Régime social des indépendants en France

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Le Régime social des indépendants (RSI) est un organisme français de protection sociale, administré par des représentants de ses assurés — les travailleurs indépendants et particulièrement représentés par les artisans, commerçants et professions libérales.

Sous le gouvernement Raffarin, le projet est présenté par Renaud Dutreil, ministre des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et des Professions libérales, et Philippe Bas, ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille, le 7 décembre 2005[1] puis créé en [2], par le Gouvernement Dominique de Villepin, il résulte de la fusion des caisses de protection sociale des chefs d’entreprises :

  • AVA (Assurance Vieillesse des Artisans) ;
  • CANAM (CAisse Nationale d’Assurance Maladie des professions indépendantes) ;
  • Organic (Organisation Autonome Nationale de l'Industrie et du Commerce).

Il effectue une mission de service public en gérant la protection sociale obligatoire de plus de 6,8 millions de chefs d’entreprise indépendants et de leurs ayants droit, ce qui le place comme deuxième régime de protection sociale en France par le nombre de personnes assurées.

Depuis le , il est devenu l’interlocuteur social unique pour la protection sociale des artisans, des industriels et des commerçants (les professions libérales ne sont pas concernées et gardent plusieurs interlocuteurs). Cette mission a pour objectif la simplification des démarches administratives des chefs d’entreprise indépendants. L'URSSAF assure à ce titre, pour le compte du RSI, le recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions des travailleurs indépendants (CSG, CRDS, CAF, retraite de base et complémentaire, invalidité-décès, assurance maladie-maternité, indemnités journalières).

Le RSI est organisé en 31 caisses : une caisse nationale et 30 caisses de bases réparties sur le territoire métropolitain et les DOM.

Le président national du RSI est Gérard Quevillon (Président d'honneur de l'UNCAI) depuis le 1er juillet 2006. Il a été réélu le 21 décembre 2012 pour 6 ans, par 31 voix contre 19. Le directeur général du RSI est Stéphane Seiller depuis juillet 2011.

Missions[modifier | modifier le code]

Le RSI effectue l’affiliation, le recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles, le recouvrement de la C3S et de la TACA et le versement des prestations. Il assure l’action sanitaire et sociale et la prévention en faveur des actifs et des retraités. À noter le RSI délégue à des organismes conventionnés (Assureur ou Mutuelle) le paiement des prestations santé, ainsi que l'affiliation des bénéficiaires(conjoints, enfants....) Pour les professions libérales ces organismes conventionnés encaissent également les cotisations sociales maladie.

Le RSI a mis en œuvre sur son site internet un compte sécurisé (Mon compte) permettant à ses assurés de gérer leur protection sociale en ligne. Il permet aussi aux experts comptables de gérer le compte de leurs clients commerçants et artisans après avoir obtenu accord de ces derniers.

Convention d’objectifs et de gestion[modifier | modifier le code]

La deuxième convention d’objectifs et de gestion (COG) a été signée entre l'État et le RSI en février 2012 pour la période 2012-2015. Elle est l’outil central de pilotage de l’institution, fruit d’une négociation entre le directeur général du RSI et les tutelles représentant l’État.

Trois principaux objectifs inscrits dans cette COG : améliorer la qualité du service aux assurés du régime, gérer les risques en cohérence avec les politiques publiques en ciblant mieux les attentes des ressortissants et assurant un meilleur équilibre financier des risques et développer la performance du régime grâce à la modernisation de son système d'information, la mise en place de politiques de ressources humaines dynamiques et la mutualisation des activités et des compétences avec les caisses régionales.

Une première convention d’objectifs et de gestion (COG) avait été signée entre l'État et le RSI le pour la période 2007-2011. Elle est l’outil central de pilotage de l’institution, fruit d’une négociation entre le directeur général du RSI et les tutelles représentant l’État.

Les principaux objectifs inscrits dans cette première COG étaient de réussir la construction du Régime Social des Indépendants et de mettre en place sa mission d’interlocuteur social unique auprès des chefs d’entreprise indépendants.

Publication[modifier | modifier le code]

Le RSI édite une brochure, Objectif Entreprise, disponible deux fois par an sur son site internet et au mois de mars sur format papier. Elle est dédiée aux informations à connaître pour un projet de création ou de reprise d'entreprise. Elle aborde principalement le choix d'un statut, le régime d'imposition, les prestations sociales.

Rapport de la cour des comptes[modifier | modifier le code]

La cour des comptes dans un rapport de septembre 2012 a vivement critiqué le fonctionnement du RSI[3], alors que les contentieux judiciaires se multiplient[4],[5]. Il est en particulier noté :

  • « [Que] les dysfonctionnements majeurs qui se sont fait jour [en 2008] ne sont toujours pas tous réglés, plus de quatre ans après, mettant ainsi en péril la vie de nombreuses entreprises françaises et indépendants »[8].
  • que le système d'information est défaillant, malgré un « projet de refonte intégral devant aboutir à un système véritablement fonctionnel au plus tôt en juin 2014 »[9].
  • le terme de « catastrophe industrielle » est par ailleurs utilisé par la Cour des Comptes[10].
  • que le RSI coute cher aux indépendants: "Des coûts par agent plus élevés que les autres régimes"[11].
  • que le RSI ne se donne pas les moyens:

« Le RSI n’a choisi qu’un seul indicateur a minima de la qualité de service, le taux de décroché téléphonique, pauvre en information. N’est en effet mesurée que la capacité du régime à apporter une réponse téléphonique sans critère de délai d’attente ni de qualité de réponse sur le fond. Malgré cette ambition modeste, le régime rencontre des difficultés pour atteindre la cible. »[12]

Existence légale[modifier | modifier le code]

Le tribunal de grande instance de Nice (TGI) a jugé le 11 décembre 2014 que le RSI n'a pas qualité à agir pour poursuivre les opposants refusant de lui être affiliés[13]. En effet, le RSI ne lui a pour l'instant pas justifié de son immatriculation au registre national des mutuelles[14]. Comme dans toute affaire juridique ayant de multiples implications, le défendeur a décidé de faire appel de ce jugement.

Selon l'Arrêt du 20 octobre 2014 de la cour d'appel de Limoges, le RSI se devait, dans le délai de quinze jours suivant la notification qui lui a été faite de ce même arrêt, de justifier de son immatriculation au registre prévu à l'article L411-1 du code de la mutualité. Suite à la non réponse du RSI, la Cour d'Appel de Limoges a dans sa décision du 23 mars 2015[15] botté en touche.

Même si le pourvoi en cassation N°14-18049 du 18 juin 2015 est rejeté (la cotisation a UNE mutuelle est obligatoire), la cour de cassation juge non conformes des parties de l'arrêt de Poitiers du 25 mars 2014[16]:

- une cour de justice française a le droit de statuer sur la conformité de décisions de justice française par rapport au droit européen. Il est donc dans ce cas pas nécessaire d'aller en Cour de Justice Européenne pour connaitre le droit. Pour cette raison, la cour d'appel de Poitiers aurait déjà du elle-même se poser la question de la validité de ses décisions par rapport au droit de l'Union Européenne. La cour d'appel de Poitiers a notamment violé les articles 12, 34 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en suivant des articles du droit français qui rendent l'affiliation obligatoire et confèrent des attributions exorbitantes du droit commun en matière de recouvrement des cotisations et contributions concourant au financement de ce régime.

- la cour de cassation valide le fait que les affiliés à un régime de sécurité sociale sont des consommateurs qui bénéficient d'une liberté de prestation services active et ne peuvent être contraints de s'affilier à un régime de sécurité sociale déterminé ( articles 56 et 57 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble les directives 92/49/CEE du 18 juin 1992, 92/96/CEE du 10 novembre 1992 et 2005/29/CE du 11 mai 2005)

- la cour d'appel de Poitiers aurait du vérifier si l'absence de preuve d'immatriculation et/ou d'agrément en tant que mutuelle n'induisait pas un défaut d'existence juridique ou, à tout le moins un défaut de qualité à agir.

- la cour d'appel de Poitiers a qualifié a tort d'exécutoire des contraintes qui ne l’étaient pas et aurait du en plus les annuler a cause d'erreurs de procédures.

Il s'avere donc que la Cour d'Appel de Limoges aurait du, déjà elle aussi, se poser des questions quant au droit européen et quant à l'existence du RSI. Cela implique que la Cour d'Appel de Nice devra, dans son futur arrêt, prendre en compte le droit européen et rechercher la légalité de l'existence du RSI par rapport celui ci.

A noter que la plupart des procédures contre le RSI n'avaient pour but que de pouvoir passer les instances nationales afin d'aller en Cour de Justice Européenne. La cour de cassation vient de prouver que le droit européen peut être donné par la justice française.

Utilisations du sigle RSI pouvant prêter à confusion[modifier | modifier le code]

Le RSI attire l'attention sur son site[17] sur l'existence de sociétés au sigle proche ou identique à celui du RSI et qui émettent des appels de cotisation pouvant prêter à confusion. Ces sociétés proposent des services facultatifs qui n'ont rien à voir avec la protection sociale des indépendants. Il est utile de savoir que les appels de cotisations du régime social des indépendants mentionnent toujours le numéro de sécurité sociale sur les appels de cotisations.

Le Jury de Déontologie Publicitaire (JDP) a été saisi par des indépendants ayant été induits en erreur par un imprimé ressemblant à une facture à régler comportant l’intitulé « Bulletin d’adhésion au RSI - Répertoire des Sociétés et des Indépendants ». Dans sa décision, le JDP estime que la plainte est fondée et que le Répertoire des Sociétés et des Indépendants (RSI) « ne respecte pas les principes déontologiques relatifs à l’identification et à la loyauté de la publicité[18]».

Polémiques[modifier | modifier le code]

Le 15 décembre 2014, M6 diffuse un documentaire dans l'émission Zone Interdite dénoncant les dysfonctionnements du RSI[19],[20],[21]. Le documentaire met particulièrement en évidence l'incompétence de la société sous-traitante, H2A[22], dirigée par Thierry Fraisse[23]. Le 9 décembre 2014, le RSI est condamné par le Tribunal de Grande Instance de Nice[24]. Le RSI Languedoc-Roussillon répond à la polémique, le 2 février 2015[25]. Jean-Noël Cardoux et Jean-Pierre Godefroy, confirment les dysfonctionnements de la réforme, qui sont dus à un manque de concertation entre Pierre Ricordeau, directeur de l'URSSAF devenu entre temps secrétaire général du ministère chargé des affaires sociales[26], et Dominique Liger, directeur du RSI, remplacé depuis par Stéphane Sellier[27].

En février 2015, une manifestation contre le RSI a lieu au Puy-en-Velay[28] puis à Toulon[29].

Le 9 mars 2015 à Paris, les indépendants ont une nouvelle fois manifesté contre le RSI[30].

Selon le premier ministre français, Manuel Valls, « le RSI est un désastre »[31]. Le 8 Juin 2015 un rapport parlementaire d'étape est remis au premier ministre en vue de dégager des pistes de réformes[32].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Création du Régime social des indépendants et de l’Interlocuteur social unique, Gouvernemnt
  2. Loi n° 2004/1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit créant le RSI (article 71.12.a).
  3. "Cour des comptes septembre 2012 : régime social des indépendants"
  4. "Associations sauvons nos entreprises : dysfonctionnements RSI/Isu"
  5. "Question, Ministre Xavier Bertrand 2011, Assemblée nationale"
  6. "Cour des comptes septembre 2012: régime social des indépendants : p 21/33"
  7. Cedi Infos no 41, janvier 2010, http://cedifrance.com/infos/articles/41/p3.htm
  8. « Cour des comptes septembre 2012 : régime social des indépendants : p 12/33 »
  9. "Cour des comptes septembre 2012 : régime social des indépendants : p 28/33"
  10. « Cour des comptes septembre 2012 : régime social des indépendants : page 209»
  11. « Cour des comptes septembre 2012 : régime social des indépendants : page 504»
  12. « Cour des comptes septembre 2012 : régime social des indépendants : page 503&504»
  13. « Decision du TGI de nice du 11 decembre 2014 », sur RSI
  14. "Ordonnance refere TGI NICE du 11.12.2014"
  15. « Decision de la Cour d'Appel de Limoges du 23 mars 2015 », sur RSI (consulté le 9 avril 2015)
  16. Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 juin 2015, 14-18.049, Publié au bulletin
  17. Bulletins de cotisation "RSI", RSI
  18. lien brisé, JDP PUB
  19. RSI, le reportage censuré (M6 Zone Interdite, 15 déc. 2014) - Régime Social des Indépendants, Gloriatv
  20. "Zone Interdite" sur M6 : je voulais comprendre la lenteur des administrations. Le choc, Le Nouvel Observateur
  21. La faillite du RSI. Le reportage censuré (M6 Zone Interdite), Agoravox
  22. RSI, j'écoute ?, L'Express
  23. H2A : des plateaux dédiés, e-marketing
  24. Le MLPS fait condamner le RSI !, Mouvement des libertés
  25. Le RSI Languedoc Roussillon communique suite à l’émission Zone Interdite (M6) du 14 décembre 2014, Herault-Tribune
  26. L’IGAS Pierre Ricordeau officiellement nommé secrétaire des ministères sociaux, Le quotidien du médecin
  27. Stéphane Sellier est nommé Directeur Général de la Caisse nationale du Régime Social des Indépendants, RSI
  28. RSI : la révolte des indépendants dans les rues du Puy, L'éveil
  29. VIDEO. RSI: les indépendants montrent les dents à Toulon, Varmartin
  30. « Exaspérés, les petits patrons se lâchent contre le RSI... et l’Etat en général », sur www.lemonde.fr
  31. « Manuel Valls face à Jean-Jacques Bourdin en direct ( réference à 17 min 10) », sur BFMTV (consulté le 9 avril 2015)
  32. "8 Juin 2015: Remise du rapport d’étape sur le fonctionnement du RSI dans sa relation avec les usagers"

Source[modifier | modifier le code]

  • Voir section 71.12.a : [1]

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Lien externe[modifier | modifier le code]