Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires

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La loi NOTRe - à l'occasion de la mise en place des nouvelles Régions (en 2016) - crée l'obligation pour ces nouvelles régions de produire un nouveau schéma de planification, dénommé SRADDET (ou schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires) qui fusionnera plusieurs documents sectoriels ou schémas existants (Schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire dit SRADDT, Plan Déchet, Schéma régional intermodalité, SRCE et SRCAE). Dans le même temps, les régions élaborent un nouveau Schéma régional biomasse.

Objectifs[modifier | modifier le code]

Tel que mentionné aux articles L. 4251-1 à L. 4251-11 du Code général des collectivités territoriales, le SRADDET va remplacer les anciens Schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire (ou SRADDT), en précisant comme eux, les orientations fondamentales et horizons temporels du développement durable d'un territoire régional et ses principes d'aménagement, mais avec un contenu élargi.

Ce schéma doit fixer les « objectifs de moyen et long termes en matière d'équilibre et d'égalité des territoires, d'implantation des différentes infrastructures d'intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d'habitat, de gestion économe de l'espace, d'intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l'énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l'air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets » [1],[2].

Ce SRADDET fusionne plusieurs schémas préexistants dont[1] :

Ce schéma doit répondre à plusieurs obligations :

  • il doit respecter les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire, de même que les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols[1].
  • il doit être compatible (1) avec les SDAGEs, ainsi qu'avec les plans de gestion des risques inondations[1].
  • Il doit prendre en compte (2) les projets d'intérêt général, une gestion équilibrée de la ressource en eau, les infrastructures et équipements en projet et les activités économiques, les chartes des parcs nationaux et les schémas de développement de massif[1].


Contenu du SRADDET[modifier | modifier le code]

Formellement, le SRADDET comprend[2];

  • une présentation de ses objectifs ;
  • un « fascicule » définissant des règles générales (qui ne doivent pas directement générer de dépense pour les collectivités infrarégionales, hormis dans le cadre de conventions signées entre le Conseil régional et des EPCI à fiscalité propre);
  • une « carte synthétique » illustrant les objectifs du schéma.

Méthode d'élaboration[modifier | modifier le code]

Elle est cadrée par l'article 10 de la loi Le Conseil régional produit une délibération définissant, à l’issue d'un débat avec la CTAP, les modalités d’élaboration du SRADDET. Cette délibération fixe[2] :

  1. un calendrier prévisionnel d'élaboration
  2. les modalités d'associations des parties prenantes
  3. une liste des personnes associées aux divers volets du schéma.

Le Conseil régional organise un débat sur les objectifs du SRADDET (avant son élaboration)

Sont obligatoirement « associés » à l'élaboration du schéma[2] :

Sont facultativement associés[2] :

Les avis obligatoires sont ceux des métropoles et EPCI à fiscalité propre chargés d’un PLUI, de l’autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement (DREAL) et de la CTAP.

Ensuite, une enquête publique est organisée, et le Préfet de Région, après contrôle de légalité peut prendre un arrêté préfectoral validant le SRADDET.

Prise en compte du SRADDET par les autres collectivités[modifier | modifier le code]

Les SCOT (les PLU en l'absence de SCOT), les PDU et PCAET ainsi que les chartes des parcs naturels régionaux ont obligation de

  • prise en compte les objectifs du SRADDET
  • compatibilité avec les règles générales du « fascicule » figurant dans le schéma pour les dispositions auxquelles elles sont opposables.

Les documents d'urbanisme locaux antérieurs à l’approbation du 1er SRADDET, devront être modifiés lors de la 1re révision de ces derniers suivant l’approbation du SRADDET pour :

  • Prendre en compte les objectifs du SRADDET
  • Être mis en compatibilité avec les règles générales du SRADDET

Suivi[modifier | modifier le code]

Le SRADDET fait l'objet d'un bilan dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux pour voir si une révision s'impose.

Délais[modifier | modifier le code]

Le SRADDET devait être adopté par le conseil régional dans les trois années qui suivent le renouvellement général de cette assemblée, mais ce délai a été décalé au vote d'une ordonnance[2].

Notes et références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

"La prospective régionale, de chemins en dessins", ouvrage collectif sous la direction de Guy Loinger, Édition L'Aube - DATAR