Standards ouverts et logiciels libres en Belgique

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article décrit de manière factuelle les propositions légales et les avis d'instances diverses concernant l'usage des standards ouverts et des logiciels libres en Belgique, notamment dans les administrations publiques.

Elle reprend également des questions et discussions parlementaires sur ces sujets.

Contexte politique[modifier | modifier le code]

Au niveau national[modifier | modifier le code]

La politique en matière de standards ouverts est coordonnée via le BELGIF[1] (Belgian Government Interoperability Framework – « Cadre d'interopérabilité goivernemental belge »). Celui-ci regroupe des représentants de l'État fédéral et des Régions et Communautés. Ceci est un wiki officiel et public auquel toutes les parties intéressées à la question des formats utilisés par l'administration, d'abord fédérale, sont invités à participer activement. En effet, cette initiative se veut une manière de permettre à la société civile, au monde technique indépendant, de participer activement à la réflexion concernant les formats et standards, réflexion qui sinon est souvent réservée à un public restreint et soigneusement sélectionné.

Au niveau fédéral[modifier | modifier le code]

Le gouvernement, mis en place à la suite des élections tenues le , désigne Peter Vanvelthoven comme secrétaire d’État à l’Informatisation de l’État. Les logiciels libres et les standards ouverts sont traités de manière générale dans ses déclarations de politique générale et de manière plus détaillé dans une note spécifique approuvée par le Conseil des ministres du et dont la version complète a été publiée par Fedict.

  • Secrétaire d'État à l'Informatisation de l'État, Déclaration de politique générale[2], 2004.
« [...] Pour toute nouvelle application informatique, l’administration utilisera des standards ouverts. Pour les applications existantes, une migration progressive vers les standards ouverts sera réalisée. Les standards ouverts permettent notamment de garantir que les utilisateurs (entreprises, citoyens et fonctionnaires) puissent en tout temps se mettre en contact avec l'administration et accéder aux données les concernant. La liste des standards ouverts utilisés par l’État sera rassemblée au sein du Cadre fédéral belge d’Interopérabilité en concertation avec les Communautés et Régions. Les logiciels libres (aussi appelés open-source)[3] doivent être sérieusement pris en compte au sein de l’administration fédérale. Quelques services publics ont déjà commencé à migrer d’un environnement de logiciels propriétaires vers un environnement de logiciels libres. Fedict suivra ces projets pilotes et évaluera les résultats et formulera des recommandations pour l’ensemble de l’administration. [...] »
  • Gouvernement fédéral, Communiqué de presse du Conseil des ministres à propos du label BlindSurfer pour les sites web fédéraux (accessibilité des sites web)[4], .
  • Conseil des ministres, . Position sur les formats de documents bureautiques. La Belgique devient le premier pays au monde à choisir le standard ODF (ISO/IEC 26300) (Communiqué de presse). « Le Conseil des ministres propose dès lors de retenir l'ODF comme standard pour l'échange, au niveau des pouvoirs publics, de documents bureautiques comme les documents texte, les feuilles de calcul, les présentations, dès son approbation définitive par l'ISO. » (extrait du communiqué de presse).
  • Questions parlementaires :
    • Question no 3-2268 de Mme Hermans du (N.) : Informatisation des SPF – Usage de standards ouverts – Planning[5]

Au niveau régional et communautaire[modifier | modifier le code]

Les déclarations politiques des majorités qui sont le résultat des élections du contiennent des éléments explicites concernant l'utilisation des logiciels libres et les standards ouverts.

Région de Bruxelles-Capitale[modifier | modifier le code]

Région wallonne[modifier | modifier le code]

Dans le chapitre 8 : le numérique, pages 42 et 43 on peut lire :

3. Les standards ouverts et les logiciels libres Le Gouvernement entend promouvoir l’utilisation des standards ouverts et les logiciels libres, qui sont des outils indispensables pour assurer l’accessibilité de tous aux technologies de l’information tout en garantissant la liberté de chaque utilisateur. Ils ont aussi une influence sur la position et la compétitivité des entreprises wallonnes – en particulier les PME – et sur l’innovation technologique. Une dynamique systématique d’open data dans l’administration permet à la fois de rencontrer des objectifs de transparence et d’accès à l’information, ce qui profite à la démocratie, et de rencontrer des objectifs de compétitivité et créer des services innovants en permettant aux entreprises et associations d’utiliser ces données. Le Gouvernement entend :

  • Promouvoir et utiliser au maximum les standards ouverts et les logiciels libres dans les administrations publiques et organismes d'intérêt public ;
  • Développer une plate-forme d'échange, de coopération et d'information en matière de logiciels libres et de standards ouverts entre tous les acteurs publics actifs dans le domaine des technologies de l'information ;
  • Promouvoir l'utilisation des logiciels libres auprès des citoyens et des entreprises, notamment par des actions de sensibilisation et de formation ;
  • Plaider et œuvrer en faveur de la plus grande interopérabilité des systèmes ;
  • Requérir, lors des marchés publics relatifs aux systèmes d'information demandant des développements sur mesure, d'être propriétaire des codes sources ou d'en avoir la disponibilité selon une licence libre reconnue ;
  • Adapter les cahiers des charges des marchés publics afin de favoriser l'accès de tous les opérateurs dont les PME à ces appels d'offre.

Dans le chapitre « Inscrire la Région wallonne dans la société de la.connaissance et de l'information », page 213-214, on peut lire :

« [...] 6. Promouvoir l’utilisation des standards ouverts et les logiciels libres

Les standards ouverts et les logiciels libres sont des outils indispensables pour assurer l’accessibilité de tous aux technologies de l’information tout en garantissant la liberté de chaque utilisateur. Ils ont ainsi une influence sur la position compétitive de nos entreprises, particulièrement celle des petites et moyennes entreprises, et sur l’innovation technologique.

Au niveau wallon, le Gouvernement s'engage à :

  • promouvoir et utiliser, dans la mesure du possible, les standards ouverts et les logiciels libres dans les administrations publiques, organismes d’intérêt public et les cabinets ministériels ;
  • développer une plate-forme d’échange, de coopération et d’information en matière de logiciels libres et de standards ouverts entre tous les acteurs publics actifs dans le domaine des technologies de l’information ;
  • promouvoir l'utilisation des logiciels libres auprès des citoyens et des entreprises, notamment par des actions de sensibilisation et de formation ;
  • promouvoir et former à l’utilisation des logiciels libres au sein des écoles ;
  • plaider en faveur de la plus grande interopérabilité des systèmes ;
  • requérir lors des marchés publics relatifs aux systèmes d’information demandant des développements sur mesure, d’être propriétaire des codes sources ou d’en avoir la disponibilité selon une licence libre reconnue ;
  • adapter les cahiers des charges des marchés publics pour des développements sur mesure afin de favoriser l’accès de tous les opérateurs dont les PME à ces appels d’offre.

7. Défendre un contenu de qualité, libre d’accès, indépendant et accessible au plus grand nombre

Pour le Gouvernement, il est essentiel d’encourager le développement d’une société de la connaissance, c’est-à-dire l’émergence d’un large domaine public et gratuit sur internet qui présente toutes les garanties de qualité et qui soit accessible à tous et, notamment, aux personnes handicapées.

Pour y parvenir, le Gouvernement propose de :

  • favoriser l’émergence d’un domaine public riche en contenus, notamment par la numérisation des archives appartenant aux institutions culturelles ou scientifiques régionales, la mise en ligne d’études, de documents à vocation publique ... ;
  • entamer la réflexion en vue d’assurer l’hébergement de plateformes d’accueil d’outils web 2.0 dans le cadre de ses compétences ;
  • développer la participation citoyenne, particulièrement en encourageant les « communautés d’utilisateurs », pour une mise en commun et un partage des savoirs ;
  • encourager l’utilisation des standards ouverts pour garantir un accès libre des citoyens à tous les contenus ;
  • augmenter le nombre de sites accessibles aux personnes handicapées labellisés anysurfer, (aveugles, malentendants, sourds...) et assurer ainsi l’exemplarité des pouvoirs publics ;
  • inscrire toutes les initiatives dans l’objectif de neutralité du net au niveau de l’accès. [...] »
« [...] mettre en place progressivement une préférence systématique pour l'usage des standards ouverts et des logiciels libres dans les administrations de la Région wallonne [...] »

Communauté française[modifier | modifier le code]

Chapitre 13. Numérique

Les standards ouverts, les logiciels libres et l’open data sont des outils indispensables pour assurer l’accessibilité de tous aux technologies de l’information tout en garantissant la liberté de chaque utilisateur et le respect de la vie privée. Le développement du logiciel libre est un phénomène mondial de travail collaboratif à travers lequel des communautés d'utilisateurs et de développeurs de logiciels s'entraident pour produire des logiciels de qualité. Ils contribuent à réduire la fracture numérique dans de nombreux pays, en particulier dans le Sud. En ce sens, le Gouvernement s’engage à :

  • Promouvoir et utiliser, dans la mesure du possible, les standards ouverts et les logiciels libres dans les administrations publiques, organismes d’intérêt public et cabinets ministériels ;
  • Promouvoir l’usage des logiciels libres dans les administrations et les cabinets ministériels dans le respect des règles de concurrence et de marchés publics ;
  • Requérir, lors de la passation des marchés publics relatifs aux systèmes d’information demandant des développements sur mesure, d’être propriétaire des codes sources ou d’en avoir la disponibilité selon une licence libre reconnue ;
  • Adapter les cahiers des charges des marchés publics pour des développements sur mesure afin de favoriser l’accès de tous les opérateurs, dont les PME, à ces appels d’offre ;
  • Promouvoir l’utilisation des logiciels libres auprès des citoyens et des entreprises, notamment par des actions de sensibilisation et/ou de formation, et développer des formations aux logiciels libres pour un usage professionnel de ceux-ci ;
  • Promouvoir l’utilisation des logiciels libres au sein des écoles et renforcer la formation initiale et continue des enseignants en la matière ;
  • Plaider en faveur d’une plus grande interopérabilité des systèmes.

La société de l’information se caractérise par des flux continus et diversifiés de contenus et par une accessibilité immédiate à ceux-ci. Le soutien aux contenus de qualité, libres d’accès, indépendants et accessibles au plus grand nombre est prioritaire. Pour le Gouvernement, il est essentiel d’aller plus loin en encourageant le développement d’une société de la connaissance, c’est-à-dire l’émergence d’un large domaine public et gratuit sur internet qui présente toutes les garanties de qualité et qui soit accessible à tous et, notamment, aux personnes en situation de handicap.

Concrètement, le Gouvernement s’engage à :

  • Favoriser l’émergence d’un domaine public riche en contenus, notamment par la numérisation des archives appartenant aux institutions culturelles ou scientifiques régionales et la mise en ligne d’études, de documents à vocation publique, des supports de cours, etc. ;
  • Susciter la participation citoyenne, particulièrement en encourageant les communautés d’utilisateurs, pour une mise en commun et un partage des savoirs ;
  • Encourager l’utilisation des standards ouverts pour garantir un accès libre des citoyens à tous les contenus ;
  • Augmenter le nombre de sites labellisés « anysurfer », accessibles aux personnes à besoins spécifiques (malvoyants, malentendants, sourds, etc.).

Dans le respect des règles européennes et fédérales, le Gouvernement fera en sorte que l’administration de la Fédération Wallonie-Bruxelles garantisse la sécurité et la confidentialité de toute information qui lui serait fournie par un utilisateur.

En ce sens, le Gouvernement souhaite que les projets de simplification et de dématérialisation s’accompagnent systématiquement d’une amélioration du niveau de sécurité.

{{(...)Chapitre IX – UNE SOCIÉTÉ DE LA CONNAISSANCE ET DE L’INFORMATION

2. La promotion des standards ouverts et des logiciels libres

Les standards ouverts et les logiciels libres sont des outils indispensables pour assurer l’accessibilité de tous aux technologies de l’information tout en garantissant la liberté de chaque utilisateur. Le développement du logiciel libre est un phénomène mondial de travail collaboratif à travers lequel, des communautés d'utilisateurs et de développeurs de logiciels s'entraident pour produire des logiciels de qualité. Ils contribuent à réduire la fracture numérique dans de nombreux pays, en particulier dans le Sud.

En ce sens, le Gouvernement s’engage à :

  • promouvoir et utiliser, dans la mesure du possible, les standards ouverts et les logiciels libres dans les administrations publiques, OIP et les cabinets ;
  • développer les formations aux logiciels libres, notamment ceux d’usage courant dont la portée pédagogique est confirmée ;
  • promouvoir l’usage des logiciels libres dans les administrations et les cabinets ministériels dans le respect des règles de concurrence et de marchés publics ;
  • requérir, lors de la passation des marchés publics relatifs aux systèmes d’information demandant des développements sur mesure, d’être propriétaire des codes sources ou d’en avoir la disponibilité selon une licence libre reconnue ;
  • adapter les cahiers des charges des marchés publics pour des développements sur mesure afin de favoriser l’accès de tous les opérateurs, dont les PME, à ces appels d’offre ;
  • promouvoir l’utilisation des logiciels libres auprès des citoyens et des entreprises, notamment par des actions de sensibilisation et/ou de formation ;
  • promouvoir l’utilisation des logiciels libres au sein des écoles ;
  • plaider en faveur d’une plus grande interopérabilité des systèmes. [...]}}
« [...] Promouvoir l’utilisation des logiciels libres et des standards ouverts. Le logiciel libre fait référence à la liberté de l’utilisateur d’exécuter, de copier, de distribuer, d’étudier, de modifier et d’améliorer le logiciel. Les standards ouverts, quant à eux, ne lient pas l'utilisateur à un prestataire de service unique. Ils offrent donc plus de garanties de pérennité que leurs équivalents fermés. Afin de promouvoir l’usage des logiciels libres et des standards ouverts, le Gouvernement de la Communauté française mettra en place un plan progressif pour l'usage des standards ouverts et des logiciels libres dans l’administration de la Communauté française. Il créera une task force transversale au sein de la Communauté française et de l’ETNIC chargée d’accompagner l’administration.[...] »


Région et Communauté flamande[modifier | modifier le code]

« [...] Geïntegreerde en gemeenschappelijke technische normen en standaarden zijn daarbij primordiaal [...] bepalen van duidelijke richtlijnen en normen opdat de interconnectiviteit van systemen en processen, uitwisselbaarheid van gegevens en beveiliging van informatie voor het respecteren van privacy en correctheid van de gegevens wordt gewaarborgd [...)]. »

Contexte législatif[modifier | modifier le code]

Textes approuvés et en application[modifier | modifier le code]

  • Loi du instituant le système d'informatisation Phenix[10], moniteur belge .
« Art. 30. Les protocoles et formats de communication et de sauve-garde du système d’information Phenix sont basés exclusivement sur des standards ouverts. Par standard, on entend une spécification technique, suffisante pour en développer une implémentation complète, approuvée par un organisme de standardisation indépendant. Par standard ouvert, on entend un standard qui soit gratuitement disponible sur l’internet et sans restriction juridique quant à sa diffusion et son utilisation. »
Voir aussi l'exposé des motifs de l'article 30.

Textes en cours de discussion[modifier | modifier le code]

Au niveau fédéral[modifier | modifier le code]

Au niveau des Régions et Communautés[modifier | modifier le code]

Autres positions[modifier | modifier le code]

Interviews[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

  1. « Accueil – BELGIF », sur belgif.be, Gouvernement belge.
  2. « Déclaration de politique générale », sur belgif.be.
  3. À noter qu'un logiciel open-source n'est pas forcément libre.
  4. « Communiqué », sur presscenter.org.
  5. « Question parlementaire no 3-2268 », sur senat.be, Sénat.
  6. Accord de gouvernement 2004-2009 de la Région de Bruxelles-Capitale, paragraphe « 3. L'administration au service des Bruxellois » (pages 89-90)
  7. Accord de gouvernement 2009-2014 de la Région de Bruxelles-Capitale,paragraphe "3.4 La commune, maison de tous les citoyens" (pages 75-76)
  8. Accord de gouvernement 2009-2014 de la Région de Bruxelles-Capitale, paragraphe « 4.2 Priorité à une administration au service des Bruxelloises et des Bruxellois » (page 78)
  9. Source : Rapport annuel 2008 du CIRB, Des projets et des services, pour des TIC performantes en région bruxelloise, page 36
  10. « Index : loi Phenix », sur reflex.raadvst-consetat.be.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]