Reconnaissance par l'État français d'un établissement d'enseignement supérieur privé

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La reconnaissance par l'État français d'un établissement d'enseignement supérieur privé s'obtient auprès du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation et porte notamment sur son fonctionnement et son personnel d’encadrement.

Conformément aux dispositions des articles L. 443-3 à L. 443-4 du code de l'éducation, cette reconnaissance permet de percevoir des subventions et d’accueillir des étudiants boursiers[1]. Elle concerne l'établissement et non le diplôme délivré et est distincte des habilitations tel que le diplôme visé, le RNCP ou diplôme certifié, la CTI, l'obtention du grade de master, etc.

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Les établissements d'enseignement supérieur privés, consulté sur site www.enseignementsup-recherche.gouv.fr le 23 janvier 2012

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