Service public fédéral Justice
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| Fondation |
|---|
| Type | |
|---|---|
| Forme juridique |
Service public fédéral |
| Domaine d'activité | |
| Siège |
Bruxelles (115, boulevard de Waterloo, 1000) |
| Pays | |
| Coordonnées |
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| Ministre |
Annelies Verlinden (depuis ) |
|---|---|
| Organisation mère | |
| Site web |
| BCE | |
|---|---|
| OpenCorporates |
Le service public fédéral Justice (SPF Justice) est le service public fédéral belge chargé d'exécuter la politique fédérale dans le domaine de la Justice.
Histoire
[modifier | modifier le code]En 1795, les régions qui constituent l'actuelle Belgique sont annexées par la République française qui leur impose son code civil et sa structure administrative : départements, arrondissements, cantons. Cette structure demeure lorsque, après la chute définitive de l'empereur Napoléon Ier, le congrès de Vienne décide de joindre ces régions à celles des Pays-Bas pour créer le royaume uni des Pays-Bas en 1815. Elle reste identique lorsqu'après la révolution de 1830 nait le royaume de Belgique qui crée son « Comité de la Justice » qui deviendra le « Ministère de la Justice » avec Alexandre Gendebien comme premier ministre de la Justice.
Le seul changement réel consiste à nommer « provinces » les départements jadis français. L'ordre judiciaire comporte donc toujours une Cour de cassation, des cours d'appel, des cours d'assises, des tribunaux de première instance dont des civils et des correctionnels, des justices de paix, des tribunaux de police et des tribunaux de commerce (dans les grandes villes). Depuis, Cette structure n'a plus jamais changé même s'il y a eu un processus d'adaptation progressif pour l'organisation judiciaire en 1869 et le Code judiciaire en 1967[1].
Dans les années 1980 à 1986, des évènements criminels de grande ampleur interpellent tant la population que les pouvoirs politiques et judiciaires : Les « tueurs du Brabant » provoquent lors de braquages la mort de 28 personnes — une affaire toujours non résolue en 2025 —, et l'enlèvement, la séquestration et l'assassinat de plusieurs fillettes et jeunes filles mettent aussi l'opinion publique en émoi, provoquant notamment une manifestation de masse (entre 300 et 500 000 personnes défilent dans les rues de Bruxelles). L'évasion momentanée du principal accusé dans ces dernières affaires, Marc Dutroux, provoque la démission des ministres de l'Intérieur Johan Vande Lanotte et de la Justice Stefaan De Clerck tandis que le premier ministre Dehaene s'engage à ce que des réformes de la police et de la justice se fassent ce qui permet la survie du gouvernement et évite des élections anticipées qui auraient permis au Vlaams Blok de prendre davantage d'importance, les sondages indiquant depuis deux ans un fort divorce entre l'opinion publique et la classe politique[2].
Les commissions d'enquête parlementaires sur ces faits établissent sans équivoque l'échec de la police et de la justice dans la traque des criminels, constatent incohérences, carences, manques de coordination entre des services, qui découlent notamment de la structure des différents corps et de la divisions du territoire en arrondissements.
La police est restructurée par la loi du 7 décembre 1998 mais pour la justice, les réformes se limitent à « l'introduction de mandats limités dans le temps pour les magistrats du ministère public et les chefs de corps du siège, l'instauration d'un parquet fédéral et la création d'un Conseil supérieur de la Justice indépendant chargé de régler les nominations et de formuler des avis »[3].
Pendant les quinze années suivantes, seule change l'appellation du ministère qui devient le service public fédéral Justice le lors de la modification structurelle, dite Copernic, de l'administration publique.
Réforme de 2013-2014
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Toutes les tentatives de réforme en profondeur du système échouent à cause de résistances au sein de la magistrature, d'un processus décisionnel très lourd au sein de la Justice et de crises gouvernementales dont la plus longue (540 jours) s'arrête le avec l'entrée en fonction du gouvernement Di Rupo où le ministre de la Justice est une femme, Annemie Turtelboom, économiste de formation et « deuxième non-juriste seulement au département de la Justice en presque deux siècles ». Elle développe des projets de lois qui aboutissent à la loi du qui modifie la structure territoriale judiciaire, passant de 27 arrondissements à 12, décentralise la gestion en donnant des responsabilités aux comités de direction créés dans chaque arrondissement. Chaque province administrative a son arrondissement judiciaire sauf pour celles de Liège (qui comporte aussi le petit arrondissement d'Eupen (pour les 6 communes de la Communauté germanophone) et pour celle du Brabant où les arrondissements de Bruxelles et Louvain subsistent, notamment à cause de la problématique communautaire[4].
Cela permet une plus grande mobilité des magistrats et du personnel judiciaire. Le juge de paix nommé dans l'un des 187 cantons peut être affecté en renfort dans un autre canton et même, avec son consentement, dans un canton d'un autre arrondissement ou, sans son consentement, être affecté comme juge au tribunal de police ; le juge au tribunal de police (un par arrondissement sauf à Bruxelles) peut être délégué dans un autre arrondissement avec son consentement et, sans celui-ci, être délégué comme juge de paix ; les autres magistrats debout (ceux du ministère public qui disent le réquisitoire debout) et assis (ceux qui prononcent, assis, les jugements et arrêts) sont nommés au niveau du ressort sans être affectés à un arrondissement[5].
Si le pouvoir judiciaire est indépendant dans ses décisions, il dépendait du ministre de la Justice pour l'organisation de son personnel et ses moyens ; finances, ressources humaines, bâtiments et logistique étaient gérés par Bruxelles. La réforme prévoit de nouveaux organes et une nouvelle organisation : à côté du Collège des procureurs généraux qui définit la politique criminelle, un nouveau Collège du ministère public (composé de dix membres) doit rechercher la qualité en matière de communication, de processus de travail, de mesure et de répartition de la charge de travail , etc., un Collège des cours et tribunaux (composé de neuf membres) doit garantir accessibilité, indépendance, qualité et promptitude des décisions judiciaires en organisant notamment la communication, la gestion des connaissances, la qualité, les processus de travail, des comités de direction doivent assister chaque chef de corps, rédigent les plans de gestion et en assurent l'exécution (car « de nouvelles techniques de gestion ont été inscrites dans la loi » : plans et contrats de gestion, règlement de répartition des affaires). Chaque collège est accompagné d'une cellule Audit interne et deux commissaires du gouvernement prennent part aux réunions des collèges avec voix consultative[6].
Le , la réforme est officiellement lancée par la nomination d'un peu plus de 40 hauts responsables pour les nouvelles structures, tant à la police qu'au pouvoir judiciaire. Il est prévu que « À l'instar de la réforme des services de police de 1998, la réforme de la justice de 2014 prendra sans doute aussi une dizaine d'années. Il s'agit en effet d'un glissement considérable de compétences, de territoires, de processus décisionnels, de moyens et de personnel »[7].
Depuis le 3 février 2025, Annelies Verlinden est ministre fédérale de la Justice au sein du gouvernement De Wever.
Organisation
[modifier | modifier le code]Le SPF Justice est composé de :
- services d'encadrement (SE) :
- personnel et organisation (P&O),
- budget, contrôle de gestion et logistique (BBL),
- technologie de l'information et de la Communication (ICT) ;
- directions générales :
- législation, droits fondamentaux et libertés (WL),
- organisation judiciaire (OJ I - magistrature et OJ II - services administratifs des greffes, cours et tribunaux),
- établissements pénitentiaires (EPI) ;
- Moniteur belge (MBS) ;
- services et commissions indépendantes :
- Commission d'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels,
- Commission des jeux de hasard (nl) ;
- Centre d’information et d’avis sur les organisations sectaires nuisibles (nl) (CIAOSN) ;
- Sûreté de l'État ;
- Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC) ;
- Service de la politique criminelle.
La direction générale des maisons de justice (MJH) a été transférée fin 2014 vers les Communautés.
Liste des ministres belges de la Justice
[modifier | modifier le code]Références
[modifier | modifier le code]- ↑ « La réforme de l'Ordre judiciaire (2012-14) » [PDF], sur justice.belgium.be (consulté le ), p. 5.
- ↑ Jean-François Doridot, « L'affaire Dutroux mine la démocratie belge », sur IPSOS, (consulté le ).
- ↑ « La réforme de l'Ordre judiciaire (2012-14) » [PDF], sur justice.belgium.be (consulté le ), p. 2.
- ↑ « La réforme de l'Ordre judiciaire (2012-14) » [PDF], sur justice.belgium.be (consulté le ), p. 2-5.
- ↑ « La réforme de l'Ordre judiciaire (2012-14) » [PDF], sur justice.belgium.be (consulté le ), p. 6-7.
- ↑ « La réforme de l'Ordre judiciaire (2012-14) » [PDF], sur justice.belgium.be (consulté le ), p. 7-10.
- ↑ « La réforme de l'Ordre judiciaire (2012-14) » [PDF], sur justice.belgium.be (consulté le ), p. 11.
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Articles connexes
[modifier | modifier le code]Liens externes
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- (fr + nl) Site officiel
- Ressource relative à plusieurs domaines :
- Brochure explicative officielle de 2009
- Portail judiciaire belge
