Société sous juridiction du Delaware
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Une société sous juridiction du Delaware est une société établie au Delaware, sous la Loi générale des compagnies du Delaware anglais : Delaware General Corporation Law (DGCL) ou officiellement General Corporation Law of the State of Delaware, sous le titre 8 du chapitre 1 du code législatif du Delaware), est une société sous statut du code du Delaware gouvernant les lois des compagnies dans l'état du Delaware, aux États-Unis d'Amérique[1]. Ce statut a été adopté en 1899. Depuis les réformes anti-corruption de 1919 au New Jersey sous la gouvernance de Woodrow Wilson[2], le Delaware est devenu la juridiction la plus favorable aux corporations des États-Unis d'Amérique et est devenue de ce fait la capitale des corporations de ce pays[2].
Le Delaware est considéré comme un paradis fiscal en raison de ses lois pro-corporations, comparée à la majorité des autres états des États-Unis[3],[2]. 66 % des Fortune 500, dont Walmart et Amazon (deux des plus grosses société en fonction de leur revenus) y sont domiciliés et bénéficient donc de cette juridiction[4]. Plus de la moitié des corporations dont le capital est coté à la bourse du New York Stock Exchange (dont son propriétaire, Intercontinental Exchange) sont sous juridiction du Delaware[5].
En 2016, 380 des 500 sociétés du groupe Trump étaient basées dans le Delaware, alors que l'État comptait alors moins d'habitants (950 000) que de sociétés (1,2 million). Les droits d'enregistrement rapportent à l'État du Delaware 1,3 milliards de dollars par an[6].
Depuis la fin des années 2010, un mouvement de "Dexit" (Brexit du Delaware) est lancé par certaines corporations américaines qui critiquent l'état du droit des affaires dans le Delaware. La maison mère de Tesla (TSLA.O) a quitté le Delaware pour s'installer au Texas en 2024 (après qu'une cour du Delaware ait annulé une rémunération de 56 milliards de dollars pour Elon Musk), ainsi que la société de médias de Donald Trump, Trump Media & Technology (DJT.O) qui est partie s'installer en Floride[7].
Controverses
[modifier | modifier le code]Dans le cas du scandale de 1Malaysia Development Berhad, huit destinataires des fonds envolés étaient domiciliés dans le Delaware[8].
Le traffiquant d'armes russes Viktor Bout possédait deux sociétés dans le Delaware[6],[8]. La société du site de prostitution Backpage était domiciliée au Delaware, et la société était toujours considérée sous « good standing » par les autorités de l'État après ses condamnations variées car celle-ci payait bien ses droits d'enregistrement[8].
Le lobbyiste américain Paul Manafort a été condamné pour évasion fiscale dans un montage où neuf des quinze sociétés impliquées étaient basées dans le Delaware[8].
Notes et références
[modifier | modifier le code]- ↑ (en) « Delaware General Corporation Law », sur Delaware Code Online (consulté le )
- (Weitzman 2024)
- ↑ « How Delaware Thrives as a Corporate Tax Haven », The New York Times, (lire en ligne)
- ↑ (en) « About the Division of Corporations », sur Delaware Division of Corporations (consulté le )
- ↑ (en-US) « Mythes et Réalité - Droit des Sociétés du Delaware - State of Delaware », sur Delaware Corporate Law - State of Delaware (consulté le )
- « Le Delaware, paradis fiscal « made in USA » », Les Echos, (lire en ligne [archive du ], consulté le )
- ↑ « Dans le sillage de Tesla, d'autres grandes entreprises proposent de voter "Dexit" pour quitter le Delaware. », sur Boursorama, (consulté le )
- (en) « How tax dodging and corporate secrecy found a home in Delaware: Big Brains podcast with Hal Weitzman | University of Chicago News », sur news.uchicago.edu (consulté le )
Bibliographie
[modifier | modifier le code]- (en) Hal Weitzman, What's the Matter with Delaware?: How the First State Has Favored the Rich, Powerful, and Criminal—and How It Costs Us All, Princeton University Press, (ISBN 978-0-691-23574-5, lire en ligne)
