Rétroactivité

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La rétroactivité est une notion de droit qui envisage qu'un acte juridique puisse avoir des effets sur des cas antérieurs à sa date de mise en application.

En matière pénale, elle est en principe contraire aux droits de l'homme, nul ne pouvant être jugé au nom d'une loi établie postérieurement aux faits commis.

Exceptions notables :

  • la rétroactivité est licite si elle fait bénéficier le condamné d'une loi plus douce, le changement de celle-ci suggérant précisément que l'ancienne était moins adaptée (toutefois, cette notion n'a pas toujours fais partie du bon sens commun, comme le rappel la tristement célèbre locution latine : Dura Lex, Sed Lex).
  • une loi fiscale établie l'année N s'applique en général aux revenus de l'année N-1, ce qui signifie une rétroactivité de fait.
  • le tribunal de Nuremberg a évoqué à l'égard des dirigeants nazis la notion de crime contre l'humanité, notion n'existant pas encore en droit international au moment des faits.

L'Église catholique se positionne de façon similaire[1].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Code de droit canonique, canon 1313 : Si après qu’un délit a été commis la loi est modifiée, la loi la plus favorable à l’inculpé doit être appliquée. Si cependant une loi postérieure supprime une loi ou seulement une peine, celle-ci cesse aussitôt.

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]