Référendum d'initiative partagée

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Article général Pour un article plus général, voir Référendum en France.

Le référendum d’initiative partagée[1] est le dispositif prévu par les alinéas 3 à 6 introduits en 2008 (sous la présidence de Nicolas Sarkozy) dans l'article 11 de la constitution française qui indiquent notamment qu’« un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ».

L’initiative appartient aux parlementaires, le soutien de simples électeurs n’étant qu’une condition supplémentaire à cette initiative. De ce fait, le mécanisme ne peut être qualifié de référendum d'initiative populaire, bien que l’expression « initiative populaire » ait été largement employée pour le désigner[2],[3], notamment par Ségolène Royal[4],[5] et François Fillon[6]. L’expression « initiative partagée » a été employée dans les travaux parlementaires[7] et par une partie de la presse[8]. Ni l’expression « initiative populaire », ni l'expression « initiative partagée » ne figurent en tant que telles dans le texte de la Constitution.

Ce mécanisme peut être mis en œuvre depuis le 1er janvier 2015, date de l’entrée en vigueur de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013[9],[10].

Avant même sa mise en œuvre, ce mécanisme a essuyé de très nombreuses critiques, notamment en raison du cumul des conditions à respecter pour qu'une telle initiative aboutisse effectivement à un référendum.

Règles de mise en œuvre[modifier | modifier le code]

Les règles relatives à la mise en œuvre du référendum d’initiative partagée sont fixées par les articles 11 et 61 de la Constitution, modifiés par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. La loi organique n° 2013-1114[9].

Le processus conduisant à l’organisation d’un référendum d’initiative partagée est le suivant :

  1. Une proposition de loi, objet de l’initiative référendaire, doit être déposée par au moins un cinquième des membres du Parlement (soit au moins 185 députés et/ou sénateurs sur un total de 925).
  2. Le Conseil constitutionnel vérifie, dans le délai d'un mois à compter de la transmission de la proposition de loi :
    • que la proposition de loi est présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement ;
    • que l’objet de la proposition de loi respecte les conditions posées aux troisième et sixième alinéas de la Constitution, c'est-à-dire que la proposition :
      • ne porte que « sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions » ;
      • n’a pas pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an ;
      • ne porte pas sur le même sujet qu’une proposition de loi rejetée par référendum il y a moins de deux ans.
    • qu’aucune disposition de la proposition de loi n’est contraire à la Constitution (vérification faite en application de l'article 61).
  3. Après que le Conseil constitutionnel a effectué ces vérifications, le ministre de l'Intérieur met en œuvre, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, le recueil des soutiens. Cette étape nécessite un décret en conseil d'État pris après avis motivé et publié de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL)
  4. À l’issue de la période de recueil des soutiens (effectué sous forme électronique), d’une durée de neuf mois, le Conseil constitutionnel vérifie si la proposition de loi a obtenu le soutien d’au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales (4 600 000 électeurs environ).
  5. Si la proposition de loi n’a pas été examinée au moins une fois par chacune des deux assemblées (Assemblée nationale et Sénat) dans un délai de six mois, le président de la République la soumet au référendum.

En même temps que la loi organique, a été promulguée la loi simple n° 2013-116[10] qui, entre autres dispositions, plafonne le montant des dons des personnes physiques dans le cadre du financement de la campagne de recueil des soutiens et interdit à toute personne morale autres que les partis ou groupements politiques de participer à ce financement.

Comparaison avec les initiatives populaires dans d’autres pays[modifier | modifier le code]

Parmi les pays qui pratiquent réellement le référendum d'initiative populaire, l'on peut citer la Suisse et certains États des États-Unis. Ces pays l'autorisent de façon beaucoup moins restrictives que le mécanisme décrit précédemment[11],[12] :

  1. Aucun d'eux n'impose de limite aussi sévère sur la matière de la proposition (généralement, aucune limite du tout sur ce terrain-là) ;
  2. Aucun d'eux n'impose que la proposition soit soutenue par des parlementaires, fût-ce une fraction d'entre eux ; c'est pour cette raison que le mécanisme français est considéré comme une « initiative partagée » ;
  3. Aucun d'eux n'impose un nombre de signatures aussi élevé ; l'Italie, qui a une population presque égale à la France, n’exige que 500 000 signatures pour enclencher un référendum abrogatif[13], c'est-à-dire neuf fois moins qu'en France. En revanche, les autres pays exigent que les signatures soient recueillies sur papier, obligeant souvent les proposants à payer des collecteurs professionnels pour un coût total très élevé[14] ou bénévolement dans la rue, ce qui n’est pas le cas en France (voie électronique) ;
  4. Aucun d'eux n'impose de limite de temps pour abroger une loi en vigueur ;
  5. Aucun d'eux n'impose que la proposition n'ait pas été examinée par le Parlement : car le mécanisme français est tellement sévère que le référendum n'aura pas lieu simplement si le Parlement discute de la proposition, fût-ce pour la rejeter intégralement ; si certains États américains pratiquent effectivement un procédé « d'initiative indirecte » qui permet à la législature d’empêcher le référendum, c'est uniquement si elle décide d'adopter elle-même l'initiative ;
  6. Aucun d'eux n'impose de limite de temps par rapport aux précédents référendums ;
  7. La seule contrainte qui soit commune est en fait celle du contrôle de constitutionnalité. Et encore, cet unique point commun ne s'applique qu'à l'Italie et aux États-Unis[15], car en Suisse seule l'Assemblée Fédérale qui est élue du peuple dispose du pouvoir de contrôler une initiative populaire.

Les critiques[modifier | modifier le code]

La critique vis-à-vis de cette réforme est très répandue et extrêmement dure. Pour ses détracteurs, le mécanisme de l'article 11 n'est qu'un « alibi » et une « course d'obstacles », dont le seul but est de créer un effet d'annonce dans les médias en faisant croire que la démocratisation du système politique est en route, alors que le mécanisme est conçu pour assurer que le référendum n'aboutisse en aucun cas[16].

Le fait qu'il s'agit d'une initiative partagée est notamment critiqué comme donnant à l'UMP et au PS un monopole de déclenchement du processus, puisque eux seuls disposent d'au moins 185 parlementaires du fait du mode de scrutin.

Lors de la discussion de ce mécanisme au Parlement en 2008, trois sénatrices du groupe communiste avaient proposé que celui-ci ne soit pas soumis au contrôle de constitutionnalité au motif que « les conditions d'exercice du droit d'initiative législative instauré par cet article sont déjà très restrictives » et que « l'ajout d'un contrôle de constitutionnalité met une nouvelle fois en cause la souveraineté populaire »[17].

Positions des principaux partis politiques[modifier | modifier le code]

UMP[modifier | modifier le code]

Nicolas Sarkozy est à l'origine du mécanisme actuel de l'article 11, qui figurait dans son programme de 2007[18].

Parti socialiste[modifier | modifier le code]

Dans son programme présidentiel pour 2012, le Parti socialiste s'engage à supprimer un des sept obstacles au mécanisme de l'article 11 de la Constitution : l'obligation d'une absence de débat parlementaire (en 5°). Selon le programme : « Nous modifierons la loi pour que le Parlement ne puisse bloquer toute proposition de loi référendaire soutenue par 1/5e des parlementaires et 1/10e des électeurs. »[19].

MoDem[modifier | modifier le code]

Le programme de François Bayrou ne parle pas de référendum d'initiative populaire[20].

Front national[modifier | modifier le code]

Dans un communiqué du 20 décembre 2011, Marine Le Pen déclare vouloir « l’instauration d’un véritable référendum d’initiative populaire, à des conditions beaucoup moins restrictives (500 000 signatures au niveau national), telles qu’elles peuvent exister dans d’autres pays »[21]. À plusieurs reprises, la candidate frontiste s'est déclarée favorable à une « République référendaire » et affirme que « on aurait des leçons à prendre » de la Suisse[22].

France Insoumise[modifier | modifier le code]

Le programme de Jean-Luc Mélenchon pour 2017 propose ceci : « Instaurer le référendum d'initiative citoyenne et le droit des citoyens de proposer une loi »[23]. Les modalités précises de ces référendums doivent être choisies par une assemblée constituante partiellement tirée au sort.

Europe Écologie Les Verts[modifier | modifier le code]

Le programme d'Eva Joly ne parle pas de référendum d'initiative populaire[24].

Le programme d'Europe Ecologie Les Verts pour la séquence présidentielle-législative 2012, « Vivre Mieux », propose : « 1 % des citoyens pourront réclamer un référendum »[25].

Debout La France[modifier | modifier le code]

L'instauration du référendum d'initiative populaire fait partie du programme de Nicolas Dupont-Aignan candidat de Debout la République, lors de l'élection présidentielle 2012[26]. Le 12 juillet 2013, Nicolas Dupont-Aignan propose à l'assemblée nationale, le référendum à l’initiative directe de 10 % des citoyens inscrits sur les listes électorales[27].

Opinion française[modifier | modifier le code]

Les enquêtes d'opinion indiquent que les électeurs sont largement favorables à l'introduction du référendum d'initiative populaire. Selon un sondage de 2011 réalisé par IFOP, 72 % des Français sont favorables à ce que « la France s’inspire de cet exemple [celui de la Suisse] et rende le référendum d’initiative populaire plus facile à provoquer par les électeurs », contre seulement 12 % qui y sont opposés et 16 % qui n'ont pas d'avis sur la question[28].

Références[modifier | modifier le code]

  1. Le Sénat vote le « référendum partagé » sur fond de mariage gay, Lemonde.fr, 28 février 2013
  2. http://tempsreel.nouvelobs.com/topnews/20130425.REU2814/les-deputes-votent-le-referendum-d-initiative-populaire.html
  3. http://www.lemonde.fr/election-presidentielle-2012/article/2012/02/23/le-referendum-d-initiative-populaire-vaine-promesse-de-sarkozy-en-2007_1646626_1471069.html
  4. http://petition.desirsdavenir.org/
  5. http://archives-lepost.huffingtonpost.fr/article/2010/06/18/2119991_s-royal-fait-une-tres-singuliere-lecture-de-la-constitution.html
  6. http://www.rue89.com/2008/06/13/avec-fillon-un-referendum-dinitiative-populaire-sans-le-peuple
  7. Rapport de Jean-Pierre SUEUR, fait au nom de la commission des lois du Sénat, déposé le 20 février 2013
  8. Le Sénat vote le référendum d’initiative partagée, Europe1.fr, 28 février 2012
  9. a et b Loi organique no 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution
  10. a et b Loi no 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution
  11. http://www.admin.ch/ch/f/rs/101/index.html articles 138 à 142
  12. http://ballotpedia.org/wiki/index.php/Laws_governing_the_initiative_process_in_California http://ballotpedia.org/wiki/index.php/Forms_of_direct_democracy_in_the_American_states
  13. http://mjp.univ-perp.fr/constit/it1947a.htm#2 Constitution italienne, article 75.
  14. http://ballotpedia.org/wiki/index.php/Pay-per-signature
  15. http://www.admin.ch/ch/f/rs/101/index.html article 139 ; aux États-Unis voir à titre d'exemple l'affaire U.S. Term Limits, Inc. v. Thornton (1995)
  16. http://www.lexpress.fr/actualite/politique/le-referendum-d-initiative-populaire-va-enfin-voir-le-jour_1070074.html
  17. http://www.senat.fr/amendements/2007-2008/459/Amdt_38.html
  18. http://www.politiquessociales.net/IMG/pdf/monprojet_1_.pdf
  19. « Projet socialiste 2012 Le Changement », sur www.parti-socialiste.fr
  20. http://www.bayrou.fr/media/PDF/lafrancesolidaire.pdf
  21. http://www.frontnational.com/2011/12/referendum-dinitiative-populaire-lenfumage-de-la-fin-du-quinquennat-qui-en-dit-long-sur-lesprit-democratique-du-gouvernement/
  22. http://www.dailymotion.com/video/xg2bol_marine-le-pen-pour-le-re-fe-rendum-d-initiative-populaire_news http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2012/02/09/97001-20120209FILWWW00608-referendum-le-fn-crie-au-plagiat.php
  23. https://laec.fr/section/3/une-republique-permettant-l-intervention-populaire
  24. http://evajoly2012.fr/files/2012/02/projet-evajoly-final1.pdf
  25. Europe Écologie Les Verts, Vivre Mieux, , 103 p. (lire en ligne)
  26. http://nda2012.fr/projet/independance-et-democratie/
  27. http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1248.asp
  28. « Les Français et le référendum d’initiative populaire, sondage réalisé par l'Ifop du 8 au 10 mars 2011, publié le 4 avril 2011. », sur www.sondages-en-france.fr

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]