Quasi-délit en droit civil français

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Ne doit pas être confondu avec Délit pénal ou Délit civil.

Le quasi-délit est une notion juridique qui désigne une faute. Ce terme désigne un fait par lequel une personne, sans malignité, mais par une imprudence inexcusable, cause un tort à une autre personne. Le quasi-délit est donc un fait non intentionnel qui cause à autrui un dommage et qui crée une obligation de la réparer. .

Histoire juridique[modifier | modifier le code]

L'époque romaine se divise en trois période: La période royale, la période républicaine et la période impériale.

Droit romain[modifier | modifier le code]

Le droit romain, primitif au départ et appelé ancien droit romain, va évoluer et va passer d'un droit formaliste attaché aux rites à un droit consensuel. Ce droit va alors être basé sur le consentement des parties.

La notion et la nature du quasi-délit[modifier | modifier le code]

En droit romain la responsabilité contractuelle est distinguée de la responsabilité quasi-délictuelle du fait d’autrui. Dans son digeste  Ulpien justifie ceci de la manière suivante: “En effet, comme l’action établie contre lui ne provient ni d’un délit, ni d’un contrat, et que cependant il est, jusqu’à un certain point, en faute, pour avoir employé de mauvaises personnes, il est réputé tenu comme par méfait”. La responsabilité renvoie à des règles légales et jurisprudentielles ayant pour objet de remplacer une attribution matérielle d’un dommage par une attribution d’ordre juridique. Il y a une obligation de réparation du dommage qu’une personne a pu causer par sa faute, par son activité mais aussi par sa qualité ou sa fonction.La distinction entre quasi-délit et délit a été mise en place dans les Institutes par Gaïus puis elle fut complétée par Justinien. Le quasi-délit dans l’ancien droit romain découle du travail du préteur.

Philosophiquement,  la responsabilité est une condition de la liberté. L’Homme libre choisit et répond de ses actes.

Les quatre cas des quasi-délits distingués par Justinien[modifier | modifier le code]

Justinien a évoqué quatre catégories de délit:

1/ Dans le droit justinien, le juge est tenu à des obligations au cours des procès. Il était contraint de ne pas faire le procès “sien”, ce cas est reconnu comme étant un  quasi-délit. Un manquement au devoir de sa charge était désigné par l’expression, “si judex litem suam fecerit". Concrètement cela se traduisait par une omission de tenir des audiences , une sentence injuste rendue consciemment ou non. Cela donne lieu à une amende plus ou moins importante selon qu’il ait eu l’intention de nuire ou non, s’il s'agit d’un “dolo malo” ou non. Des actions pénales sont aussi  prévues pour contrer l’inaction du juge. Sous l’Empire Romain tardif, est également reconnu comme quasi-délit le fait pour le juge de ne pas rendre une déclaration dans un délai raisonnable ainsi que le fait de s’être chargé d’une affaire sans en avoir la compétence nécessaire.

2/ Les choses tombées ou les liquides versés sont connus sous l’appellation, “de effusis dejectis. Il s’agit de ce qui est  versé d’une maison qui cause à autrui un dommage. L’amende ira à celui qui occupe la “domus”, c’est-à-dire le propriétaire de la maison qui sera tenu de réparer le préjudice subi. L’amende s’élève à cinquante sous d’or lorsque cela a provoqué le décès de la personne victime. La peine est doublé lorsque la personne est seulement blessée; il en est de même lorsque cela touche l’animal de la victime. Le juge va aussi tenir compte des frais que cela entraîne (médicaux, jours de travail perdus, “et tout ce que cet accident aura mis hors d’état de travailler”, formule retrouvée dans le Digeste). Il y a ici une idée de responsabilité pour autrui, bien qu’une action récursoire est possible.

3/ Une chose suspendue ou posée, “de positis et suspensis”, qui en tombant pourrait causer un dommage, peut faire l’objet d’une action populaire. Cette action permet à toute personne qui veut se porter accusateur de l’intenter, cette personne se verra dédommagé de dix sous d’or. Le propriétaire de la “domus” sera condamné d’une amende de 10 000 sesterces.Le responsable ne sera pas forcément l’habitant de l’immeuble. Par exemple, si cela provient de la chambre d’un fils de famille qui ne vie plus chez son père, c’est contre lui que sera intenté l’action.

4/ Les maîtres de navire, aubergistes, hôteliers et maîtres d’écurie sont responsables des délits commis par leur personnel. Il y a ici, une action prétorienne qui est double puisqu’il existe une responsabilité délictuelle du personnel mais il y a également une responsabilité quasi-délictuelle des maîtres car ils ne sont pas considérés comme les coupables mais on considère qu’ils sont  responsables d’avoir employé sous leurs ordres, “receptum”, un homme malhonnête”. C’est le cas par exemple lors de vol ou de délit. La condamnation est le paiement du double du préjudice subi. Cela annonce l’article 1384 du Code civil.

Un héritage donné au Code Civil français[modifier | modifier le code]

La responsabilité délictuelle résulte d’une faute correspond au délit, elle est sanctionnée par le nouvel article 1240 du Code civil depuis la réforme du droit des contrats de 2016 (ancien article 1382). Il faut la différencier de la responsabilité quasi-délictuelle résultant d’une imprudence, d’une négligence, d’une maladresse d’une inattention mais aussi du fait d’une personne ou d’une chose dont on a la garde. Cette responsabilité quasi-délictuelle est sanctionnée par l’article 1241 du Code civil (ancien article 1383).  Il n’y pas d’élément intentionnel.

Il fait aussi distinguer la responsabilité quasi-délictuelle de la responsabilité contractuelle, de la responsabilité pénale...

Comme pour toute responsabilité extra-contractuelle, pour obtenir des dommages-intérêts, il faut démontrer une faute, un dommage et un lien de causalité. Cette responsabilité quasi-délictuelle peut être engagée suite à un fait personnel, pour un fait d’autrui (lorsque l’on est responsable de la personne) mais aussi du fait des choses (animaux, bâtiments…) dont on a la responsabilité. La victime pourra intenter une action en responsabilité.

Gaïus et Justinien ont rapproché les quasi-délits des délits privés, dans le sens où tous les deux font naître une obligation (droit qui va trouver sa place dès l’époque romaine).

La responsabilité est une composante essentielle du quasi-délits.

Droit civil français[modifier | modifier le code]

En vertu de l'ancien article 1382, nouvel article 1240, du Code civil français, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L'ancien article 1383, nouvel article 1241, ajoute que "chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais aussi par sa négligence ou par son imprudence". Le quasi-délit est donc une source d'obligations constituée des faits fautifs ayant créé un dommage, et non d'une convention. Cette faute ne doit pas être une faute punissable, un délit ou un crime.

Le quasi-délit s'interprète comme une obligation dont l'origine n'est ni conventionnelle, ni l'autorité publique, mais comme une conséquence involontaire des faits.

Si petits que soient les dommages, ils donnent droit à réparation, dès lors qu'ils sont causés par une faute. Si grands que soient les dommages, ils ne créent pas d'obligation de les réparer s'il n'y a pas de faute.

Comme en matière de responsabilité civile délictuelle, la demande de réparation pour la responsabilité quasi-délictuelle relève de la procédure civile devant les juridictions civiles ou administratives. Une demande en réparation peut toutefois également être introduite à l'occasion d'une instance pénale devant les juridictions répressives. Cette demande relèvera toujours de la procédure civile, alors même que l'instance principale obéira aux règles de la procédure pénale.

Elle est susceptible de s'éteindre à tout moment par une transaction, contrairement aux actions publiques.

En droit québécois[modifier | modifier le code]

Les quasi-délits étaient inclus dans le Code civil du Bas-Canada, aux articles 883, 1007, 1056b, 1056c, 1106, 1233 C.c.B.C., mais ils ont disparu lors de la recodification de 1994, et désormais ils ne font pas partie du Code civil du Québec.

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Ulpien, Digeste, 47.5.1 §3
  • P.Delebecque et F.J. Pansier, Droit des obligations, Responsabilité civile, délit et quasi-délit, Litec, groupe LexisNexis, 2010
  • -P. Jourdain, Principes de la responsabilité civile, Connaissance du droit, Dalloz, 2010
  • Code civil français 2015
  • Code civil français 2018
  • Paul-Victor Vial, De la  loi aquila en droit romain, des délits et quasi-délits en droit français, 1861
  • Dominique-Aimé Mignoth, Dialogue d’histoire ancienne 2008/2 (34/2)
  • Brégi, Droit romain: Les obligations, Ellipses
  • Gaudemet et Chevreau, Droit romain, Montchrestien
  • Cédric Teixeira, La classification des sources des obligations du droit romain à nos jours, 2011
  • Alexis Lussaud, Des délits et des quasi-délits civils, en droit romain et en droit français, 1860
  • P. Jourdain, Les principes de la responsabilité civile, Connaissance du droit, Dalloz, 2010
  • Brégi, Droit romain, Les obligations, Ellipses

Notes et références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Article connexe[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

https://www.cairn.info/revue-dialogues-d-histoire-ancienne-2008-2-page-80.htm http://www.conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-32-Definition-juridique-Delit-et-quasi-delit.html https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k57251071/f9.image.texteImage

https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k56623972.texteImage

http://playmendroit.free.fr/histoire_du_droit_et_des_obligations/delits_pretoriens_et_quasi_delits.htm

https://catalogue.univ-perp.fr/discovery/fulldisplay?docid=abes_s2011LYO30079&context=PC&vid=33UDPE_INST:33UDPE_VU1&lang=fr&search_scope=MyInst_and_CI&adaptor=Primo%20Central&tab=Everything&query=any,contains,quasi-d%C3%A9lit&sortby=ran