Réforme du code du travail français en 2017

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La réforme du code du travail français du gouvernement Philippe (ou loi Pénicaud ou encore loi Travail 2) est une réforme du code du travail français proposée par le gouvernement d'Édouard Philippe à la suite de l'élection d'Emmanuel Macron à la présidence de la République française en mai 2017. Cette réforme fait suite à la Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi El Khomri ou loi Travail, adoptée en août 2016. Elle a été annoncée par le candidat Emmanuel Macron lors de la campagne pour l'élection présidentielle française de 2017.

Contexte[modifier | modifier le code]

Lors de la campagne électorale pour l'élection présidentielle française de 2017, Emmanuel Macron a annoncé vouloir aller plus loin que la loi El Khomri (votée en 2016) et poursuivre la réforme du code du travail[1]. En particulier, Emmanuel Macron a annoncé vouloir légiférer par ordonnance sur trois points :

Chronologie[modifier | modifier le code]

Le 6 juin 2017, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a présenté les grandes orientations de la réforme aux syndicats[4],[5].

Le 20 juin, le Premier ministre, Édouard Philippe, laisse entendre dans une intervention sur une radio que le modèle du contrat à durée indéterminée de chantier pourrait être repris pour assouplir le CDI. Ce chantier n'avait pas été annoncé lors de la campagne présidentielle[6].

Le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été déposé à la présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin 2017. Le texte contient neuf articles[7].

Le projet de loi a été adopté par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée le 6 juillet. Le texte a été rejeté par les élus du groupe La France insoumise et du groupe Nouvelle Gauche et votée par les députés de La République en Marche et du groupe Les Républicains[8].

Du 6 juin au 21 juillet 2017 des temps de concertation se poursuivent avec les organisations syndicales et patronales.

La loi d'habilitation est adoptée par le Parlement le [9] et promulguée le  ;

Le 31 août le Gouvernement présente cinq ordonnances[10]  :

  1. Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective.[11]
  2. Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales[12].
  3. Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.[13]
  4. Ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective[14].
  5. Ordonnance relative au compte professionnel de prévention[15].

Les ordonnances donneront ensuite lieu à une loi de ratification selon le calendrier fixé par la loi d'habilitation.

Contenu de la réforme[modifier | modifier le code]

Des fuites dans la presse, dans Le Parisien le 12 mai puis dans Libération début juin, donnent des indications sur les réformes envisagées[16]. Elles corroborent les déclarations d'Emmanuel Macron au cours de la campagne présidentielle lorsqu'il avait déclaré qu'il fallait élargir " le champ de la négociation collective au niveau de l'entreprise à d'autres domaines"[17].

Indemnités légales et prud’homales de licenciement[modifier | modifier le code]

Les indemnités légales de licenciement sont augmentées à 25 % de mois de salaire par année d’ancienneté, elles étaient initialement fixées à 20 %[18].

Les indemnités prud'homales, fixées par le tribunal en cas de licenciement abusif deviennent plafonnées en fonction de l’ancienneté. Un salarié pourra obtenir au maximum vingt mois de salaire après trente ans de présence dans l'entreprise. Pendant les dix premières années ce plafond sera plus ou moins d'un mois par année d'ancienneté (détail dans le tableau ci dessous). Par la suite il augmentera d'un demi mois par an[13]. Les ordonnances fixent également un plancher de trois mois de salaire après deux ans d’ancienneté (et d'un mois pour un an d’ancienneté).

Ancienneté

(années

complètes)

0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 De 10 à 30
Plafond

(mois de salaire brut)

1 2 3 4 5 6 7 8 8 9 10 +0,5 /an
Plancher

(mois de salaire brut)

0 1 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3
Plancher

(entreprise de moins de 11 salariés)

0,5 0,5 1 1 1,5 1,5 2 2 2,5 2,5 3

Négociations dans les petites et moyennes entreprises[modifier | modifier le code]

Le projet de loi prévoit une négociation possible directement entre le chef d’entreprise et ses employés pour les petites entreprises ne dépassant pas onze salariés et sans élus du personnel. Toutefois les questions abordées ne concerneront pas les accords de branche. L'accord sera effectif avec un vote à la majorité. Ce dispositif concernera aussi les entreprise entre onze et vingt salariés[19].

Dans les entreprises de moins de 50 salariés les chefs d'entreprises pourront négocier avec un élu du personnel sur l’ensemble des sujets. Initialement ils devaient négocier avec un représentant désigné par les syndicats, or selon le gouvernement 96 % de ces entreprises n'ont pas de représentants syndicaux[18].

Fusion des quatre instances représentatives du personnel[modifier | modifier le code]

La fusion des quatre instances représentatives du personnel s'effectuera avec un accord d'entreprise[19].

Attitude des syndicats de salariés[modifier | modifier le code]

Les principaux syndicats sont divisés face au projet de loi de réforme du droit de travail[20]. La réforme réactive les manifestations anti-Loi Travail mais à une échelle moins importante qu'en 2016.

Confédération française démocratique du travail (CFDT)[modifier | modifier le code]

Laurent Berger de la CFDT se dit déçu des propositions du gouvernement, il regrette en particulier la possibilité pour les salariés des petites entreprises de pouvoir négocier directement avec le chef d'entreprise et ce sans syndicat : « Les salariés sont assez grands pour décider d'une certains nombre de choses eux-mêmes, mais ils ont besoin d 'être accompagnés. Le monde du Travail, c'est pas le monde des Bisounours ». Toutefois il n'envisage pas d'aller manifester dans la rue au côté de la CGT, préférant poursuivre le dialogue[21].

Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)[modifier | modifier le code]

Philippe Louis, président de la CFTC, considère que l'« on a évité le pire » par exemple en laissant à la branche son rôle régulateur[22].

Confédération générale du travail (CGT)[modifier | modifier le code]

Pour Philippe Martinez de la CGT ce projet « c'est la fin du contrat de travail ». Il considère que c'est la continuité de la loi El Khomri d'août 2016 et appelle à manifester le 12 septembre[23]. Cet appel est soutenu et repris par les syndicats SUD, FSU, CNT ; des partis de gauche et d'extrême gauche (PCF, LO et NPA) ; les associations Alternative Libertaire (AL) et Attac ; le MJS...

Confédération générale du travail - Force ouvrière (FO)[modifier | modifier le code]

Le 30 août 2017, Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force Ouvrière (FO), annonce que son syndicat n'appellera pas à participer aux grèves et aux manifestations prévues le 12 septembre auxquelles appelle la Confédération Générale du Travail (CGT). Pour Jean-Claude Mailly : « le modèle social n’est pas remis en cause »[24]. Toutefois, la Fédération des Transports et logistique FO participera à la journée de mobilisation du 12 septembre mais refuse d'être présente lors de la journée de mobilisation du 23 septembre initiée par Jean-Luc Mélenchon[25].

Réactions des milieux patronaux[modifier | modifier le code]

De son côté, le président du Mouvement des Entreprises de France Pierre Gattaz déclare voir le 31 août des « mesures pragmatiques » dans les annonces faites par le gouvernement et parle d'un « message plein d'espoir »[26].

Réactions des milieux politiques[modifier | modifier le code]

La France insoumise (FI)[modifier | modifier le code]

Jean-Luc Mélenchon de La France insoumise, évoque « un coup d'État social » et appelle à descendre dans la rue le 23 septembre[27]. Le 31 août, la députée FI Clémentine Autain considère que la loi va "produire plus de travailleurs pauvres, en particulier parmi les femmes et les jeunes, et affaiblira les protections du plus grand nombre".

Front national (FN)[modifier | modifier le code]

Nicolas Bay secrétaire général du Front national regrette que le projet donne « un pouvoir considérable aux syndicats ». Selon Nicolas Bay les accords d'entreprises donnent un supplément de pouvoir aux syndicats contrairement aux accords de branches[28].

Les Républicains (LR)[modifier | modifier le code]

Laurent Wauquiez, vice-président des Républicains, estiment que les mesures proposées ne « suffiront pas à redresser la France » mais y voit des avancées positives que son parti défendra[29]. Dans les colonnes du Journal du Dimanche, Xavier Bertrand, président LR de la région Hauts-de-France, juge que « ces ordonnances vont vraiment dans la bonne direction »[30].

Parti socialiste (PS)[modifier | modifier le code]

Gérard Filoche, membre du PS et ancien inspecteur du travail, affirme que le Code du Travail est « passé à l'acide » et conteste que le projet soit « équilibré » entre patrons et travailleurs[31].

Analyses des économistes et des chercheurs[modifier | modifier le code]

Les avis des chercheurs sur les effets de ces réformes sur le marché du travail dans le contexte d'une légère reprise en Europe sont contrastés[32].

Pour l'économiste Daniel Cohen, la réforme va créer une différence fondamentale entre les entreprises de plus de 50 salariés, où les syndicats continueront de pouvoir jouer un rôle important, et celles de moins de 50 salariés, où le rôle du syndicat devient mineur. Il s'interroge sur la validité constitutionnelle d'une telle différence de traitement[33].

Sur l'impact sur le chômage, Daniel Cohen estime que la première chose que va faire la réforme c'est d'augmenter les licenciements et d'augmenter les embauches. Le bilan des uns et des autres est un effet du second ordre, qui va dépendre avant tout de la conjoncture économique globale. Ce qui va donc augmenter c'est le turn-over , et il n'est pas du tout sûr que ce soit particulièrement favorable pour ceux qui sont actuellement dans les statuts les plus précaires[33].

Sondages[modifier | modifier le code]

Selon un sondage Odoxa-Dentsu consulting, effectué les 30 et 31 août 2017, 52 % des Français considèrent que la réforme favoriserait l'emploi et l'activité économique des entreprises[34].

En revanche, selon un sondage Harris Interactive pour RMC et Atlantico, 58 % des Français se disent défavorables à cette réforme (42 % étant favorables). 54 % des sondés estiment en outre qu'elle sera défavorable aux salariés (contre 46 % pensant le contraire)[35].

Recours[modifier | modifier le code]

Le 9 août 2017, des députés des groupes France Insoumise, Gauche démocratique et républicaine et Nouvelle Gauche ont déposé un recours devant le Conseil Constitutionnel, estimant que cette loi « méconnaît l'exigence de précision des finalités de l'habilitation qui découle de l'article 38 de la Constitution[36],[37] ».

Le 7 septembre, le Conseil constitutionnel valide la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social dans sa totalité[38].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « Emmanuel Macron : « Il faut aller plus loin que la loi El Khomri» », sur lesechos.fr, (consulté le 22 juin 2017)
  2. Eléa Pommiers, « Réforme du code du travail : ce que veut faire Emmanuel Macron », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  3. « Programme de travail remis aux partenaires sociaux », sur Gouvernement.fr (consulté le 19 juin 2017)
  4. « Présentation du programme de travail sur la refonte de notre modèle social - discours de Muriel Pénicaud », Ministère du Travail,‎ (lire en ligne)
  5. « Programme de travail pour rénover notre modèle social », sur www.gouvernement.fr/, (consulté le 19 juin 2017)
  6. Manuel Jardinaud, « Le gouvernement ouvre la porte à un nouveau CDI plus souple », Mediapart,‎ (lire en ligne)
  7. « projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social », sur Assemblée nationale (consulté le 6 juillet 2017)
  8. « La réforme du code du travail adoptée en commission des affaires sociales de l’Assemblée », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  9. « Le Parlement donne son accord définitif à la réforme du code du travail par ordonnances », Le Monde, 2 août 2017.
  10. « Les ordonnances pour renforcer le dialogue social », sur Gouvernement.fr (consulté le 8 septembre 2017)
  11. Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective
  12. Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
  13. a et b Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
  14. Ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
  15. Ordonnance relative au compte personnel de prévention
  16. « Le plan de Macron pour réformer le travail », sur leparisien.fr, 2017-06-04cest22:59:35+02:00 (consulté le 14 juin 2017)
  17. « Emmanuel Macron : « Il faut aller plus loin que la loi El Khomri» », sur lesechos.fr, (consulté le 18 juin 2017)
  18. a et b Réforme du code du travail : ce que contient le projet Libération, 31 août 2017
  19. a et b Sarah Belouezzane Réforme du code du travail : ce que contiennent les ordonnances Le Monde, 1er septembre 2017
  20. Réforme de la loi travail: les syndicats divisés RFI, 1er septembre 2017
  21. Code du Travail : "La deuxième étape, c'est les embauches !", lance Berger au patronat Europe 1
  22. Ordonnances réformant le Code du travail : "Je pense qu'on a évité le pire" note Philippe Louis, président de la CFTC France Info, 1er septembre 2017
  23. Ordonnances : "Toutes nos craintes sont confirmées", affirme Martinez Europe 1, 31 août 2017
  24. Réforme du Code du travail : les principales réactions Sud Ouest, 1er septembre 2017
  25. « Ordonnances travail : FO Transports rejoint la CGT "contre cette loi El Khomri bis" », Marianne,‎ (lire en ligne)
  26. « Code du travail : Mesures « pragmatiques », « message plein d'espoir »… Les patrons globalement satisfaits par la réforme », sur 20 Minutes (consulté le 31 août 2017)
  27. Mélenchon appelle le peuple à manifester contre le "coup d'État social" de Macron La Tribune, 27 août 2017
  28. Nicolas Bay (FN) critique la réforme du Code du travail qui va "donner un pouvoir considérable aux syndicats" Europe 2, 23 août 2017
  29. Travail: "Ces mesures ne suffiront pas à redresser la France" (Wauquiez, LR) Le Figaro, 1er septembre 2017
  30. Le JDD, « Xavier Bertrand appelle Les Républicains à voter la réforme du Code du travail », {{Article}} : paramètre « périodique » manquant, paramètre « année » ou « date » manquant (lire en ligne)
  31. « Leurs mensonges sont énormes, ils font le pire, ils ont passé le code du travail à l'acide », sur Le blog de Gérard Filoche (consulté le 1er septembre 2017).
  32. « Loi travail : le code à changer ? », sur France Culture (consulté le 14 juin 2017)
  33. a et b « Travail : des ordonnances capitales ? », France Culture, {{Article}} : paramètre « année » ou « date » manquant (lire en ligne)
  34. Sondage : les Français favorables (à une courte majorité) à la réforme du Code du travail Le Figaro, 1er août 2017
  35. « Des sondages contradictoires sur la réforme du Code du Travail », Boursier.com, {{Article}} : paramètre « année » ou « date » manquant (lire en ligne)
  36. « Code du travail : les députés de gauche vont déposer un recours devant le Conseil constitutionnel », europe1.fr, (consulté le 10 août 2017)
  37. http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/habilitation_ordonnances_dialogue_social.asp#ETAPE358366
  38. « Décision du conseil constitutionnel »

Documents de référence[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]