Recouvrement de créances

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Le recouvrement de créances désigne l'utilisation de tous les moyens légaux, qu'ils soient amiables ou judiciaires, pour obtenir d'un débiteur le paiement de la créance due au créancier.

En Suisse[modifier | modifier le code]

En droit suisse, le créancier peut s'adresser au juge pour obtenir l'exécution forcée de la prestation.

Si la prestation concerne le paiement d'une somme d'argent, il doit utiliser le système de la procédure de poursuite (LP). En matière de droits de gage, le pacte commissoire est interdit.

En France[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]