Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité
Cet article est une ébauche concernant la France et Internet.
Le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) (anciennement « Référentiel général d'accessibilité pour les administrations») est destiné à définir, en France, les modalités techniques d'accessibilité des services en ligne de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi que certains services privés, pour les trois canaux du Web, de la télévision et de la téléphonie[1].
Le RGAA découle de l'obligation d'accessibilité imposée par l'article 47 de la loi du pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »[2], dont le décret d'application a été publié au Journal officiel le [3]. Il a été approuvé, pour le canal Web, en [4],[5],[6],[7].
Les évolutions du RGAA sont sous la responsabilité de la DINUM depuis sa création en [8]. Ces évolutions étaient précédemment sous la responsabilité de la DInSIC depuis le [9]. La version 4.1 publiée le est une mise à jour de la version 4 publiée en [10]. Précédemment, la version 3.0[11] avait été publiée le [12] et une mise à jour de ce RGAA 3 publiée le [13]. La version 4 du RGAA a été arrêtée conjointement par la ministre chargée des personnes handicapées et le ministre chargé du numérique le [14].
Relation avec la norme européenne
[modifier | modifier le code]En France, la conformité à l'EN 301 549 se vérifie au moyen du RGAA plutôt que par un contrôle direct des critères WCAG, mais le RGAA n'en traduit pas l'intégralité : les applications mobiles natives et les documents non-Web, par exemple, restent hors de son périmètre historique[15].
Articles connexes
[modifier | modifier le code]Lien externe
[modifier | modifier le code]Notes et références
[modifier | modifier le code]- ↑ Armony Altinier, Accessibilité web : Normes et bonnes pratiques pour des sites plus accessibles, Éditions Eyrolles, (lire en ligne), « Le RGAA », p. 77-84
- ↑ Loi du 11 février 2005 (n° 2005-102) pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » sur le site: legifrance.gouv.fr
- ↑ Décret no 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne sur le site : legifrance.gouv.fr
- ↑ Arrêté du 21 octobre 2009 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations
- ↑ Estelle Renaud, L'accessibilité du web : Livre blanc, BoD - Books on Demand France, (lire en ligne), « En France, le RGAA pour les services publics, un référentiel en attente »
- ↑ Francis Pian et Dominique Pipard-Thavez, Rédacteur territorial, Dunod, (lire en ligne), « Référentiel général d'accessibilité »
- ↑ Stéphane Deschamps, Qualité Web : la référence des professionnels du Web, Editions Eyrolles, (lire en ligne), « Quel référentiel pour quel retour sur investissement? »
- ↑ Décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Éat et à la direction interministérielle du numérique
- ↑ Décret no 2011-193 du 21 février 2011 portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'État.
- ↑ « Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) version 4 », sur numerique.gouv.fr (consulté le ).
- ↑ Référentiel RGAA 3.0
- ↑ Arrêté du 29 avril 2015 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations
- ↑ « Référentiel Général d’Accessibilité des Administrations - RGAA 3 2016 », sur references.modernisation.gouv.fr (consulté le ).
- ↑ « Rendre les sites et services numériques accessibles à toutes et à tous - Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité », sur accessibilite.numerique.gouv.fr (consulté le ).
- ↑ « RAWeb : création du référentiel d’accessibilité web luxembourgeois », sur Access42 (consulté le )
