Proposition de loi relative à la sécurité globale

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Proposition de loi relative à la sécurité globale

Présentation
Titre Proposition de loi relative à la sécurité globale
Pays Drapeau de la France France
Langue(s) officielle(s) Français
Adoption et entrée en vigueur
Gouvernement Castex
Adoption
  • enregistrée à l’Assemblée nationale le
  • adoptée par l'Assemblée nationale le

La proposition de loi relative à la sécurité globale est une proposition de loi française des députés LREM Alice Thourot (Drôme) et Jean-Michel Fauvergue (Seine-et-Marne, ancien patron du RAID) déposée à l'Assemblée nationale le . Elle porte sur le renforcement des pouvoirs de la police municipale, l'accès aux images des caméras-piétons, la captation d'images par les drones et la diffusion de l'image des policiers.

Le texte, soutenu par le gouvernement et les principaux syndicats policiers, fait l'objet d'une très forte opposition de la part des sociétés de journalistes, des organismes publics nationaux et internationaux et des associations de défense des libertés publiques.

À la demande du gouvernement, la proposition de loi suit la procédure accélérée ; elle est examinée à l'Assemblée nationale du 17 au et adoptée le . Son examen au Sénat est prévu en .

Calendrier législatif[modifier | modifier le code]

Le texte porte à l’origine sur la police municipale et le secteur de la sécurité privée, et est déposé le par les députés LREM Alice Thourot (Drôme) et Jean-Michel Fauvergue (Seine-et-Marne, ancien patron du RAID)[1]. En octobre de la même année, la proposition de loi est complétée à l'initiative du ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin qui souhaite lui adjoindre un volet sur la protection des fonctionnaires de police et militaires : « Il s’agit de protéger ceux qui nous protègent »[2],[3] — un slogan régulièrement utilisé par les soutiens du texte[4].

Déposé le , le texte fait l'objet d'une procédure accélérée sur décision du gouvernement (le ), réduisant la navette parlementaire à une seule lecture par chambre[5]. Le recours à cette procédure fait l'objet d'une critique de la Commission nationale consultative des droits de l'homme qui y voit une « dégradation du débat démocratique ». Elle s'alarme notamment du recours à une proposition de loi (issue de parlementaires) pour un texte en réalité porté par le gouvernement : « le gouvernement prive le parlement et la société d’un débat sur leur impact ainsi que d’une expertise juridique du Conseil d’Etat, préalables requis à l’examen parlementaire de tout projet de loi, mais pas pour une proposition de loi[6]. »

Assemblée nationale[modifier | modifier le code]

Le texte est examiné en commission des Lois le [7]. Il est débattu en séance dans l'hémicycle du 17 au  ; les députés doivent notamment examiner 1 319 amendements[4].

Lors du vote solennel, le , la proposition est adoptée à 388 voix pour, 104 contre et 66 abstentions[8]. À cette occasion, le Premier ministre Jean Castex fait part de son intention de saisir le Conseil constitutionnel, à l'issue du processus législatif, concernant l'article 24[9].

Parmi les groupes ayant voté en faveur du texte se trouvent le Groupe LREM — en dépit de quelques dissensions (220 pour, 10 contre, 30 abstentions)[10] —, son allié le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés (33 pour, 5 contre, 18 abstentions), le groupe UDI et indépendants (10 pour, 8 abstentions), le groupe LR (99 pour, 4 abstentions) — bien qu'il estime que l'article 24 risque d'être censuré par le Conseil constitutionnel[8] — et le groupe Agir ensemble qui vote unanimement pour. Les groupes socialistes et apparentés, LFI et Gauche démocrate et républicaine votent quant eux contre à l'unanimité ; ils sont rejoints par le groupe Libertés et territoires qui s'oppose majoritairement au texte (14 contre, 3 abstentions). Enfin, parmi les non-inscrits, 8 votent pour, 13 contre et 3 s'abstiennent[11].

Sénat[modifier | modifier le code]

L'examen de la proposition de loi au Sénat est prévu en [10].

Principales dispositions[modifier | modifier le code]

Articles 20 et 21[modifier | modifier le code]

Les articles 20 et 21 sont relatifs à l'accès aux images, respectivement, des caméras de vidéosurveillance et des caméras-piétons portées par les policiers.

L'article 20 prévoit l'élargissement de l'accès aux images des caméras de vidéosurveillance à plusieurs personnels : les agents de la police municipale, ceux de la ville de Paris chargés d'un service de police, les contrôleurs de la préfecture de police, etc.[12] ; cet accès était juste-là réservé aux policiers et gendarmes (nommément chargés de cette tâche)[13]. Le Défenseur des droits ainsi que certains députés estiment que l'accès élargi à ces images serait incompatible avec le respect du droit la vie privée[14],[12].

L'article 21, relatif aux caméras-piétons, prévoit que « les images pourront être transmises en direct au poste de commandement, les personnels accéder directement à leurs enregistrements et les images utilisées pour « l’information du public sur les circonstances de l’intervention » », ainsi que le résume le journaliste Pierre Januel sur Dalloz Actualités, qui y voit « un moyen de s’imposer dans la guerre des images »[15]. Yves Lefebvre, secrétaire général du syndicat Unité SGP Police-Force Ouvrière, écrit dans La Croix que la possibilité de « diffuser sur les réseaux sociaux les vidéos issues des caméras des policiers » permettrait de « recontextualiser les interventions »[16].

La Défenseur des droits estime que « ces dispositions sont susceptibles de porter atteinte au droit au respect de la vie privée »[17],[18], position rejointe par l'association Amnesty International France[19]. Permettant aux agents d'accéder aux images de leur propre caméra-piéton, l'article fait également craindre que des agents puissent modifier leur témoignage en conséquence, écrit Pierre Januel[20].

Article 22[modifier | modifier le code]

L'article 22 vise à donner un cadre juridique à l'usage des drones, qui en est jusque-là dépourvu — une décision du Conseil d'État parue le somme à ce titre l'État de « de cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone »[21],[22],[23]. Il entend ainsi autoriser la captation d'images par drones dans neuf cas[24],[25] :

« Art. L. 242‑5. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique et de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite des infractions pénales, les services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale peuvent procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images aux fins d’assurer :
1° La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, lorsque les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public, ainsi que l’appui des personnels au sol en vue de maintenir ou de rétablir l’ordre public
2° La prévention d’actes de terrorisme
3° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves
4° La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
5° La sauvegarde des installations utiles à la défense nationale
6° La régulation des flux de transport
7° La surveillance des littoraux et des zones frontalières
8° Le secours aux personnes
9° La formation et la pédagogie des agents »

La Quadrature du Net (LQDN) et Amnesty International voient dans cet article des risques d'atteinte à la vie privée, notamment par l'usage potentiel de systèmes de reconnaissance faciale (dont LQDN craint qu'il soit la source de dérives, notamment des arrestations « préventives » de militants politiques)[21],[19],[26],[27].

Le Conseil des droits de l'homme des Nations unies s'inquiète de l'usage de drones pour la surveillance et le maintien de l'ordre lors de manifestations. Il indique qu'« une telle ingérence [au droit à la vie privée] doit être mise en œuvre en vertu d'une base juridique nationale qui est suffisamment prévisible, accessible, fournit des garanties contre les abus », et que « les restrictions à ce droit doivent viser la protection d’un intérêt légitime et doivent avoir regard aux principes de nécessité, proportionnalité et non-discrimination », avant de rajouter que ces conditions « ne semblent pas remplies » par l'article 22[28]. En ce qui concerne l'usage des drones pour la prévention d’actes de terrorisme, le Conseil dénonce un article ne respectant pas les « principes de nécessité et de proportionnalité », le but n'étant pas « défini avec suffisamment de clarté et de prévision, conformément aux exigences du droit international »[28].

L'article 22 est adopté le , en dépit de l'avis de plusieurs parlementaires qui estiment le texte trop imprécis. Ainsi que le résume Le Monde, « dans le cadre de manifestations, les vidéos tournées par drone ou hélicoptère pourront être diffusées en direct dans la salle de commandement du dispositif de maintien de l’ordre puis conservées – pour une durée de trente jours, prolongée si elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête » ; l'intérieur des domiciles ne devra pas être filmé[22].

Article 24[modifier | modifier le code]

L'article 24 est initialement formulé comme suit (paragraphes 1 et 2) :

« Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35 quinquies ainsi rédigé :
Art. 35 quinquies. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale autre que son numéro d’identification individuel lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. »

Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur, défend que cette proposition vise à empêcher que les policiers soient « jetés en pâture […] sur les réseaux sociaux »[29].

Avec cet article, Gérald Darmanin entend répondre à une demande ancienne des syndicats de policiers[30],[31],[32]. Le syndicat Alliance Police nationale, qui évoque les propos haineux et les appels à la violence visant des policiers sur les réseaux sociaux, demande quant à lui depuis 2018 le floutage systématique des policiers[30],[33]. Pour le secrétaire général d'Unité SGP Police-Force Ouvrière, si la législation préexistante permet déjà de poursuivre l'auteur de menaces à l'encontre d'un membre des forces de l'ordre dont la photo a été publiée sur les réseaux sociaux, « rien ne permet juridiquement de punir aujourd'hui celui qui a initialement posté cette image. […] Il a une responsabilité et c'est ce que vient reconnaître l'article 24 »[16].

La validité juridique de l’article 24 est incertaine, un député estimant : « Constitutionnellement, on aura vraisemblablement des problèmes avec le caractère intentionnel de l’infraction[34]. »

L'article suscite également une vive opposition[35],[36], en particulier du Conseil des droits de l'homme des Nations unies[37],[38], de la commission européenne[39], du Défenseur des droits[34],[40],[17],[41], des journalistes[42],[43] (qui protestent dans une tribune signée par de très nombreuses rédactions[44]), des cinéastes[45],[46], le Conseil national des barreaux et des associations de défense des libertés publiques[47],[48],[4]. La presse étrangère s'indigne également[49].

Les experts de l'ONU estiment que cette loi porte « des atteintes importantes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, notamment le droit à la vie privée, le droit à la liberté d’expression et d’opinion, et le droit à la liberté d’association et de réunion pacifique » et place la France en contradiction avec la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention européenne des droits de l’homme[37].

Plusieurs journalistes soulignent que cette proposition intervient peu après qu'Emmanuel Macron a promis de défendre la liberté d’expression lors de son hommage au professeur assassiné Samuel Paty[50],[51].

Manifestation parisienne du .

Thibault Prévost, d'Arrêt sur images, rappelle que sans des vidéos telles que celles qui sont visées par le texte, de nombreuses enquêtes récentes n'auraient pas pu avoir lieu[29], citant les affaires Benalla (place de la Contrescarpe)[52], Cédric Chouviat[53], Geneviève Legay[54], Olivier Beziade[55], ou les violences policières dans le Burger King bordelais en 2018[56]. Dans un autre article, il estime que « les pro-loi sont par ailleurs avares en données fiables sur le supposé harcèlement et repérage de policiers via les réseaux sociaux »[4].

Selon Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, députés LREM à l'initiative de la proposition de loi, le but n'est pas d'interdire la diffusion d'images de policiers ni le floutage de leurs visages, mais seulement de sanctionner a posteriori la diffusion de ces images dans le contexte d'« appels à la violence contre des membres des forces de l’ordre » ; cependant, le ministre de l'Intérieur a une interprétation contradictoire de la proposition de loi, affirmant qu'elle « prévoit l’interdiction de la diffusion de ces images » ou bien le floutage des visages[34],[57]. Lors du débat au Parlement, il plaide pour un durcissement de cette disposition : « Si vous voulez diffuser sur Internet de façon sauvage, pardon de le dire comme ça, vous devrez faire flouter les visages des policiers et des gendarmes »[58],[59]. Ces prises de parole contradictoires induisent une certaine confusion quant à la portée réelle du texte[4].

L'article est voté est adopté par l’Assemblée nationale le par 146 votes pour et 24 contre, avec un amendement gouvernemental de dernière minute faisant évoluer la rédaction de son paragraphe 2 de la sorte[60],[61] :

« Art. 35 quinquies. – Sans préjudice du droit d’informer, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification, autre que son numéro d’identification individuel, d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de police municipale, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police. »

In fine, Marc Rees de Next INpact souligne que, bien qu'il reviendra à un juge d'apprécier a posteriori si la diffusion de l'image d'un policier avait un but malveillant, ainsi que le soulignent les partisans du texte[30],[62], les forces de l'ordre sur le terrain seront amenées à apprécier l'intentionnalité a priori : « la crainte des journalistes […] est que des mesures de restrictions, allant de la saisie du matériel à la garde à vue, s’abattent aléatoirement sur les personnes filmant ce qu’ils pensent être des violences policières »[8].

Autres dispositions[modifier | modifier le code]

La proposition de loi prévoit également l'accroissement des pouvoirs des polices municipales (quand elles comptent plus de vingt agents), associé à un contrôle accentué de celles-ci[20],[63],[64].

Parmi les autres dispositions du texte, est proposée la suppression automatique des réductions de peine pour les personnes condamnées pour violence ou menaces à l’encontre de policiers (y compris municipaux), gendarmes, pompiers, etc., une mesure jusque-là réservée aux personnes condamnées pour terrorisme[20].

Enfin, le texte souhaite encadrer davantage les sociétés de sécurité privée (notamment en limitant le recours à la sous-traitance et en listant des infractions interdisant l'exercice de la profession), tout en leur accordant des prérogatives élargies (missions de surveillance contre les actes terroristes sur la voie publique, opérations de palpation de sécurité)[20],[65],[66], dans la perspective des Jeux olympiques de Paris en 2024[64].

Manifestations[modifier | modifier le code]

Manifestation parisienne du .

Des manifestations rassemblent quelques milliers de personnes (dont des Gilets jaunes) dans plusieurs villes de France le soir du , à l'initiative des syndicats de journalistes et des associations de défense des droits de l'homme[67]. À Paris, des violences éclatent. Plusieurs journalistes en exercice sont malmenés par des policiers, une photographe de Taranis News et un journaliste de France 3 Paris Île-de-France sont placés en garde à vue (ils écopent d'un rappel à la loi), suscitant de vives critiques du groupe audiovisuel et des syndicats de journalistes — qui y voient également les effets du schéma national du maintien de l'ordre publié deux mois auparavant[4],[68],[69],[70],[71].

D'autres manifestations ont lieu le dans une vingtaine de villes[72],[73].

Références[modifier | modifier le code]

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Voir aussi[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]