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Règlement établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants

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Chat control

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Le règlement établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants, appelé par ses opposants Chat control ou Chat control 2.0, est une proposition de règlement de l'Union européenne émise par le Parlement européen et le Conseil européen.

Historique

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Pancarte d'une campagne de Digitalcourage contre la proposition de règlement, péjorativement appelée « Chat control », sur un marché de Brunswick, en Allemagne, en 2023.

Cette proposition est présentée par la Commission européenne le [1],[2]. Dans sa première version, elle vise à imposer aux fournisseurs de service de communication électronique interpersonnelle la surveillance de toutes les communications pour détecter, signaler, retirer et bloquer toute transmission de contenu pédopornographique, y compris inédit, et de sollicitation d’enfants à des fins sexuelles. Cette obligation est incompatible avec chiffrement de bout en bout, où seuls l'émetteur et le récepteur du message sont techniquement capables de lire l'échange.

La nouvelle proposition est revue pour être plus compatible avec le chiffrement de bout en bout[3]. En 2024, une proposition nécessitant toujours l'analyse automatique de toutes les photographies et vidéos avant transmission est rejetée par le comité des représentants permanents[4].

Faute de consensus, trois ans après sa présentation initiale, la proposition reste en discussion[5].

La présidence danoise de l’UE annonce mi-2025 accorder une priorité élevée à ce texte, qui devrait être réexaminé en octobre de la même année, en dépit des polémiques qu’il suscite, notamment quant au risque de dérive vers une surveillance étendue des correspondances[6][Passage à actualiser].

Critiques

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La proposition de Règlement établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants est appelée par ses opposants « Chat control » ou « Chat control 2.0[7],[8] ».

Notes et références

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  1. ↑ « Avis conjoint 4/2022 de l’EDPB et du CEPD sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants », sur Comité européen de la protection des données,
  2. ↑ (en) Jessica Lyons, « Europe proposes tackling child abuse by killing privacy, strong encryption », sur The Register,
  3. ↑ (en) « Statement 1/2024 on legislative developments regarding the Proposal for a Regulation laying down rules to prevent and combat child sexual abuse » Accès libre (pdf), sur Comité européen de la protection des données, (consulté le )
  4. ↑ Damien Leloup, « « Chat control » : dans la lutte contre la pédopornographie, revers pour le projet de règlement européen de surveillance des messageries » Accès payant, Le Monde, (consulté le )
  5. ↑ Astrig Agopian, « VÉRIF' - L'Union Européenne va-t-elle vraiment scanner tous nos messages privés avec "Chat control"? » Accès libre, sur TF1, (consulté le )
  6. ↑ (en) « return of chat control », sur https://www.euronews.com/, (consulté le ).
  7. ↑ (en) Patrick Breyer, « Chat Control: The EU’s CSAM scanner proposal », sur chatcontrol.eu
  8. ↑ Benjamin Vincent, « “Chat Control“ : la confidentialité des messages privés en Europe, menacée ? », sur France Info,

Voir aussi

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Liens externes

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