Renvoi (droit canadien)

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Un renvoi, en droit canadien, est une procédure par laquelle un gouvernement demande à une cour son avis sur une question qu'il juge importante. Le gouvernement fédéral peut faire cette demande à la Cour suprême du Canada[1] et les gouvernements provinciaux à leur Cour d'appel respectives[2]. Les avis donnés par les Cours d'appels provinciales sont susceptibles d'aller en appel devant la Cour suprême[3].

Même si les avis n'ont pas la force obligatoire d'une décision régulière, généralement, ils donnent une indication claire de l'opinion de la cour sur un sujet. La procédure de renvoi permet de soumettre des questions variées à la Cour, mais les renvois portent souvent sur l'interprétation de la Constitution.

Références[modifier | modifier le code]

  1. Loi sur la Cour suprême du Canada, art. 53 [lire en ligne (page consultée le 11 février 2009)].
  2. Voir par exemple : Canada, Québec, « Loi sur les renvois à la Cour d'appel » (lire en ligne), L.R.Q., chap. R-23.
  3. Loi sur la Cour suprême du Canada, art. 36 [lire en ligne (page consultée le 11 février 2009)].

Voir aussi[modifier | modifier le code]