Statut d'autonomie des Asturies
| Titre | Loi organique 7/1981, du portant statut d'autonomie de la principauté des Asturies |
|---|---|
| Pays |
 Espagne |
| Territoire d'application |
 Asturies |
| Langue(s) officielle(s) | espagnol |
| Type | loi organique |
| Régime | Royaume d'Espagne |
|---|---|
| Législature | Ire |
| Gouvernement | Calvo-Sotelo |
| Adoption | |
| Signataire(s) |
Juan Carlos Ier Leopoldo Calvo-Sotelo |
| Promulgation | |
| Publication | |
| Entrée en vigueur | |
| Version en vigueur | |
| Modifications |
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Lire en ligne
La loi organique 7/1981, du , portant statut d'autonomie de la principauté des Asturies (en espagnol : Ley Orgánica 7/1981, de 30 de diciembre, de Estatuto de Autonomía del Principado de Asturias), plus couramment appelée statut d'autonomie des Asturies (en espagnol : Estatuto de Autonomía para Asturias), est une loi organique espagnole qui constitue le statut d'autonomie de la communauté autonome de la principauté des Asturies.
Entrée en vigueur le , elle a été révisée à trois reprises.
Cadre[modifier | modifier le code]
La Constitution du royaume d'Espagne du reconnaît « et garantit le droit à l'autonomie des nationalités et des régions qui la composent »[1].
Dans son article 143, elle dispose que « Dans l'exercice du droit à l'autonomie reconnu à l'article 2 [...], les provinces constituant une entité régionale historique pourront accéder à l'autogouvernement et se constituer en communautés autonomes conformément aux dispositions [...] de leurs statuts respectifs. ». L'article 147 précise que « les statuts sont la norme institutionnelle fondamentale de chaque communauté autonome et l'État les reconnaît et les protège comme partie intégrante de son ordre juridique. »[1].
Historique[modifier | modifier le code]
Régime d'autonomie provisoire[modifier | modifier le code]
La province d'Oviedo accède à un régime provisoire d'autonomie en , avec la promulgation d'un décret-loi créant le Conseil régional des Asturies (en espagnol : Consejo Regional de Asturias). Il comprend initialement 15 membres : 14 parlementaires désignés à la proportionnelle du résultat des élections générales et un représentant de la députation provinciale[2]. Le Conseil est officiellement installé le suivant lors d'une cérémonie à Cangas de Onís, en présence du ministre Manuel Clavero Arévalo, sous la présidence du socialiste Rafael Fernández[3].
Élaboration du projet[modifier | modifier le code]
Le , trois mois après les élections générales et un mois après les élections municipales, les partis politiques représentés aux Cortes Generales se mettent d'accord à Gijón pour lancer le processus d'autonomie des Asturies. Dix jours plus tard, l'UCD, le PSOE et le PCE souscrivent un pacte politique pour constituer une commission d'élaboration du statut d'autonomie, celle-ci devant au préalable décider si la création de la future communauté autonome doit se faire par l'article 151 ou l'article 143[4]. Une semaine plus tard, le socialiste Rafael Fernández est réélu président du Conseil régional — désormais formé de 28 membres — en vertu d'un accord passé entre centristes et socialistes qui permet également de répartir les responsabilités entre la députation provinciale et le Conseil[5],[6].
Les partis politiques parlementaires désignent le suivant leurs six représentants au sein de la commission de rédaction de l'avant-projet de loi du statut d'autonomie, qui prend le surnom de « commission des 24 » (Comisión de los 24). La commission décide de d'instituer une sous-commission technique chargée de proposer une première ébauche. Comme elle comprend deux membres par parti, elle reçoit le sobriquet de « commission des 8 » (Comisión de los 8). Quatre mois plus tard, constatant que les centristes refusent le recours à l'article 151 de la Constitution, l'UCD, le PSOE et le PCE s'accordent pour activer le processus prévu à l'article 143, leur pacte précisant que la future communauté autonome exercera l'intégralité des compétences pouvant être accordées aux territoires régionaux en vertu de l'article 148[4].
Lors de la session extraordinaire du , le Conseil régional supplante la députation provinciale pour lancer l'initiative du processus d'autonomie, conformément à la première disposition transitoire de la Constitution. Entre le suivant et le , 72 communes représentant 95 % du corps électoral de la province approuvent le déclenchement du processus de décentralisation tel que proposé par le Conseil. Par ailleurs, du au , l'avant-projet de statut est par ailleurs soumis à information du public jusqu'au [4].
Adoption[modifier | modifier le code]
Le , la députation souscrit à son tour au projet d'accès à l'autonomie. Aussitôt se constitue l'Assemblée de rédaction du projet, formée par les parlementaires et députés provinciaux. Prenant en considération le texte de la commission des 24, elle valide le un projet de statut d'autonomie par 41 voix pour et deux contre[4]. Alors que l'Alliance populaire (AP) décrit le projet comme « issu de la gauche parlementaire avec le soutien de l'UCD » et dénonce la grave erreur que suppose la disparition de la députation provinciale, les centristes votent finalement pour après une intervention du ministre du Travail Rafael Calvo Ortega, mais leur porte-parole Emilio García Pumariño confirme que subsistent certains désaccords avec les socialistes[7].
Remis le suivant au Congrès des députés, il est publié un mois plus tard au Bulletin officiel des Cortes Generales[4]. Le groupe de travail installé par la commission constitutionnelle rend son rapport le [8] et la commission remet le sien trois mois plus tard[9]. Le , le projet de loi organique est approuvé en séance plénière par 231 voix pour et 21 abstentions issues du groupe des députés communistes, étant alors le premier projet de statut d'autonomie adopté en vertu de l'article 143 de la Constitution[10],[11].
Envoyé au Sénat, le projet subit quelques modifications au niveau des compétences accordées à la principauté des Asturies avant d'être adopté le [12]. Du fait de versions divergentes, le statut revient au Congrès où il est confirmé — avec le rejet d'une seule modification sénatoriale — le par 279 suffrages favorables, le Parti communiste faisant cette fois-ci le choix de valider le projet[13].
Révisions[modifier | modifier le code]
Réforme de [modifier | modifier le code]
Contenu[modifier | modifier le code]
Principes généraux[modifier | modifier le code]
Le statut constitue la province d'Oviedo en communauté autonome sous le nom de « principauté des Asturies » (Principado de Asturias). Il crée la Junte générale, chargée de l'exercice du pouvoir législatif, du pouvoir fiscal et budgétaire et du contrôle du gouvernement ; le président de la principauté, chef du pouvoir exécutif et plus haut représentant du territoire ; et le conseil de gouvernement. Il reconnaît la nécessité de protéger et promouvoir la langue asturienne (bable), la forme juridique de la paroisse rurale — forme d'organisation territoriale infra-communale — et impose aux autorités régionales de conserver et compiler le droit coutumier propre aux Asturies.
Structuration[modifier | modifier le code]
Le statut d'autonomie est organisé ainsi[14] :
| Partie | Titre | Articles | Contenu |
|---|---|---|---|
| Titre préliminaire | 1-9 | Proclamation de l'autonomie, territoire, symboles, reconnaissance de l'asturien, capitale, citoyenneté | |
| Titre I | Des compétences de la principauté des Asturies | 10-21 | Compétences exclusives, de développement, d'exécution, droit coutumier, coopération inter-territoriale |
| Titre II | Des organes institutionnels de la principauté des Asturies | 22-35bis | Compétences, fonctions, pouvoirs et organisation de la Junte générale, du président et du conseil de gouvernement |
| Titre IIbis | Des organes auxiliaires de la principauté des Asturies | 35ter-35quater | Cour des comptes et conseil consultatif |
| Titre III | De l'administration judiciaire | 36-41 | Tribunal supérieur de justice, compétence des juridictions dans le ressort des Asturies |
| Titre IV | Économie et finances | 42-51bis | Autonomie financière, patrimoine, fiscalité, loi de finances |
| Titre V | Du contrôle sur l'activité des organes de la principauté | 52-55 | Soumission au Tribunal constitutionnel et au Tribunal des comptes |
| Titre VI | De la réforme du statut | 56-56bis | Modalités de révision du statut |
| Dispositions additionnelles | Impôts cédés par l'État | ||
| Dispositions transitoires | Conditions des transferts de compétences | ||
Notes et références[modifier | modifier le code]
- « Espagne – Constitution du 27 décembre 1978 », sur mjp.univ-perp.fr, (consulté le ).
- (es) Juan Carlos Ier et Adolfo Suárez, « Real Decreto-ley 29/1978, de 27 de septiembre, por el que se aprueba el régimen preautonómico para Asturias. », sur boe.es, (consulté le ).
- (es) José Manuel Vaquero, « Constituido el Consejo Regional asturiano », El País, (lire en ligne, consulté le ).
- (es) Alberto Arce Janáriz, « Sinopsis del Estatuto de Asturias », sur congreso.es, (consulté le ).
- (es) José Manuel Vaquero, « Pacto sobre el poder regional en Asturias », El País, (lire en ligne, consulté le ).
- (es) José Manuel Vaquero, « Constituido el Consejo Regional de Asturias », El País, (lire en ligne, consulté le ).
- (es) José Manuel Vaquero, « UCD vota inesperadamente a favor de la totalidad del Estatuto de Asturias », El País, (lire en ligne, consulté le ).
- (es) « Informe de la Ponencia », sur congreso.es, (consulté le ).
- (es) « Dictamen de la Comisión », sur congreso.es, (consulté le ).
- (es) « Pleno », sur congreso.es, (consulté le ).
- (es) Sebastian García, « El Congreso aprueba el Estatuto de Asturias », El País, (lire en ligne, consulté le ).
- (es) « El Senado aprobó el Estatuto de Autonomía para Asturias », El País, (lire en ligne, consulté le ).
- (es) « Aprobados los Estatutos de Asturias y Cantabria, los primeros tramitados por la vía del artículo 143 », El País, (lire en ligne, consulté le ).
- (es) « Ley Orgánica 7/1981, de 30 de diciembre, de Estatuto de Autonomía del Principado de Asturias », sur boe.es, (consulté le ).
Voir aussi[modifier | modifier le code]
Articles connexes[modifier | modifier le code]
- Statut d'autonomie
- Junte générale de la principauté des Asturies
- Président de la principauté des Asturies
