Recouvrement de créances

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Le recouvrement de créances désigne l'utilisation de tous les moyens légaux, qu'ils soient amiables ou judiciaires, pour obtenir d'un débiteur le paiement de la créance due au créancier.

Droit par État[modifier | modifier le code]

Canada[modifier | modifier le code]

Au Canada, la réglementation du recouvrement de créances relève des provinces et territoires. Les principaux textes applicables s'appellent :

On peut souligner des différences notables telle que le délai de prescription des dettes[à vérifier] qui est de six ans dans la plupart des provinces et seulement de deux ans en Ontario[1] et dans l'Alberta.

France[modifier | modifier le code]

Suisse[modifier | modifier le code]

En droit suisse, le créancier peut s'adresser au juge pour obtenir l'exécution forcée de la prestation.

Si la prestation concerne le paiement d'une somme d'argent, il doit utiliser le système de la procédure de poursuite (LP). En matière de droits de gage, le pacte commissoire est interdit.

Autres pays[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]