Règlement intérieur

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Un règlement intérieur est un document écrit qui prévoit les règles de régie interne d'une entreprise ou d'un organisme.

Droit canadien[modifier | modifier le code]

En droit canadien et québécois, le règlement intérieur d'une société par actions est adopté en vertu des statuts de la société et prévoit les règles internes de la société[1].

Droit français[modifier | modifier le code]

En France, le règlement intérieur régit les devoirs et droits des membres d'un organisme, des salariés d'une entreprise ou d'une institution, d'un établissement pédagogique, ou encore des locataires ou occupants d'un immeuble. C'est un document établi unilatéralement par l'employeur ou le bailleur, bien qu'il doive faire l'objet de consultations préalables. Il est obligatoire dans les entreprises où sont employés habituellement au moins 20 salariés. Son contenu est limitativement énuméré par la loi française. Certaines formalités doivent être respectées préalablement à son entrée en vigueur.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Loi sur les sociétés par actions, RLRQ c S-31.1, art 6 <http://canlii.ca/t/6c3qx#art6> consulté le 2020-02-01