Répartition des compétences dans la Belgique fédérale

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Les compétences des Communautés et des Régions sont des compétences exclusives (sans possibilité d'intervention de l'État fédéral), qui s'exercent donc (pratiquement) sans veto possible de sa part, que ce soit au sein de la Fédération belge ou sur la scène internationale. Cela en raison du principe rarement appliqué dans les autres États fédéraux dans le monde (ou rarement appliqué de manière aussi stricte) de l'équipollence des normes. Ceci en fait un fédéralisme unique au monde[1].

Unique aussi est le mécanisme des doubles majorités requis pour toute réforme institutionnelle : des réformes significatives demandent des changements constitutionnels ou des lois spéciales. Ces réformes ne peuvent être approuvées qu'avec des doubles majorités. Des majorités des parlementaires francophones et néerlandophones sont nécessaires. Ceci a comme effet principal que la communauté la plus conservatrice peut largement imposer ses préférences à l'autre. Cela se voit clairement dans les débats institutionnels: les Flamands veulent décentraliser des compétences importantes, des budgets correspondants et une grande autonomie fiscale. Mais ils se heurtent au refus des francophones qui préfèrent maintenir une dominance de l'état central et les transferts importants de la Flandre vers les Francophones (estimés à 6 à 16 Mia €/an).

État fédéral Communautés Régions
Compétences générales Compétences d'attribution Compétences d'attribution
  • Sécurité sociale (pensions, aide aux personnes, santé, mutuelles...)
  • Enseignement
  • Agriculture
Compétences résiduelles Pouvoirs implicites Pouvoirs implicites
  • Justice
  • Fiscalité (plus de 90 % de la fiscalité)
  • Défense nationale
  • Droit civil
  • Immigration
  • Union économique et monétaire
  • Recherche scientifique (surtout aérospatial)
  • Télécommunications
  • Transport (SNCB, aériens..., excepté bus, tram, métro)
  • Énergie
  • Commerce international
  • Police
  • Politique étrangère
  • Aide au tiers-monde
  • Relations avec l'Union Européenne
  • Financement (pour 90 %) des régions et communautés
  • Pensions
  • Santé publique
  • Travail et allocations de chômage
  • Allocations pour invalidité
  • Allocations pour orphelins, veufs et veuves.
  • etc.
  • Matières personnalisables
  • Matières culturelles
  • Emploi des langues
  • etc.
  • Politique économique
  • Emploi
  • Pouvoirs locaux
  • Travaux publics
  • Transports régionaux (bus, trams, métro)
  • Environnement
  • etc.

En principe, les compétences des régions et communautés devaient être des compétences résiduelles, l'État fédéral n'étant compétent que pour les matières qui lui sont expressément attribuées. Cependant, cette disposition de la Constitution (article 35) n'entrera en vigueur que lorsque la liste des compétences de l'État fédéral aura été dressée et insérée dans la Constitution. Cette tâche se révélant fastidieuse et surtout politiquement délicate, l'on peut raisonnablement croire que l'article 35 de la Constitution n'entrera jamais en vigueur, l'État fédéral conservant les compétences résiduelles et les entités fédérées des compétences attribuées.

Répartition par territoire des compétences dans la Belgique fédérale[modifier | modifier le code]

Territoires d'application des compétences
Institutions compétentes Région flamande Région flamande et communes à facilités en FR Région wallonne Région wallonne et communes à facilités en NL Bruxelles-Capitale Cantons de l'Est
État fédéral oui oui oui oui oui oui
Région flamande oui oui - - - -
Région wallonne - - oui oui - oui
Région de Bruxelles-Capitale - - - - oui -
Communauté flamande oui oui, avec exceptions[2] - - choix personnel[3] -
Communauté française - - oui oui, avec exceptions[2] choix personnel[3] -
Commission Communautaire Commune - - - - oui, pour les matières personnalisables et les institutions bilingues -
Commission Communautaire Française - - - - choix personnel[3] -
Communauté germanophone - - - - - oui[4]

Communauté flamande et Région flamande[modifier | modifier le code]

La Région flamande n'a jamais été constituée et ses compétences ont été formellement reprises par la Communauté flamande. "Région flamande" renvoie donc aux compétences régionales reprises par la Communauté flamande.

En termes de ressources publiques[modifier | modifier le code]

En termes de recettes publiques et hors le service de la dette, les budgets cumulés des entités fédérées (régions et communautés) représentent 51 % des budgets de l'ensemble (État fédéral + entités fédérées)[1].

Début 1980, ce pourcentage était quasiment égal à zéro, il a crû progressivement à la faveur des réformes de l'État belge en 1980, 1988, 1993 et 1999.

Le Soir écrit en 2013 : « À l’heure actuelle, les entités fédérées (Régions et Communautés) pèsent près de 45 milliards (il s’agit en fait des moyens dont elles disposent pour leur budget 2014). Après la réforme, elles disposeront de 65 milliards (chiffres 2015)[5], » soit une augmentation de quelque 40% du total des budgets des entités fédérées[6]. Le journal Le Soir poursuit « À l’inverse, l’État fédéral et la Sécu perdent du poids, ce sont les 20 milliards de compétences transférées ! Fait peu banal : après la réforme de l’État, la Flandre (Communauté et Région confondues) aura un budget plus important que l’Etat fédéral[7] !. »

La réforme de l'État convenue début 2012 augmentera donc les budgets des entités fédérées de 20 milliards d'euros. Le Premier ministre belge à l'époque de la conclusion de la sixième réforme de l'État, Elio Di Rupo soulignait « Nous avons tenu parole: cette réforme de l'État déplace le centre de gravité de l'État fédéral vers les Régions et Communautés[6]. »

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. a et b Charles-Étienne Lagasse, Les nouvelles institutions de la Belgique et de l'Europe, Namur, Erasme, 2003.
  2. a et b Les exceptions ne sont pas homogènes et varient suivant le type de communes à facilités.
  3. a, b et c Chaque Bruxellois décide avec laquelle des deux communautés il veut traiter pour les compétences exercée en une seule langue: éducation, culture, ... ou pour les institutions qui ont choisi d'être reconnues par une entité unilingue. Pour les compétences unilingues francophones, les compétences restent réparties entre Commission communautaire française et Communauté française en Région de Bruxelles-Capitale.
  4. Pour plus de clarté, le tableau ne mentionne pas le cas des facilités linguistiques entre communautés germanophone et française dans les Cantons de l'Est.
  5. Le Soir du 12 juillet 2013.
  6. a et b Un accord enfin trouvé sur les textes de la sixième réforme de l'État
  7. Le Soir article cité.