Schéma de cohérence territoriale

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Le Schéma de cohérence territoriale (SCOT ou SCoT) est un document d'urbanisme français qui détermine, à l’échelle de plusieurs communes ou groupements de communes, un projet de territoire visant à mettre en cohérence l'ensemble des politiques sectorielles notamment en matière d’habitat, de mobilité, d’aménagement commercial, d’environnement et de paysage. Le Code de l'urbanisme fixe le régime des SCOT aux articles R.141-1 et suivants.

Histoire[modifier | modifier le code]

Schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme (SDAU)[modifier | modifier le code]

Institué par la Loi d'orientation foncière no 67-1253 du 30 décembre 1967 (LOF)[1], le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme (SDAU) était un document d'urbanisme français.

Il fixait les orientations stratégiques du territoire concerné et détermine, sur le long terme, la destination générale des sols. Il permettait de coordonner les programmes locaux d'urbanisation avec la politique d'aménagement du territoire. Il était élaboré par un EPCI compétent, syndicat mixte ou groupement de collectivités territoriales, ou la région compétente dans le périmètre défini. Il était composé d'un rapport et de documents graphiques, généralement au 1/50000 et peut être complété en certaines parties de son territoire par un ou plusieurs schémas de secteur plus précis, au 1/20000. Il doit tenir compte des risques naturels et technologiques. Il était mis à la disposition du public pendant un mois au siège de l’EPCI et des mairies concernées par le projet du SD, lorsqu’il est arrêté, puis, de manière permanente, après son approbation.

Il n'impose qu'une simple obligation de compatibilité et non de stricte conformité aux règlements (POS, PAZ, Règlements de lotissements) et décisions qui lui sont subordonnés. Il doit prendre en considération les programmes de l’État, des collectivités locales, des établissements publics et les services publics. Le schéma directeur était directement opposable aux tiers ou par les tiers, pour celles de ses dispositions qui étaient suffisamment précises pour ne prêter à aucune ambiguïté (règle applicable d'ailleurs à tous les autres actes juridiques: lois réglements et contrats)[2]. Par contre, celles de ses options qui étaient trop générales pour être applicables directement, elle ne pouvaient être appliqués qu'indirectement par l'intermédiaire de ses documents d'application, POS, PAZ ou règlement de lotissements lorsque ceux-ci existaient.

Schéma directeur (SD)[modifier | modifier le code]

Les Schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme ont été remplacés par les Schémas directeurs par la Loi du 7 janvier 1983 [3](décentralisation du droit de l'urbanisme). Les SDAU et les schémas de secteur approuvés antérieurement au 9 janvier 1983 ont été validés comme SD si des collectivités publiques ont participé à leur élaboration en plus de ceux normalement fondés à y participer. Avec les schémas de secteur, il constitue les schémas d’urbanisme. Les schémas de secteur détaillent et précisent le contenu de certaines parties du schéma directeur pour son exécution.

Il fixe les orientations stratégiques du territoire concerné et détermine, sur le long terme, la destination générale des sols. Il permet de coordonner les programmes locaux d'urbanisation avec la politique d'aménagement du territoire. Les SD s'appuient sur le diagnostic et le partenariat entre villes pour la mise en œuvre du projet stratégique à l’échelle de l'agglomération.

Il doit prendre en considération les programmes de l’état, des collectivités locales ainsi que des établissements et services publics. Il doit tenir compte des risques naturels et technologiques. Le paysage urbain comme identité de l'agglomération doit être pris en considération. Ils doivent prendre en compte les plans sectoriels de type PLH et PDU.

Il est élaboré par un EPCI compétent, syndicat mixte ou groupement de collectivités territoriales, ou la région compétente dans le périmètre défini.

Il est mis à la disposition du public pendant un mois au siège de l’EPCI et des mairies concernées par le projet du SD, lorsqu’il est arrêté. Il est mis à la disposition du public au siège de l’EPCI, des mairies concernées par le SD et de la préfecture du ou des départements concernés, lorsqu’il est approuvé. Il est affiché au siège de l’EPCI et des mairies concernées (SD approuvé).

SCOT[modifier | modifier le code]

Ces divers documents d'urbanisme sont désormais remplacés par les Schémas de cohérence territoriale, instauré par la loi SRU du 13 décembre 2000[4]. Seule l'Île-de-France conserve un schéma directeur, qui couvre obligatoirement l'ensemble du territoire régional, le SDRIF. Celui-ci peut être décliné plus localement par des SCOT.

Objectif[modifier | modifier le code]

Document d’aménagement s’étendant sur les moyens et longs termes, héritier des schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme (SDAU), le SCOT vise la même organisation et la même mise en valeur du patrimoine naturel et du bâti, en mettant l’accent sur les éléments qui vont donner une cohérence au groupement ainsi constitué, notamment à partir d'une analyse du territoire sous toutes ses composantes[5].

La loi portant engagement national pour l'environnement dite Grenelle II[6] du 12 juillet 2010 renforce les objectifs des SCOT, ainsi que des plans locaux d'urbanisme (PLU) et cartes communales : ces plans, cartes et schémas doivent ainsi contribuer à réduire la consommation d'espace (lutter contre la périurbanisation), préserver les espaces affectés aux activités agricoles ou forestières, équilibrer la répartition territoriale des commerces et services, améliorer les performances énergétiques, diminuer (et non plus seulement « maîtriser ») les obligations de déplacement, réduire les émissions de gaz à effet de serre, et renforcer la préservation de la biodiversité et des écosystèmes (notamment via la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques).

Élaboré par un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines, syndicats d’aménagement de ville nouvelle) et mis en œuvre par un syndicat mixte de pays, il doit couvrir un territoire continu et sans enclaves en vue d'une coopération renforcée des collectivités territoriales sur ce territoire pour leur développement durable.

Le schéma de cohérence territoriale respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 du Code de l'urbanisme[7] :

  • Le principe d'équilibre
  • Le principe de renouvellement urbain
  • Le principe de gestion économe des sols
  • Le principe de mixité sociale
  • Le principe de préservation de l'environnement.

Intégration de l'environnement et de la biodiversité[modifier | modifier le code]

Le SCOT est l'une des échelles intermédiaires de déclinaison et de cohérence de la Trame verte et bleue.
Les collectivités pour cela peuvent s'appuyer sur les documents stratégiques européens (réseau écologique paneuropéen), nationaux (stratégie française pour la biodiversité et la trame verte et bleue nationale), régionaux (SRCE) et parfois locaux (inventaires communaux de la biodiversité là où ils existent), ainsi que sur des guides spécifiques (par exemple, dans le nord de la France, l'observatoire de la biodiversité du Nord-Pas-de-Calais a publié fin 2014 un « État des lieux de la biodiversité dans les territoires des Schémas de cohérence territoriale »[8] librement consultable et utilisable par les habitants et collectivités pour mieux repérer les enjeux locaux de biodiversité ; En Région Midi-Pyrénées, un « guide de prise en compte de la trame verte et bleue dans les SCOTs » a la même fonction [9].

Élaboration[modifier | modifier le code]

En tant que documents intercommunaux, les SCOT peuvent être mis en place par les communes et les groupements compétents. Cependant, la loi Grenelle II accroît considérablement le rôle des préfets qui, malgré la réticence des communes et des EPCI, se voient reconnaître une initiative pour lancer un SCOT. Deux hypothèses prévues à l'article L122-5-1 du Code de l'urbanisme peuvent alors se présenter. Premièrement, si le préfet estime que l'absence de SCOT nuit gravement à la cohérence des politiques publiques ou que le périmètre retenu ne permet pas l'effectivité du SCOT, il peut demander aux communes et EPCI concernés de déterminer un périmètre ou, si un périmètre existe déjà, de délibérer sur son extension. Deuxièmement, l'EPCI ou le syndicat mixte compétent peuvent proposer une extension du périmètre du SCOT, proposition adressée au préfet. L'élaboration du SCOT fait l'objet d'une large concertation. L'État, le département, la région et le public sont associés à son élaboration. Son approbation est soumis à une enquête publique qui a pour but d’informer la population et de recueillir son opinion ainsi que l'avis d’un commissaire enquêteur indépendant.

La détermination du périmètre du SCOT est une étape indispensable et préalable à la procédure d'élaboration. Le SCOT couvre nécessairement plusieurs communes ou groupements de communes. Les conditions de fond concernant le périmètre sont prévues à l'article L122-3 du Code de l'urbanisme. Selon cet article, « le périmètre du SCOT délimite un territoire d'un seul tenant et sans enclave. Lorsque ce périmètre concerne des EPCI compétents en matière de SCOT, il recouvre la totalité du périmètre de ces établissements ». Déterminent le choix du périmètre du SCOT : les groupements de communes, les agglomérations nouvelles, les pays, les parcs naturels, les plans de déplacement urbains, les schémas de développement commercial, les programmes locaux de l’habitat, les chartes intercommunales de développement et d’aménagement. Le SCOT doit tenir compte de certains périmètres existants. Sont notamment pris en considération :

  • les déplacements urbains (domicile – lieu de travail, domicile – zone de chalandise des commerces, etc.) ;
  • les déplacements vers les équipements culturels, sportifs, sociaux et de loisirs.

Le projet de périmètre est déterminé à la majorité qualifiée par les communes ou les groupements compétents. Le projet voté est ensuite communiqué au préfet, qui le publie par arrêté, après avoir recueilli l'avis du ou des conseils généraux concernés.

Les SCOT sont élaborés, non par les communes directement, mais par un EPCI qui les regroupe, ou par un syndicat mixte (article L122-4 C. urb.). Il existe un lien important entre l'établissement public et le schéma. En effet, l'article L122-4 du Code de l'urbanisme dans son dernier alinéa, prévoit que la dissolution de la structure (l'établissement public) emporte abrogation du schéma, sauf si un autre établissement public se substitue au premier et assure le suivi du SCOT. D'autre part, l'article L122-5 du Code de l'urbanisme précise qu'en cas d'extension de l'établissement public, le périmètre du SCOT se trouve lui aussi étendu. À l'inverse, en cas de retrait d'une commune ou d'un EPCI, le périmètre du SCOT est réduit.

Les étapes de son élaboration sont les suivantes. À l’initiative de l’EPCI :

  • prescription de l’élaboration et définition de modalités de consultation ;
  • mise en œuvre du diagnostic territorial ;
  • organisation d’un débat pour définir les orientations du projet d’aménagement et de développement durable ou PADD (ce débat doit avoir lieu au moins quatre mois avant l’arrêt du projet) ;
  • arrêt du projet et transmission aux services et personnes associées pour avis (préfet, régions, départements, communes et EPCI voisins, organisations mentionnées à l’article L. 121-4 du code de l'urbanisme et associations de l’article L. 121-5, à leur demande, et d’autres encore dans des cas particuliers : montagne, réduction des terres agricoles, etc.) ;
  • prise en compte des avis et mise à l’enquête publique ;
  • au retour de l’enquête, après avis du commissaire-enquêteur, mise au point du projet et approbation ;
  • transmission aux services du contrôle de la légalité.

Dans ce contexte, le préfet intervient à plusieurs moments :

  • porter-à-connaissance ;
  • transmission aux maires et au président de l’EPCI des dispositions particulières applicables au territoire concerné, notamment les directives territoriales d’aménagement, les dispositions réglementaires applicables, les servitudes d’utilité publique, les projets d’intérêt général, les opérations d’intérêt national, les études techniques dont dispose l’État en matière de prévention des risques et de protection de l’environnement ;
  • transmission de tout élément nouveau au cours de débats ;
  • avis sur le SCOT arrêté ;
  • avis au titre de l'autorité environnementale ;
  • contrôle de légalité, étendu par la loi Grenelle II. En effet, deux cas nouveaux permettent au préfet d'exercer son contrôle, et ainsi de s'opposer à l'entrée en vigueur du SCOT : si le SCOT est contraire à un Projet d’Intérêt Général (PIG), ou s'il autorise une consommation excessive de l'espace, en dérogeant à la règle de l'urbanisation limitée (articles L122-5-1 et suivants C. urb.).

En cas de désaccord d’une commune, celle-ci doit saisir le préfet par une déclaration motivée. Celui-ci dispose d’un délai de trois mois pour donner son avis motivé après consultation de la commission de consultation dont la saisine est obligatoire ; le retrait d’une commune est subordonné à l’avis favorable de la commission.

Si une commune ou un groupement de commune n’a pas obtenu les modifications demandées malgré l’avis favorable du préfet, elle peut se retirer ; ce retrait s’opère par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant du groupement et arrêté préfectoral, la compétences du préfet étant ici liée. Toutefois, ce retrait ne peut intervenir lorsque l’établissement qui a la charge du schéma est une communauté urbaine, d’agglomération ou de commune.

Une fois le SCOT adopté, et pour aller plus loin encore, l'article L122-1-14 du Code de l'urbanisme prévoit que des schémas de secteur peuvent être pris en complément. L'article R122-42 dispose simplement que « les schémas de secteur comprennent tout ou partie des éléments du SCOT. » Le contenu de ces schémas est donc variable et laissé à la liberté des communes. Ces documents permettent ainsi de préciser et détailler les éléments contenus dans les SCOT. Ils sont adoptés par les communes selon une procédure identique à celle prévue pour l'élaboration des SCOT eux-mêmes, à la seule différence que l’enquête publique ne concerne que les communes situées dans le périmètre du schéma de secteur.

Instauration d’un régime transitoire[modifier | modifier le code]

Un régime transitoire est instauré pour permettre une mise à jour progressive des SCOT au regard des autres normes d’urbanisme et inversement.

Les dispositions de la loi Grenelle 2 sont entrées en vigueur au 13 janvier 2011. Des dispositions transitoires ont été ajoutées postérieurement à la loi Grenelle 2, par la loi no 2011-12 du 5 janvier 2011. Le régime transitoire des SCOT est précisé à l’article 20 de cette loi[10].

Ainsi, les SCOT en cours d’élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013 dont le projet de schéma a été arrêté par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale avant le 1er juillet 2012 peuvent opter pour l’application des dispositions antérieures[10]. Les SCOT approuvés auparavant demeurent applicables, et, les SCOT intègrent les réformes de Grenelle 2 lors de leur prochaine révision et au plus tard le 1er janvier 2017[11].

En revanche, « lorsqu’un SCOT approuvé avant l’entrée en vigueur du présent article est annulé pour vice de forme ou de procédure », il peut être approuvé à nouveau « dans le délai de deux ans à compter de la décision juridictionnelle d’annulation, après enquête publique et dans le respect des dispositions antérieures »[10].

Révision et modification[modifier | modifier le code]

L'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012, publiée au JO du 6 janvier 2012, est prise en application de l'article 25 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite loi Grenelle II). Elle modifie de façon significative les procédures d'élaboration et d'évolution des PLU, des cartes communales et des SCOT. Un régime transitoire est prévu par l'ordonnance.

Désormais, la gestion des SCOT est confiée à l'établissement public chargé de son élaboration. L'État n'a plus le pouvoir de modifier les SCOT, comme il pouvait modifier les schémas directeurs. Cependant, il conserve la faculté de mettre en compatibilité le SCOT avec une opération d'utilité publique ou d’intérêt général (article L. 122-15 C. urb.).

Concernant le suivi des SCOT, la loi Grenelle II traduit tout d'abord une volonté d'harmoniser progressivement l'ancien système (les schémas directeurs) avec le nouveau (les SCOT). En effet, sous peine de caducité, les schémas directeurs approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi SRU devront être révisés dans un délai de dix ans. Ensuite, la loi Grenelle II crée un nouveau délai (six ans au lieu de dix) d'évaluation périodique des SCOT.

La révision des SCOT : le champ d'application de la révision est clarifié par l'ordonnance : le nouvel article L. 122-14 du Code de l'urbanisme distingue trois hypothèses pour lesquelles une révision doit avoir lieu. Une révision du SCOT est nécessaire en cas de changements relatifs aux orientations définies par le PADD, aux dispositions du DOO relatives à la protection des espaces fragiles et aux dispositions du DOO relatives à la politique locale de l'habitat, si cette dernière réduit l'objectif de nouveaux logements. Cette première procédure concerne des modifications importantes du SCOT. La procédure de révision est identique à celle de l'élaboration du SCOT, excepté le périmètre, pour lequel une nouvelle délibération n'est pas nécessaire. La procédure de révision est ainsi mise en œuvre par l'organe délibérant de l'établissement public chargé de l'élaboration du SCOT.

La modification des SCOT : cette procédure est prévue à l'article L. 122-14-2 du Code de l'urbanisme et concerne les modifications de moindre importance, c'est la modification de droit commun. Cette procédure est utilisée pour modifier les dispositions générales du DOO, et plus généralement dans tous les cas où la révision n'est pas exigée. Sur le plan procédural, la modification exige une enquête publique, suivie d'une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public chargé du SCOT.

Enfin, l'innovation majeure de l'ordonnance du 5 janvier 2012 concerne l'introduction d'une procédure de « modification simplifiée ». Cette nouvelle procédure ne s'applique qu'aux hypothèses non concernées par la révision et par la modification de droit commun. Elle est prévue à l'article L. 122-14-3 du Code de l'urbanisme, et se manifeste à défaut de pouvoir mettre en place une procédure de révision ou de modification de droit commun, mais également pour les cas de rectification d'erreur matérielle.[pas clair]Aucune enquête publique n'est requise, une simple mise à disposition du projet au public pendant un mois étant suffisante.

Contenu[modifier | modifier le code]

Le SCOT comprend[12] au minimum trois documents (chacun de ces éléments pouvant comprendre un ou plusieurs documents graphiques) :

  1. Le « rapport de présentation » explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables et le document d'orientation et d'objectifs en s'appuyant sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques, notamment au regard du vieillissement de la population et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'agriculture, de préservation du potentiel agronomique, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services. Il identifie les espaces dans lesquels les plans locaux d'urbanisme doivent analyser les capacités de densification et de mutation. Il présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du schéma et justifie les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation compris dans le document d'orientation et d'objectifs. Il décrit l'articulation du schéma avec les documents mentionnés aux articles L. 131-1 et L. 131-2, avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte.
  2. Le « projet d'aménagement et de développement durable » (PADD) est un document obligatoire dans lequel l'EPCI exprime de quelle manière il souhaite voir évoluer son territoire dans le respect des principes de développement durable. Il fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme, du logement, des transports et des déplacements, d'implantation commerciale, d'équipements structurants, de développement économique, touristique et culturel, de développement des communications électroniques, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages, de préservation des ressources naturelles, de lutte contre l'étalement urbain, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques.
  3. Le « document d’orientation et d'objectifs » (DOO) est la mise en œuvre du PADD. Dans le respect des orientations définies par le PADD, le DOO détermine les orientations générales de l'organisation de l'espace et les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers. Il définit les conditions d'un développement urbain maîtrisé et les principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation des centres urbains et ruraux, de mise en valeur des entrées de ville, de valorisation des paysages et de prévention des risques. La Loi Grenelle II a renforcé le rôle et le contenu de ce DOO par la création de l'article L.122-1-5 du Code de l'urbanisme[13].

Compatibilité avec les autres documents d'urbanismes[modifier | modifier le code]

Le SCOT est opposable, au travers d'une relation de compatibilité, aux plans locaux d'urbanisme (PLU, autrefois le POS ou plan d'occupation des sols) et aux cartes communales, aux plans de sauvegarde et de mise en valeur, aux programmes locaux de l'habitat (PLH), aux plans de déplacements urbains (PDU), à la délimitation des périmètres d'intervention prévus à l'article L. 113-16 du Code de l'urbanisme, aux opérations foncières et d'aménagement, aux autorisations d'exploitation commerciale, aux autorisations d'aménagement cinématographique et aux autorisations d'urbanisme commerciale.

Enfin, le SCOT doit faire l'objet d'une révision lorsque l'établissement public qui en a la charge envisage des changements portant sur : les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, les dispositions du document d'orientation et d'objectifs et les dispositions du document d'orientation et d'objectifs relatives à la politique de l'habitat ayant pour effet de diminuer l'objectif global concernant l'offre de nouveaux logements[14].

Les textes qui s’imposent au SCOT[modifier | modifier le code]

Le SCOT est soumis :

Le projet de loi Grenelle II ajoute qu'il doit être (comme les schémas de secteur) « compatible » avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues aux articles L. 145-1 à L. 146-9. » du code de l'urbanisme[15][Passage à actualiser] ;

  • La mise en conformité des SCOT (et PLU) par rapport à la loi Grenelle II (à la suite d'une nouvelle disposition législative introduite en 2011 pour le domaine de l'urbanisme[16]) rétablit la faculté de dépasser de 20 % les limites de gabarit et de densité d’occupation des sols dans des zones protégées, pour des constructions remplissant certains critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable.
  • Un nouvel article 20 accroît la période transitoire dont bénéficient les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour mettre en conformité leurs SCOT et PLU avec les règles du Grenelle II (demande faite par certains députés en séance publique le 20 décembre 2010) :
    • les SCOT et PLU approuvés avant le 12 janvier 2011 auront jusqu'au 1er janvier 2016 pour intégrer les dispositions du Grenelle II ;
    • les documents d’urbanisme en cours d’élaboration ou de révision, approuvés avant le 1er juillet 2013 et dont le projet de schéma ou de plan aura été arrêté avant le 1er juillet 2012, pourront opter pour l’application des dispositions antérieures. Ils auront ensuite jusqu’au 1er janvier 2016 pour intégrer les dispositions du Grenelle II.

Sont également pris en considération :

  • les programmes d’équipement de l’État, des collectivités locales, des établissements publics ;
  • l’occupation des sols des territoires frontaliers.

La loi Grenelle II[17],en 2010, ajoute que si le périmètre d'un SCOT « recouvre en tout ou partie celui d’un Pays ayant fait l'objet d'une publication par arrêté préfectoral, le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du schéma de cohérence territoriale prend en compte la charte de développement du pays ».

Remarque : une procédure particulière permet de rendre le schéma compatible avec une opération faisant l’objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP) :

  • elle est fondée sur un examen conjoint entre l'État et l'EPCI responsable du SCOT ;
  • est réalisée, afin d’assurer la mise en conformité du schéma, une consultation possible des associations d’usagers (une enquête publique ouverte par le préfet dans les formes prévues par les articles R. 11-4 et suivants du code de l'expropriation, concernant les opérations entrant dans le champ d’application de la loi du 12 juillet 1983).

Le préfet peut demander la modification du SCOT en cas d’incompatibilité avec les normes supérieures ou avec les principes énoncés aux articles L. 110 et L 121-1 du code de l'urbanisme.

Compatibilité entre les SCOT[modifier | modifier le code]

Dans des contextes climatique, environnemental et institutionnel (lois Grenelle, directive régionale d'aménagement, réforme des collectivités territoriales…) qui évoluent rapidement, chaque SCOT se doit d'être et rester cohérent avec les SCOT qui l'entourent, ce qui demande des outils et lieux de concertation.

Par exemple, dans le Nord-Pas-de-Calais, un Club des SCOT a été créé en 2009, qui anime des « rencontres techniques régionales »[18] où (comme cela se fait aussi en région Rhône-Alpes) les acteurs peuvent débattre sur des questions telles que l'étalement urbain, la mesure de la consommation foncière, la Loi Littoral, l’analyse de compatibilité des PLU, la densité dans les SCOT, des indicateurs d'évaluation environnementale, la restauration et la protection des écosystèmes et corridors écologiques, l'intégration et la compatibilité des SCOT avec les chartes des parcs naturels régionaux, etc.

Généralisation des SCOT[modifier | modifier le code]

La Loi grenelle II a modifié l'article L.122-2 du Code de l'Urbanisme afin d'inciter progressivement à la généralisation des SCOT[19]

Ainsi, dans les conditions précisées au présent article, dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, le plan local d'urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle.

Jusqu'au 31 décembre 2012, le premier alinéa s'applique dans les communes situées à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants au sens du recensement général de la population. À compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2016, il s'applique dans les communes situées à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 15 000 habitants au sens du recensement général de la population. À compter du 1er janvier 2017, il s'applique dans toutes les communes.

Dans les communes où s'applique le premier alinéa et à l'intérieur des zones à urbaniser ouvertes à l'urbanisation après l'entrée en vigueur de la loi no 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, il ne peut être délivré d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1 du code de commerce ou l'autorisation prévue aux articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée.

Plusieurs dérogations et réformes restreignent toutefois la portée de cette règle. Il peut être dérogé aux dispositions citées soit avec l'accord du préfet donné après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et de la chambre d'agriculture, soit, jusqu'au 31 décembre 2016, lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale incluant la commune a été arrêté, avec l'accord de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4. La dérogation ne peut être refusée que si les inconvénients éventuels de l'urbanisation envisagée pour les communes voisines, pour l'environnement ou pour les activités agricoles sont excessifs au regard de l'intérêt que représente pour la commune la modification ou la révision du plan. Lorsque le préfet statue sur une demande de dérogation aux dispositions du deuxième (1) alinéa du présent article, il vérifie en particulier que le projet d'équipement commercial envisagé ne risque pas de porter atteinte aux équilibres d'un schéma de cohérence territoriale dont le périmètre est limitrophe de la commune d'implantation du fait des flux de déplacements de personnes et de marchandises qu'il suscite.

Un exemple de réalisation du SCOT : dans la région Midi-Pyrénées[modifier | modifier le code]

Dans la région Midi-Pyrénées, une accélération de la dynamique d’urbanisation et de métropolisation est constatée depuis ces 20 dernières années. Afin de maîtriser leur développement et remédier à ces tendances, un certain nombre de territoires se sont engagés dans l’élaboration d’un SCOT[20]. Ainsi, au 1er juillet 2010, 18 SCOT sont recensés, à des stades d’avancement divers. Ils représentent environ 68 % de la population régionale. Toutefois, la majeure partie du territoire n’est pas aujourd’hui couverte par un SCOT ; le législateur a alors souhaité inciter toutes les communes à entrer dans un SCOT[20].

Les objectifs du SCOT de la grande agglomération toulousaine sont, principalement, de permettre l’accueil, d’ici à 2030, de 300 000 habitants supplémentaires[2], dans de bonnes conditions de logement et d’accès aux emplois ; de réduire de moitié le rythme de transformation des espaces agricoles et naturels en espaces urbanisés ; d’augmenter la part de la population desservie par des transports collectifs performants ; de maintenir les capacités du territoire de la Grande agglomération toulousaine à accueillir et développer ses fonctions économiques et tertiaires de rang métropolitain[21].

Les projections affichées, qui ne sont ni des prédictions ni des objectifs à atteindre, résultent d'une part de l’analyse du contexte toulousain sur les années précédentes et d'autre part, d’objectifs politiques affichés en matière d’aménagement du territoire[21].

En ce qui concerne la planification, l’enjeu réside d’abord dans les principes de répartition de la croissance dans l’espace et dans la maîtrise dans le temps de ses effets, notamment sur l’environnement (en prévoyant une réduction des impacts). La mise en place d’un outil de veille permettra d’apprécier cette situation.

Liste de SCOT[modifier | modifier le code]

Voici une liste (non exhaustive) de Schémas de cohérence territoriale approuvés :

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière Sur le site legifrance.gouv.fr
  2. SOURCE : Tribunal Administratif de Versailles, Arrêt "Fédération départementale des syndicats d'exploitation agricole de Seine et Marne", du 14 déc. 1977.
  3. Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. Sur le site legifrance.gouv.fr
  4. Texte consolidé de la loi SRU sur Legifrance.
  5. Yves Jegouzo, Droit de l'urbanisme : dictionnaire pratique, Le Moniteur, 2011, p. 902.
  6. Journal officiel de la République française.
  7. Articles L. 141-1 du Code de l’urbanisme Chapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territoriale.
  8. L'Observatoire de la biodiversité du Nord-Pas-de-Calais (2041)  ; État des lieux de la biodiversité dans les territoires des Schémas de cohérence territoriale (SCoT), PDF, 300p) , 2014
  9. Guide SCoT et biodiversité en Midi-Pyrénées, guide de prise en compte de la trame verte et bleue
  10. a, b et c [article 20 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne]
  11. Délai reporté du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 par la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
  12. Article L. 141-2 Chapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territoriale.
  13. Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
  14. Articles L. 143-29 du Code de l’urbanisme Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale.
  15. Page du sénat sur le projet de Loi Grenelle II (consulté le 4 octobre 2009).
  16. L’article 19 de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, adoptée selon la procédure accélérée, vient de paraître au Journal officiel du 6 janvier
  17. Article 17 de la loi Grenelle II n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
  18. Ex. : Annonce des premières rencontres techniques régionales des SCoT
  19. [1]
  20. a et b Territoires durables
  21. a et b Scot Toulouse

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Louis Jacquignon et Yves Maxime Danan, Droit de l’urbanisme, Eyrolles Paris, 1978.
  • Hubert Charles, Droit de l’urbanisme, Thémis, Paris, 1997.
  • Yves Maxime Danan et Jean-Pierre Forget, Processor : Procédures d’aménagement et d’urbanisme, vol. I : Planification et autorisations, Dalloz, Paris, 1986.
  • Robert Savy, Droit de l’urbanisme, P.U.F., Paris, 1996.
  • Grégory Kalflèche, Droit de l'urbanisme, Paris, PUF coll. Thémis, , XVI-394 p p. (ISBN 978-2-13-056715-8)

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]