Statut DACA

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L'action différée pour les arrivées d'enfance (en anglais : Deferred Action for Childhood Arrivals) ou DACA est un dispositif de politique migratoire des États-Unis mis en place par le gouvernement Obama en . Le DACA permet à certains immigrants mineurs entrés illégalement sur le territoire américain de bénéficier d'un moratoire de deux ans sur leur expulsion et à l'admissibilité au permis de travail.

Pour y être admissible, les demandeurs doivent être arrivés sur le territoire américain avant l'âge de 16 ans, être âgés de moins de 31 ans au , présents sans interruption aux États-Unis depuis 2007, et ne pas avoir eu de condamnation grave.

Les demandeurs doivent également posséder un diplôme d'un niveau équivalent du baccalauréat ou avoir été engagé dans l'armée[1],[2].

Exigences exhaustives pour DACA[modifier | modifier le code]

Pour bénéficier du DACA, le requérant doit[3] :

  • avoir moins de 31 ans à compter du  ;
  • être arrivé aux États-Unis avant son 16e anniversaire ;
  • avoir vécu de manière continue aux États-Unis du jusqu'à aujourd'hui ;
  • avoir été physiquement présent aux États-Unis le et au moment de la demande ;
  • être arrivé aux États-Unis sans papiers avant le ou que son statut juridique ait expiré au  ;
  • être en formation, ou être sorti diplômé du secondaire ou avoir obtenu un certificat d'achèvement du secondaire ou GED ;
  • et n'avoir commis aucun crime (felony), certains délits (misdemeanors) importants (y compris un seul DUI), ou trois autres délits de quelque nature que ce soit.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

  1. L'Obs, « Qui sont les Dreamers, ces jeunes sans-papiers menacés par Donald Trump ? », L'Obs,‎ (lire en ligne, consulté le 28 juillet 2020).
  2. https://grand-requin-blanc.fr/quest-ce-que-daca-et-pourquoi-trump-le-demantelerait-il/
  3. (en) « What is DACA? », sur undocu.berkeley.edu (consulté le 21 février 2020)

Liens externes[modifier | modifier le code]