Rétroactivité
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La rétroactivité est une notion de droit qui envisage qu'un acte juridique puisse avoir des effets sur des cas antérieurs à sa date de mise en application.
Description
[modifier | modifier le code]En matière pénale, la rétroactivité est en principe contraire aux droits de l'Homme, nul ne pouvant être jugé au nom d'une loi établie postérieurement aux faits commis.
Exceptions notables :
- La rétroactivité in mitius : la rétroactivité est possible si elle fait bénéficier le condamné d'une loi plus douce, le changement de celle-ci suggérant précisément que l'ancienne était trop sévère.
- une loi fiscale établie l'année N s'applique en général aux revenus de l'année N-1, ce qui signifie une rétroactivité de fait.
- le tribunal de Nuremberg a évoqué à l'égard des dirigeants nazis la notion de crime contre l'humanité, notion n'existant pas encore en droit international au moment des faits.
- Clause d'antériorité, qui est le contraire du principe de rétroactivité.
L'Église catholique se positionne de façon similaire[1].
En droit français
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La rétroactivité est la caractéristique d'une norme juridique qui règle des situations nées avant son adoption. Elle est contraire à la sécurité juridique[2] mais continue d'être utilisée dans certaines lois (en particulier fiscales) ou certains jugements, même si elle est de plus en plus encadrée tant par les jurisprudences constitutionnelle (Conseil constitutionnel) et conventionnelle (Cour européenne des droits de l'homme) que par la jurisprudence ordinaire.
Notes et références
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- ↑ Code de droit canonique, canon 1313 : Si après qu’un délit a été commis la loi est modifiée, la loi la plus favorable à l’inculpé doit être appliquée. Si cependant une loi postérieure supprime une loi ou seulement une peine, celle-ci cesse aussitôt.
- ↑ Cf. La sécurité juridique en droit constitutionnel français par François Luchaire et La sécurité juridique, Le point de vue du juge constitutionnel par Olivier Dutheillet de Lamothe, sur le site du Conseil constitutionnel.
Voir aussi, du côté du Conseil d'État :- Rapport public 2006. Jurisprudence et avis de 2005. Sécurité juridique et complexité du droit, La documentation française, (ISBN 2-11-006050-6).
- Et l'arrêt Société KPMG et autres du 24 mars 2006 consacrant le principe de sécurité juridique.
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Articles connexes
[modifier | modifier le code]- Flashback
- Rétroaction, en théorie de la régulation, cybernétique, théorie des systèmes
Liens externes
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- Notice dans un dictionnaire ou une encyclopédie généraliste :
