Rémunération pour copie privée

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Article connexe : copie privée.

Le Code de la propriété intellectuelle institue dans son article L 311 une redevance prélevée sur les supports d'enregistrement. Ce prélèvement est destiné à compenser les auteurs interprètes et producteurs d'œuvres phonographiques et vidéos des copies réalisées en vertu des exceptions à leurs droits patrimoniaux permettant la copie de leur œuvre dans le cadre d'une utilisation privée.

Argentine[modifier | modifier le code]

La rémunération a été annulée par l'état, au motif que la compensation pour préjudice n'avait pas été clairement définie[1].

Belgique[modifier | modifier le code]

La rémunération est fixée par arrêté royal, le dernier datant du 18 octobre 2013[2].

Canada[modifier | modifier le code]

La rémunération a été introduite en 1997, en ajout de la partie VIII du Canadian copyright act. Les tarifs pour 205 et 2016 ont été fixés par la commission SCPCP[3].

Espagne[modifier | modifier le code]

La rémunération sur copie privée a été mise en place en 2007, sur les lecteurs et graveurs multimédia[4].

Équateur[modifier | modifier le code]

La rémunération pour copie privée existe depuis 1998, mais pose un problème de constitutionnalité, car seul l’État a le droit de prélever taxes et impôts, alors que l'argent de la copie privée est destiné aux ayant-droits, qui ne sont pas des organismes publics.

Finlande[modifier | modifier le code]

La gestion de la copie privée est confiée à l'état[5].

France[modifier | modifier le code]

La rémunération a été mise en place en 1985[6]. La Commission de la copie privée fixe le montant de la redevance pour les différents supports. Les tarifs sont les plus élevés d'Europe, ce qui est critiqué par l'association UFC-que choisir[7], notamment car le système de vote de la commission serait favorable aux ayant-droits. Les sociétés de copie rappellent que cette commission est paritaire, et que les tarifs seraient approuvés en accord avec les représentants des consommateurs[8].

Paraguay[modifier | modifier le code]

La copie privée, mise en place en 2009, s'applique sur tous les supports audio, pour un montant de 0.5% du prix[9].

Pays-Bas[modifier | modifier le code]

Les tarifs sont précisés sur le site de la Thuiskopie ("copie à la maison")[10].

Royaume-Uni[modifier | modifier le code]

Si la copie privée a été légalisée, la loi ne prévoit pas de rémunération[11]. Une décision de justice d'août 2015 rend illégale la copie privée[12], ce qui provoque une inquiétude sur la légalité de logiciels très répandus, tels que iTunes[13].

Suisse[modifier | modifier le code]

Les tarifs sont fixés par une commission arbitrale fédérale (CAF) dans un rapport annuel, et appliqués en Suisse et au Liechstenstein[14],[15].

Références[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]