Société d'économie mixte locale

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation, rechercher

Une société d'économie mixte locale ou SEML est une forme juridique d'une société régie par le droit privé. Les SEML sont des sociétés anonymes associant dans leur capital des collectivités locales (dont le plafond de participation est limité à 85 %) et d'autres actionnaires.

Leurs principaux champs d'intervention sont les transports, l'aménagement, le logement, le tourisme, les réseaux et, pour 8 % d'entre elles, le développement économique.

Elles sont régies par les articles L1521-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales[1].

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]