Statut des langues des signes en Europe

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La reconnaissance des Langues des signes en Europe

Le statut des langues des signes en Europe diffère selon les pays. En Europe, on compte actuellement quatre pays reconnaissant une langue des signes dans leur Constitution.

Union européenne[modifier | modifier le code]

Le Parlement européen a approuvé une résolution concernant les langues des signes le 17 juin 1988. La résolution demande à tous les États-membres la reconnaissance de sa langue des signes comme langue officielle des sourds[1].

Langue des signes officielle dans la Constitution[modifier | modifier le code]

  • Autriche : la langue des signes autrichienne est reconnue officiellement le 1er septembre 2005[2]. La Constitution de l'Autriche est modifiée afin d'inclure :
    Article 8 (3) « Die Österreichische Gebärdensprache ist als eigenständige Sprache anerkannt. Das Nähere bestimmen die Gesetze. » (« La langue des signes autrichienne est reconnue comme langue indépendante »)[réf. nécessaire].
  • Finlande : La langue des signes finnoise est officiellement reconnue dans la constitution depuis août 1995 :
    Article 17 - « Droit à sa propre langue et culture . [...] Les droits des personnes utilisant la langue des signes et de personnes ayant besoin d'interprétation ou d'une traduction en raison d'un handicap sont garantis par la loi »[3].
  • Hongrie : La langue des signes hongroise est protégée par la constitution hongroise depuis 2011[4]:
    Article H (3) : « La Hongrie protège la langue des signes hongroise en tant qu’élément de la culture hongroise. »
  • Portugal : la langue des signes portugaise est reconnue depuis 1997 :
    Article 74, 2 (h) : « Dans la mise en œuvre de la politique de l'éducation, l'État est chargé de protéger et de développer la langue des signes portugaise, comme une expression de la culture et un instrument pour l'accès à l'éducation et l'égalité des chances »[5].

Langues des signes reconnues par la Loi[modifier | modifier le code]

Reconnaissance totale[modifier | modifier le code]

Reconnaissance partielle[modifier | modifier le code]

  • Albanie : Le gouvernement albanais reconnait la langue des signes albanaise[20].
  • Allemagne : La langue des signes allemande est reconnue officiellement sous la loi du 27 avril 2002[réf. nécessaire].
  • Espagne : Depuis 2007, la Langue des signes catalane est reconnue[21].
  • France : Le décret de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 reconnaît la langue des signes française comme « langue à part entière » dans le code de l'éducation[22]:
    Art. L. 312-9-1: La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française. Le Conseil supérieur de l'éducation veille à favoriser son enseignement. Il est tenu régulièrement informé des conditions de son évaluation. Elle peut être choisie comme épreuve optionnelle aux examens et concours, y compris ceux de la formation professionnelle. Sa diffusion dans l'administration est facilitée.
  • Grèce : La langue des signes grecque est reconnue par le parlement grec le 2 octobre 2008[23]:
    Le signe grec (langue des signes grecque) et New langue grecque sont reconnues comme équivalentes à l'autre, quand la pédagogie linguistique appropriée est l'enseignement bilingue.
  • Kosovo : La langue des signes kosovare est reconnue le 29 septembre 2010 par le gouvernement de la République du Kosovo[24].
  • Macédoine : Le parlement macédonien a adopté la «Loi sur l'utilisation de la langue des signes» dont la langue des signes macédonienne[25].
  • Moldavie : L'État reconnaît la langue des signes moldave dans la loi sur l'inclusion des personnes handicapées en 2012[26]:
    Article 25 (1) « L'État reconnaît et favorise la langue des signes et d'autres moyens alternatifs de communication comme un moyen de communication entre les gens. »
  • Serbie : Le parlement serbe a adopté la «Loi sur l'utilisation de la langue des signes» dont la langue des signes serbe[27],[28].
  • Suisse : on compte trois langues pour ce pays: Langue des signes suisse-allemande[29], Langue des signes française[30] et Langue des signes italienne[31]. Le parlement fédéral approuve la loi sur l'égalité pour les handicapés en 2002 sans oublier la langue des signes[32]:
    Article 14, 3a « En complément des prestations de l'assurance invalidité, la Confédération peut soutenir les mesures prises par les cantons pour encourager l'utilisation du langage des signes et du langage articulé dans la formation scolaire et professionnelle des handicapés de la parole ou de l'ouïe et pour encourager les connaissances linguistiques des handicapés de la vue ».
    Les deux cantons suisses ont reconnu leur langue des signes à la constitution : Zurich puis Genève (2012)[33].

Langues des signes non reconnues[modifier | modifier le code]

Ces pays n'ont pas reconnu leur langue des signes :

Pays restants[modifier | modifier le code]

Actuellement, on ne sait pas encore pour les pays suivants :

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. JO C 187 du 18.7.1988, p. 236
  2. (de) « À propos de la langue des signes », sur www.equalizent.com (consulté le 1er juin 2015)
  3. (fi) « La Constitution de la Finlande, Traduction non officielle », sur www.finlex.fi (consulté le 30 mai 2015)
  4. Traduction en français de la Loi fondamentale hongroise (numéro spécial du Journal officiel hongrois, version entrée en vigueur le 1er janvier 2012)
  5. Article 74.º, paragraphe 2, alinéa h), de la Constituição da República Portuguesa – révision de 1997.
  6. « Moniteur belge », sur http://www.ejustice.just.fgov.be (consulté le 28 mai 2015) page 56555
  7. (nl) « Parlement flamand », sur https://docs.vlaamsparlement.be (consulté le 1er juin 2015), Article 2
  8. « Angemessene Vorkehrungen für Personen mit Hörschädigungen », sur www.antoniadis.be (consulté le 28 février 2019)
  9. * (da) « L 61 Forslag til lov om ændring af lov om Dansk Sprognævn », sur Folketinget (consulté le 28 mai 2015).
  10. (ee) « La loi sur la langue », sur www.riigiteataja.ee (consulté le 2 juin 2015)
  11. (en) « Article 1 de la loi no 61 du 7 juin 2011 », sur eng.menntamalaraduneyti.is (consulté le 4 juin 2014)
  12. (lt) « Niveau de langue en direct. Lituanien langue des signes depuis 20 ans », sur www.sansetap.no (consulté le 2 juin 2015), n ° 630, la langue maternelle des sourds
  13. (en) « maltese sign language recognised as countrys official language », sur www.tvm.com.mt (consulté le 20 mars 2016)
  14. (no) « langue des signes norvégienne (LSN) », sur www.sansetap.no (consulté le 2 juin 2015)
  15. (cs) « Sbírka zákonů », sur tsajunga.lt (consulté le 15 juin 2015) page
  16. Assemblée parlementaire Documents de séance Session ordinaire de 2003 (deuxième partie), avril 2003 Volume IV sur Google Livres
  17. (sv) « Teckenspråkets dag », sur www.sdr.org (consulté le 17 juin 2015)
  18. (sv) « Langue des signes suédoise », sur www.sdr.org (consulté le 2 juin 2015)
  19. (sv) « Loi sur la Langue (2009: 600) », sur //lagen.nu (consulté le 17 juin 2015)
  20. (sq) « Les décisions du gouvernement: l'Albanie reconnaît la langue des signes, en changeant les documents d'aide économique », sur www.parajsa.com, (consulté le 6 juin 2015)
  21. (es) « Personnes handicapées », sur www.boe.es (consulté le 30 mai 2015)
  22. Elle modifie l’Article L312-9-1 du Code de l'éducation : « La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française. »
  23. (el) « Gazette du gouvernement 199 / A / 2.10.2008: l'éducation spéciale pour les personnes handicapées ou ayant des besoins éducatifs spéciaux », sur www.disabled.gr, (consulté le 30 mai 2015) voir l'article no 7
  24. (en) « Kosovar Sign Language recognized », sur slls.eu, (consulté le 15 juin 2015), on place cette langue en reconnaissance partielle car on ne sait pas exactement quelle reconnaissance.
  25. (mk) « Закон за употреба на гестовниот јазик », sur www.deafmkd.org.mk (consulté le 7 juin 2015)
  26. (ro) « l'inclusion sociale des personnes handicapées », sur www.ilo.org (consulté le 10 juin 2015), la loi sur l'inclusion des personnes handicapées (n ° 60) en 2012
  27. (en) « What is the Serbian Sign Language Law? », sur www.eud.eu, (consulté le 6 juin 2015)
  28. (sr) « La loi à propos de l'utilisation de la langue des signes », sur www.parlament.gov.rs (consulté le 6 juin 2015)
  29. (en) « Swiss-German Sign Language », sur www.ethnologue.com (consulté le 12 juin 2015)
  30. (en) « Swiss-French Sign Language », sur www.ethnologue.com (consulté le 12 juin 2015)
  31. (en) « Swiss-Italian Sign Language », sur www.ethnologue.com (consulté le 12 juin 2015)
  32. « Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées », sur www.admin.ch (consulté le 12 juin 2015)
  33. « La Fédération suisse des sourds (SGB-FSS) salue l’acceptation de la nouvelle Constitution par la population genevoise. », sur http://fr.sgb-fss.ch (consulté le 12 juin 2015)
  34. L'essentiel, « La langue des signes devient langue officielle », L'essentiel,‎ (lire en ligne, consulté le 6 mai 2017)

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]