Statut d'autonomie de la Communauté valencienne

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Statut d'autonomie de la Communauté valencienne
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Présentation
Titre Loi organique 5/1982, du portant statut d'autonomie de la Communauté valencienne
Pays Drapeau de l'Espagne Espagne
Territoire d'application Communauté valencienne Communauté valencienne
Langue(s) officielle(s) espagnol
catalan
Type Loi organique
Adoption et entrée en vigueur
Régime Royaume d'Espagne
Législature Ire
Gouvernement Calvo-Sotelo
Adoption
Signataire(s) Juan Carlos Ier
Leopoldo Calvo-Sotelo
Promulgation
Publication
Version en vigueur
Modifications




Lire en ligne

boe.es

La loi organique 5/1982, du , portant statut d'autonomie de la Communauté valencienne (en espagnol : Ley Orgánica 5/1982, de 1 de julio, de Estatuto de Autonomía de la Comunidad Valenciana, en catalan : Llei orgànica 5/1982, d’1 de juliol, d’Estatut d’Autonomia de la Comunitat Valenciana), plus couramment appelée statut d'autonomie de la Communauté valencienne (en espagnol : Estatuto de Autonomía de la Comunidad Valenciana, en catalan : Estatut d’Autonomia de la Comunitat Valenciana), est une loi organique espagnole qui constitue le statut d'autonomie de la communauté autonome de la Communauté valencienne.

Entrée en vigueur le , elle a été révisée à six reprises.

Cadre[modifier | modifier le code]

La Constitution du Royaume d'Espagne du reconnaît « et garantit le droit à l'autonomie des nationalités et des régions qui la composent »[1].

Dans son article 143, elle dispose que « Dans l'exercice du droit à l'autonomie reconnu à l'article 2 [...], les provinces constituant une entité régionale historique pourront accéder à l'autogouvernement et se constituer en communautés autonomes conformément aux dispositions [...] de leurs statuts respectifs. ». L'article 147 précise que « les statuts sont la norme institutionnelle fondamentale de chaque communauté autonome et l'État les reconnaît et les protège comme partie intégrante de son ordre juridique. »[1].

Historique[modifier | modifier le code]

Régime d'autonomie provisoire[modifier | modifier le code]

Article connexe : Bataille de Valence.

À Castellón de la Plana le , les présidents des députations provinciales d'Alicante, de Castellón et de Valence s'accordent pour demander au gouvernement de « prendre les dispositions opportunes pour obtenir une autonomie reconnaissant la personnalité du Royaume et permette son développement »[2].

Après les élections constituantes du , députés et sénateurs des trois provinces valenciennes forment la Plénière des parlementaires (en catalan : Plenari de Parlamentaris). Les travaux de cette instance s'attachent à avancer vers la reconnaissance du droit à l'autonomie et à la mise en place d'un régime autonome provisoire dans l'attente de l'adoption de la future Constitution. Le , le conseil des ministres adopte un décret-loi, publié une semaine plus tard, approuvant le régime d'autonomie provisoire du « Pays valencien » (Régimen Preautonómico del Pais Valenciano)[2].

Le décret-loi crée l'Assemblée des parlementaires et le Conseil (Consell). En parallèle, un décret institue deux commissions mixtes, l'une entre les députations et le Conseil, l'autre entre l'administration de l'État et le Conseil. Leur objectif est d'approuver les accords concernant les transferts de fonctionnaires, d'activités et de services entre les différentes institutions. Le Conseil est officiellement constitué le , comprenant 15 membres : un représentant de chaque députation et 12 parlementaires des Cortes Generales[2].

Élaboration du projet[modifier | modifier le code]

Article connexe : Statut de Benicàssim.

Le , le Conseil remet au Congrès des députés et au ministère de l'Administration territoriale une demande soutenue par 95 % des communes des trois provinces d'accession à l'autonomie, dans l'objectif de constituer une communauté autonome dans le cadre de l'article 151 de la Constitution (cet article permet aux communautés d'obtenir immédiatement un plus grand nombre de compétences, et non cinq ans après leur création). Cette possibilité est cependant refusée et la création de la communauté valencienne est engagée au titre de l'article 143, qui organise une autonomisation territoriale plus lente. En conséquence, est créée la « voie valencienne », qui voit l'élaboration et l'analyse simultanées du statut d'autonomie et d'une loi organique de transfert de certaines compétences de l'État, donnant ainsi à la future communauté autonome les mêmes responsabilités que celles créées sur le fondement de l'article 151[2].

Au cours de l'année , le groupe de travail de l'Assemblée des parlementaires élabore un projet de statut d'autonomie, qui prend le nom de « statut de Benicàssim » (Estatuto de Benicasim), en référence à la ville où les rapporteurs se réunissaient. Au mois de , une assemblée de parlementaires et députés provinciaux adopte le projet, alors que d'importants désaccords subsistent sur la dénomination du territoire, son drapeau ou le statut du valencien[2]. Le projet prévoit ainsi la constitution du « Pays valencien » (País Valenciano), dont le drapeau est constitué d'une frange bleue à l'anse (acceptant la principale revendication du blavérisme) comprenant les armoiries du Conseil[3].

Adoption[modifier | modifier le code]

Le texte est remis le au président du Congrès par le président du Conseil Enrique Monsonís et celui de l'Assemblée des parlementaires Antonio García Miralles[4]. Publié au Bulletin officiel des Cortes Generales le , le projet de statut est transmis à la commission constitutionnelle, qui désigne le son groupe de travail[2]. La commission approuve son rapport le , qui propose notamment que la communauté porte le nom de « Royaume de Valence » (Reino de Valencia). Tout au long de leurs cinq semaines de travail, les 13 rapporteurs n'ont retenu que les amendements faisant l'objet d'une unanimité au sein des forces politiques parlementaires[2].

Lors de la séance plénière du , les députés rejettent l'article 1er du projet de loi, faisant tomber le rapport de la commission par 161 voix contre et 151 pour. Approuvé par les centristes et les conservateurs, le texte est repoussé par les socialistes, les communistes, les nationalistes basques et catalans[2],[5]. Les débats révèlent de profonds désaccords sur la dénomination du territoire, ses symboles et les pouvoirs des trois députations provinciales. La commission reprend ses travaux et propose une version alternative du statut le , dans laquelle apparaît le nom définitif de « Communauté valencienne » (Comunidad Valenciana). Les députés centriste Fernando Abril et socialiste Alfonso Guerra, acteurs de l'ombre de l'élaboration de la Constitution, jouent un rôle majeur dans l'obtention d'un consensus entre leurs groupes parlementaires respectifs[6]. Une semaine plus tard, le projet de loi organique est approuvé par 250 voix pour et 14 contre[2],[7].

Remis le au Sénat, le projet de statut est approuvé sans modification en commission le suivant[8]. La session plénière valide ce choix le [9] et la loi organique est promulguée par Juan Carlos Ier le . Elle est publiée neuf jours plus tard.

Révisions[modifier | modifier le code]

Le statut a été révisé à six reprises, deux fois pour des modifications institutionnelles et trois fois pour des raisons fiscales. La révision de a consisté en une refonte complète du texte statutaire de , sans pour autant abroger la loi de [2],[10].

Réforme de [modifier | modifier le code]

Le , tous les partis représentés au Parlement valencien proposent la création d'une commission spéciale d'étude de la réforme du statut d'autonomie, approuvée six mois plus tard à l'unanimité. Le rapport du groupe de travail est adopté par la commission spéciale le , puis par le Parlement dans son ensemble six jours après. Le , les députés régionaux valident la proposition de loi de réforme statutaire, la Gauche unie (EU-L'Entesa) votant contre[11].

Le texte est enregistré le au Congrès des députés et pris en considération le par 306 voix pour et 13 abstentions. La commission constitutionnelle installe un groupe de travail deux mois plus tard, et adopte le rapport de ce dernier le . Le texte amendé est adopté en séance plénière le par 294 voix pour et 32 contre. La référence à la langue valencienne génère des critiques des nationalistes catalans et motive leur opposition. Le , le Sénat approuve sans changement le projet de réforme, par 218 voix pour et 21 contre[11],[12].

Les principales modifications apportées tendent à rapprocher la Communauté valencienne du régime d'autonomie de la Catalogne. Parmi les changements, le président de la Généralité obtient la faculté de prononcer la dissolution du Parlement et les futures réformes statutaires devront — à l'instar de l'Andalousie et la Catalogne — être soumises à référendum. Le nouveau statut fait explicitement référence à l'Académie valencienne de la langue (AVL), établit le valencien comme « langue propre de la Communauté valencienne », et efface la référence à « l'unité indissoluble de la Nation espagnole » pour simplement indiquer que le territoire constitue « une nationalité historique » en tant qu'héritier du Royaume de Valence[13].

Contenu[modifier | modifier le code]

Principes généraux[modifier | modifier le code]

Le statut proclame l'autonomie de la Communauté valencienne, formée des provinces d'Alicante, de Castellón et de Valence, avec Valence comme capitale. Il inscrit l'histoire du territoire dans celle du royaume de Valence. Il recrée la Généralité (Generalitat) comme institution de gouvernement propre, formée par le Parlement (Les Corts), le président de la Généralité et le Conseil (Consell). Les parlementaires assument le pouvoir législatif, fiscal, budgétaire et de contrôle du gouvernement, tandis que le président exerce la direction du gouvernement décentralisé et la représentation du territoire, partageant avec le Conseil le pouvoir exécutif. Le valencien est reconnu comme langue propre de la Communauté, et co-officielle avec l'espagnol, tandis que le droit foral civil relève de la compétence normative du Parlement et doit faire l'objet d'une protection spéciale.

Structuration[modifier | modifier le code]

Le statut d'autonomie est organisé ainsi[14] :

Partie Titre Articles Contenu
Préambule Proclamation de l'autonomie
Titre I La Communauté valencienne 1-7 Histoire, composition territoriale, citoyenneté, symboles, langue
Titre II Des droits des valenciens et valenciennes 8-19 Droits et libertés reconnus aux habitants de la Communauté valencienne
Titre III La Généralité 20-48 Organisation institutionnelle, répartition des pouvoirs, compétences et fonctions du Parlement, du président, du gouvernement ; administration judiciaire ; organes mandatés par le Parlement ; instances consultatives ; exercice du pouvoir législatif
Titre IV Compétences 49-58 Compétences exclusives, de développement des lois de l'État, d'exécution des lois de l'État
Titre V Relations avec l'État et les autres communautés autonomes 59-60 Cadre juridique des liens avec les autres communautés autonomes et le pouvoir législatif de l'État
Titre VI Relations avec l'Union européenne 61 Délégation auprès de l'Union européenne et promotion du développement économique
Titre VII Action extérieure 62 Conditions de participation à la politique étrangère de l'État
Titre VIII Administration locale 63-66 Villes, comarques, députations provinciales, délégation de fonctions régionales, coordination des actions locales
Titre IX Économie et Finances 67-80 Financement, patrimoine, fiscalité propre et cédée par l'État, Service fiscal valencien, budget
Titre X Réforme du statut 81 Conditions de révision des dispositions du statut
Dispositions additionnelles Respect de la loi organique de financement, égalité dans la décentralisation, participation aux Archives de la Couronne d'Aragon, langage inclusif
Dispositions transitoires Conditions de transfert des compétences de l'État, récupération du droit foral, non-rétroactivité du droit de dissolution du Parlement et du référendum relatif à une révision statutaire

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. a et b « Espagne – Constitution du 27 décembre 1978 », sur mjp.univ-perp.fr, (consulté le 18 mars 2017).
  2. a b c d e f g h i et j (es) Javier Guillem Carrau, « Sinopsis del Estatuto de la Comunitat Valenciana », sur congreso.es, (consulté le 7 août 2018).
  3. (es) Congrès des députés, « Proyecto de Estatuto de Autonomía del País Valenciano », sur congreso.es, (consulté le 7 août 2018).
  4. (es) « El proyecto de Estatuto de Valencia, en las Cortes », El País,‎ (lire en ligne).
  5. (es) Congrès des députés, « Votación plenaria del día 09/03/1982 Estatuto de autonomía Reino de Valencia articulo 1° », sur congreso.es, (consulté le 7 août 2018).
  6. (es) « Renace el consenso parlamentario con el Estatuto valenciano », El País,‎ (lire en ligne).
  7. (es) Congrès des députés, « Votación plenaria del día 28/04/1982 Votación final del conjunton proyecto de ley orgánica de Estatuto de Autonomía para la Comunidad Valenciana », sur congreso.es, (consulté le 7 août 2018).
  8. (es) Sénat, « Dictamen de la Comisión », sur congreso.es, (consulté le 7 août 2018).
  9. (es) Sénat, « Senado - Pleno », sur congreso.es, (consulté le 7 août 2018).
  10. (es) « Ley 23/2010, de 16 de julio, del régimen de cesión de tributos del Estado a la Comunitat Valenciana y de fijación del alcance y condiciones de dicha cesión. », sur boe.es, (consulté le 7 août 2018).
  11. a et b (es) « Cronología del proceso del Estatuto de la Comunidad Valenciana », Las Provincias,‎ (lire en ligne).
  12. (es) « El Congreso aprueba el Estatuto valenciano con la oposición de los socios del Gobierno », El País,‎ (lire en ligne).
  13. (es) « Un nuevo Estatuto valenciano a mitad de camino del catalán », El País,‎ (lire en ligne).
  14. (es) « Ley Orgánica 5/1982, de 1 de julio, de Estatuto de Autonomía de la Comunidad Valenciana. », sur boe.es, (consulté le 7 août 2018).

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]