Itinérance dans l'Union européenne

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L’itinérance internationale dans l'Union européenne est encadrée depuis 2007 par une succession de règlements concernant entre autre la fixation de prix maximaux pour les communications mobiles dans l'Espace économique européen lorsque l'abonné est en mode itinérance à l'étranger. La finalité fut la suppression des frais d'itinérance le [1].

La législation européenne sur les frais d'itinérance a fait l'objet de plusieurs règlements de la Commission européenne :

États participants[modifier | modifier le code]

Les 31 États membres de l'Espace économique européen, c'est-à-dire les 28 États membres de l'Union européenne (régions ultrapériphériques incluses), ainsi que la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein sont concernés par les règlements sur l'itinérance.

La zone concernée : l'espace économique européen.

En Andorre, à Monaco, à Saint-Marin, en Suisse et au Vatican, qui n'appartiennent ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, les opérateurs de téléphonie mobile européens n'ont pas l'obligation réglementaire de s'y soumettre.

Appels vocaux[modifier | modifier le code]

Le règlement du plafonnait le prix des appels vocaux passés d'un pays (autre que celui de l'opérateur d'origine du client) à un autre (quelconque) de l'Union à 49 c€/min pour les appels sortants, et 24 c€/min HT pour les appels entrants[2]. Dès la fin de l'année 2007, les frais d'itinérance ont été réduits de 60 % en moyenne pour tous les consommateurs européens[9].

Depuis le , le tarif national est appliqué[5].

SMS[modifier | modifier le code]

En 2008, la Commission européenne prit acte de la mauvaise volonté des opérateurs de téléphonie mobile à faire jouer la concurrence : le prix des SMS en itinérance dans l'Union européenne était dix fois supérieur au prix de ceux envoyés dans le cadre d'un réseau national[10].

Le règlement du visa à mettre fin à cette situation. Les tarifs d'itinérance furent plafonnés pour l'envoi d'un SMS d'un État membre à l'autre à 11 c€ HT en juillet 2009, à 9 c€ HT en juillet 2012 et à 6 c€ HT à partir du 1er juillet 2014. Le règlement interdit également aux opérateurs de facturer la réception d'un SMS reçu de l'étranger[3].

Depuis le le tarif national est appliqué[5].

Données téléchargées[modifier | modifier le code]

Le règlement du concerna également les tarifs des données téléchargées à partir d'un téléphone mobile, dont les prix pouvaient auparavant, en l'absence de toute régulation, atteindre 5 voire 6 €/Mo.

L'Union européenne limita le prix de gros des données téléchargées en itinérance à 1 €/Mo à partir de juillet 2009 dans les 27 États membres. Ce plafond fut abaissé par étapes jusqu'à atteindre 0,05 €/Mo le [3],[4],[5].

Depuis le le tarif national est appliqué[5].

Récapitulatif des limites de prix dans l'Union européenne[modifier | modifier le code]

à partir du 30 août 2007 30 août 2008 1er juil. 2009 1er juil. 2010 1er juil. 2011 1er juil. 2012 1er juil. 2013 1er juil. 2014 30 avr. 2016 15 juin 2017 1er janv. 2018 1er janv. 2019 1er janv. 2020 1er janv. 2021 1er janv. 2022
jusqu'au 29 août 2008 30 juin 2009 30 juin 2010 30 juin 2011 30 juin 2012 30 juin 2013 30 juin 2014 29 avr. 2016 14 juin 2017 31 déc. 2017 31 déc. 2018 31 déc. 2019 31 déc. 2020 31 déc. 2021 30 juin 2022
Service Unité Limites des prix HT de l'itinérance dans l'UE et l'EEE
(en centimes d'euro HT) [1],[11] (Prix de détail)
Appel sortant (vers un no de l'EEE) Prix d'une minute 49[2] 46[2] 43[2] 39[3] 35[3] 29[4] 24[4] 19[4] tarif national
+5[n 1],[n 2],[5]
tarif national[5],[n 1],[n 2]
Intervalle de facturation Non réglementé par seconde à partir de la 31e seconde[3],[4],[5]
entrants (venant de n'importe quel no ) Prix d'une minute 24[2] 22[2] 19[2] 15[3] 11[3] 8[4] 7[4] 5[4] tarif national
+1.14[5],[6]
tarif national[5]
Intervalle de facturation Non réglementé par seconde dès la 1re seconde[3],[4],[5]
entrant (redirigé vers la boite vocale) Prix d'une minute 73[2] 68[2] 62[2] gratuits[3],[4],[5]
SMS sortant (vers un no de l'EEE) Prix d'un SMS Non réglementé 11[3] 9[4] 8[4] 6[4] tarif national
+2[n 1],[n 3],[5]
tarif national[5],[n 1],[n 3]
entrant Prix d'un SMS Non réglementé gratuits[3],[4],[5]
Données internet Prix d'un Mo Non réglementé 70[4] 45[4] 20[4] tarif national
+5[n 1],[n 4],[5]
tarif national[5],[n 1],[n 4] (avec limites)
Intervalle de facturation Non réglementé par ko à partir du 1er ko[4],[5]
Limite mensuelle de coupure par défaut Non réglementé 50 €[3],[4]
Notification SMS avec les tarifs d'itinérance Non réglementé  Oui[3],[4],[5]
no  gratuit à appeler pour avoir les détails des tarifs d'itinérance Non réglementé  Oui[3],[4]
L'accès gratuit au 112 en itinérance Non réglementé  Oui[3],[4]
Service Unité Limites des prix HT de l'itinérance dans l'UE et l'EEE
(en centimes d'euros HT) [1](Prix de gros entre opérateurs)
Appel sortant (vers un no de l'EEE) Prix d'une minute 30[2] 28[2] 26[2] 22[3] 18[3] 14[4] 10[4] 5[4] 3.2[8]
Intervalle de facturation Non réglementé par seconde à partir de la 31e seconde[3],[4]
entrant Non réglementé: même prix qu'un appel non-itinérant[12]
SMS sortant (vers un no de l'EEE) Prix d'un SMS Non réglementé 4[3] 3[4] 2[4] 1[8]
entrant Prix d'un SMS Non réglementé gratuit[3],[4]
Données internet Prix d'un Mo Non réglementé 100[3] 80[3] 50[3] 25[4] 15[4] 5[4] 0.77[8] 0.6[8] 0.45[8] 0.35[8] 0.3[8] 0.25[8]
Intervalle de facturation Non réglementé par ko à partir du 1er ko[3],[4]
Droit d'utiliser les réseaux d'autres opérateurs dans d'autres États membres à des prix de gros réglementés Non réglementé  Oui[4],[5]
Légende :
  •      Passé
  •      Présent
  •      Futur
Notes:
  1. a, b, c, d, e et f Surcoût applicable égal au prix de gros en cas d'abus.
  2. a et b Le total doit être inférieur à 0.19€.
  3. a et b Le total doit être inférieur à 0.06€.
  4. a et b Le total doit être inférieur à 0.20€.

Limites depuis le [modifier | modifier le code]

Depuis le , les frais d'itinérance sont abolis, pour autant que le téléphone soit utilisé à l'étranger de manière temporaire.

Des limites ont été fixées par la Commission européenne le [7], notamment en ce qui concerne les données (pour les forfaits en proposant dans le cadre national) : deux fois le volume en Go obtenu en divisant le prix de détail national global de cette formule, hors TVA, pour l’ensemble de la période de facturation en question, par le prix de gros maximal réglementé de l’itinérance (7,7 €/Go dans un premier temps)[8]. Par exemple, pour un forfait facturé 20 €/mois TTC, cela correspond à 16,67 €/mois HT (pour les taux applicables en France), divisé par 7,7 puis multiplié par 2, soit 4,33 Go (minimum légal) utilisable dans le cadre de l'itinérance dans l'Union européenne.

Pour les cartes prépayées, la quantité de données n'est pas doublée et serait alors dans cet exemple 2,16 Go.

Des surcharges tarifaires inférieures aux prix de gros (3,2 c€/min par appel, 1 c€/SMS et 0,77 c€/Mo dans un premier temps)[8] peuvent être appliquées à l'abonné dans les cas suivants:

  • Dépassement de la limite pour les données,
  • Séjour prolongé à l'étranger, considéré alors comme usage abusif. Ce point n'est pas clairement défini.

Sources[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

  1. a, b et c « L'itinérance internationale (roaming) », sur www.arcep.fr, (consulté le 28 février 2017)
  2. a, b, c, d, e, f, g, h, i, j, k, l, m et n Règlement n° 717/2007
  3. a, b, c, d, e, f, g, h, i, j, k, l, m, n, o, p, q, r, s, t, u, v, w, x et y Règlement n° 544/2009
  4. a, b, c, d, e, f, g, h, i, j, k, l, m, n, o, p, q, r, s, t, u, v, w, x, y, z, aa, ab, ac, ad, ae, af, ag, ah et ai Règlement n° 531/2012
  5. a, b, c, d, e, f, g, h, i, j, k, l, m, n, o, p, q, r, s et t Règlement n° 2015/2120
  6. a et b Règlement n° 2015/2352
  7. a et b Règlement n° 2016/2286
  8. a, b, c, d, e, f, g, h, i, j et k règlement n° 2017/920
  9. « Itinérance: réduction des prix de 60 % pour les consommateurs », sur europa.eu, (consulté le 18 janvier 2017)
  10. « «SMS sans frontières»: la Commission veut mettre fin aux coûts exorbitants des SMS envoyés ou reçus de l'étranger en itinérance (roaming) », sur europa.eu, (consulté le 18 janvier 2017)
  11. (en) « Roaming Tariffs », Digital Single Market,‎ (lire en ligne)
  12. « Les terminaisons d'appels », sur www.arcep.fr, (consulté le 19 janvier 2017)

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Règlement  717/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE, 32007R0717, adopté le 27 juin 2007, JO du 29 juin 2007, entré en vigueur le 30 juin 2007, abrogé le 30 juin 2012 [consulter en ligne, notice bibliographique]
  • Règlement  544/2009 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n o 717/2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 32009R0544, adopté le 18 juin 2009, JO du 29 juin 2009, entré en vigueur le 2 juillet 2009 [consulter en ligne, notice bibliographique]
  • Règlement  531/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union, 32012R0531, adopté le 13 juin 2012, JO du 30 juin 2012, entré en vigueur le 1er juillet 2012, abrogé le 30 juin 2022 [consulter en ligne, notice bibliographique]
  • Règlement  2015/2120 du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n°531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union, 32015R2120, adopté le 25 novembre 2015, JO du 26 novembre 2015, entré en vigueur le 30 avril 2016 [consulter en ligne, notice bibliographique]
  • Règlement  2015/2352 du Commission européenne fixant la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d'appel mobile dans l'ensemble de l'Union, 32015R2352, adopté le 16 décembre 2015, JO du 17 décembre 2015, entré en vigueur le 30 avril 2016 [consulter en ligne, notice bibliographique]
  • Règlement  2016/2286 du Commission européenne fixant des règles détaillées relatives à l'application de la politique d'utilisation raisonnable, à la méthode pour évaluer la viabilité de la suppression des frais d'itinérance supplémentaires au détail et aux informations que le fournisseur de services d'itinérance doit transmettre aux fins de cette évaluation, 32016R2286, adopté le 15 décembre 2016, JO du 17 décembre 2016, entré en vigueur le 6 juin 2017 [consulter en ligne, notice bibliographique]
  • Règlement  2017/920 du Commission européenne modifiant le règlement (UE) no 531/2012 en ce qui concerne les règles applicables aux marchés de gros de l’itinérance, 32017R0920, adopté le 17 mai 2017, JO du 9 juin 2017, p. 1-8, entré en vigueur le 15 juin 2017 [consulter en ligne, notice bibliographique]

Compléments[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]