Section de commune (France)

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Une section de commune est, en France, une structure de gestion concernant un secteur d'une commune, dont les droits et biens étaient principalement antérieurs à la révolution française. Encore aujourd'hui persistent des sections. La section est une partie de commune qui possède à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. Elle possède la personnalité juridique en tant que personne morale de droit public. Les biens appartenant à une section de commune sont appelés les biens de section ou bien sectionaux. Cette notion est à distinguer des sections de commune utilisées comme base des plans et matrices de leur cadastre.

Historique[modifier | modifier le code]

Les sections de communes sont reconnues lorsque des droits ou intérêts appartiennent aux habitants depuis un temps très ancien, en général depuis l'Ancien Régime. Il s'agit souvent de bois et forêts.

Certaines sections de communes correspondent également à des anciennes communes qui ont fait l'objet d'une fusion.

Régime[modifier | modifier le code]

La section de commune est soumise aux dispositions des articles L. 2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

La jouissance des biens de la section de commune revient en priorité à ses habitants. Seules sont bénéficiaires les personnes qui ont une résidence réelle et permanente sur le territoire de la section.

Une loi de 2013 interdit la création de nouvelles sections de commune ; elle interdit le partage en espèces des revenus des biens sectionaux et le partage des biens eux-mêmes entre les habitants bénéficiaires. Elle facilite le transfert des biens de section aux communes.

La gestion des biens de la section est assurée par le maire et le conseil municipal. Toutefois, lorsque la section est assez importante, elle peut élire un conseil syndical qui participe aux décisions de gestion les plus importantes.

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Lien externe[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]