la taxe GAFA française et la future taxe trouvée au sein de l'OCDE[17].

Pour la Cour des Comptes, « sans évaluation solide de l’impact économique » de la taxe GAFA, l'Etat avance donc « quasiment à l’aveugle », cela serait « de nature à porter atteinte à la défense de nos intérêts »[18],[19].

De plus, elle pourrait inciter à la délocalisation fiscale des entreprises vers des États à faible imposition et certains craignent une chute du nombre d’acquisitions de start-ups françaises. Google avait, en 2017, transféré près de 20 milliards d’euros vers le paradis fiscal des Bermudes[20].

L’Allemagne, appréhendant des mesures de rétorsion américaine contre son industrie automobile a décidé de reculer face au projet[réf. nécessaire].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « Dossiers législatifs - LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 19 août 2019)
  2. « Création d'une taxe sur les services numériques (PJL) - Tableau de montage - Sénat », sur www.senat.fr (consulté le 19 août 2019)
  3. « Le Parlement adopte définitivement la « taxe GAFA », contestée par les Etats-Unis », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le 19 août 2019)
  4. « Compte rendu du Conseil des ministres du 6 mars 2019 », sur Gouvernement.fr (consulté le 19 août 2019)
  5. « La taxe Gafa concerne 26 entreprises en France », sur Le Figaro, (consulté le 19 août 2019)
  6. « Trump menace de taxer le vin français », sur Les Echos, (consulté le 19 août 2019)
  7. « Amazon France compte répercuter la taxe Gafa sur les entreprises », sur Les Echos, (consulté le 19 août 2019)
  8. « France: la «taxe GAFA» présentée mercredi au Parlement », sur RFI, (consulté le 29 mars 2019)
  9. « "Taxe Gafa" : Bruno Le Maire évacue la solution européenne pour un compromis à l'OCDE », sur latribune.fr (consulté le 29 mars 2019)
  10. Sylvain Rolland, « La "taxe Gafa" de Bruno Le Maire, coup d'épée dans l'eau ou coup de poker ? », sur La Tribune
  11. Etienne Lefebvre, « La taxe Gafa aura finalement un taux unique de 3 % », sur lesechos.fr, (consulté le 29 mars 2019)
  12. Alexandre Boero, « L'Assemblée a voté cette nuit l'application de la taxe GAFA sur les géants du numérique », sur Clubic.com, (consulté le 9 avril 2019)
  13. « «Taxe Gafa»: les États-Unis menacent la France d'une riposte », sur lefigaro.fr, (consulté le 29 mars 2019)
  14. « "La taxe Gafa est démagogique et une aberration économique" », sur La Tribune (consulté le 19 août 2019)
  15. « Amazon répercute la «taxe Gafa» sur ses tarifs : pourquoi la taxation française n’est pas efficace », sur Le Figaro, (consulté le 19 août 2019)
  16. « Invité de la mi-journée - Taxe Gafa: «L'idée de taxer le chiffre d'affaires est astucieuse et novatrice» », sur RFI, (consulté le 29 mars 2019)
  17. a et b « La spirale infernale de la taxe Gafa à la française », sur Les Echos, (consulté le 18 septembre 2019)
  18. « Les conventions fiscales internationales », Cour des Comptes,‎ (lire en ligne)
  19. Solène Davesne, « Taxe Gafa - La France pourrait y laisser des plumes - Economie », L'Usine Nouvelle,‎ (lire en ligne, consulté le 18 septembre 2019)
  20. « Google : et pour quelques milliards de dollars en plus », sur franceculture.fr, (consulté le 15 septembre 2019)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]