Société de fait

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation, rechercher
Page d'aide sur l'homonymie Cet article concerne la société de fait. Pour la société créée de fait, voir Société créée de fait.

Une société de fait est un groupement qui a été constitué en respectant les formes (donc immatriculé) mais qui par la suite a été annulé par décision de justice en raison de la non-conformité de sa création avec les dispositions légales du code de Commerce sur la fondation des sociétés. Elle ne doit pas être confondue avec une société créée de fait, qui est une société qui n'a jamais été immatriculée ; une association que la direction des impôts constaterait comme poursuivant un but lucratif serait requalifiée en société créée de fait.

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Auteurs divers, Les situations de fait, in Travaux de l'Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française, nº 11, 1960, Paris, Dalloz.
  • Franceschini (P.), Droit et pratique des unions et groupements d'entreprises [Texte imprimé] : sociétés en participation, sociétés de fait, groupements d'intérêt économique, groupements momentanés d'entreprise, Paris, Éd. du Moniteur, 1981.