Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

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Loi portant lutte contre le dérèglement climatique
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Logo de la loi « Climat-Résilience »
Présentation
Pays Drapeau de la France France
Langue(s) officielle(s) Français
Type Loi ordinaire
Adoption et entrée en vigueur
Législature XVe législature de la Ve République
Gouvernement Castex
Adoption
Promulgation

Lire en ligne

sur Légifrance

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique, dite loi Climat-Résilience, est un texte législatif français promulgué le . Ses dispositions sont inspirées des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

Elle était accompagné d’un projet de loi constitutionnelle qui a été abandonné faute d’accord entre les deux assemblées parlementaires.

Loi ordinaire[modifier | modifier le code]

Le Gouvernement présente le le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets[1]. Le projet de loi est adopté par l'Assemblée nationale le . Il est ensuite modifié et adopté par le Sénat le [2].

Le 20 juillet 2021, le Parlement a adopté le projet de loi Climat et Résilience avec 233 voix en faveur et 35 voix contre le projet[3].

Le conseil constitutionnel a censuré 14 articles adoptés selon une procédure contraire à la constitution (cavaliers législatif). Il a également restreint les possibilités offerte au gouvernement pour prendre par ordonnance des mesures relatives aux attestations en matière de respect des règles de construction, qui ne respectait pas l'article 38 de la constitution[4].

Structure[modifier | modifier le code]

Le texte final comprend 305 articles, répartis en 8 titres, comme suit :

  • Titre 1er : Atteindre les objectifs de l'accord de Paris et du pacte vert pour l'Europe : 1 article
  • Titre II : Consommer : articles 2 à 29 (28 articles)
  • Titre III : Produire et travailler : articles 30 à 102 (73 articles)
  • Titre IV : Se déplacer : articles 103 à 147 (45 articles)
  • Titre V : Se loger : article 148 à 251 (104 articles)
  • Titre VI : Se nourrir : articles 252 à 278 (27 articles)
  • Titre VII : Renforcer la protection judiciaire de l'environnement : articles 279 à 297 (19 articles)
  • Titre VIII : Disposition relatives à l'évaluation climatique et environnementale : articles 298 à 305 (7 articles)

Contenu par titre[modifier | modifier le code]

Titre II : consommer

  • La publicité pour les énergies fossiles est interdite[5].
  • Au , les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 m2 consacrent à la vente de produits présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac au moins 20 % de leur surface de vente de produits de grande consommation.

Titre III : produire et travailler

Titre IV : se déplacer

  • Afin d’atteindre les objectifs de diminution des émissions de CO2 des véhicules, la prime à la conversion est étendue au vélo à assistance électrique[7].
  • Les services aériens sont interdits sur des liaisons intérieures au territoire national, dès lors qu’un trajet alternatif, par un autre moyen de transport collectif, moins émetteur de CO2, existe en moins de 2h30[8].
  • un enseignement à l’écoconduite est intégré dans le cadre des formations professionnelles initiale et continue des conducteurs de transport routier.
  • Des écotaxes sont mises en place afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre, car le transport routier de marchandise représente une grande par de ces émissions.
  • La fin de l'avantage fiscal concernant le gazole permettra aussi de limiter au maximum de polluer.
  • Les entreprises sont vivement encouragées à se pencher sur les énergies vertes.
  • Le parc routier est en train de changer, ce sont maintenant des nouveaux véhicules plus propres : comme des camions électriques.
  • L'intermodalité est utilisée plus qu’auparavant en ce qui concerne le fret, cela est plus économique mais surtout plus écologique.

Titre V : se loger

Titre VI : se nourrir

  • Le plan national de l’alimentation et de la nutrition regroupe le programme national pour l'alimentation et le programme national nutrition santé.
  • Un objectif de réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et un objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015 sont définis[10]. Si ces objectifs de réduction des émissions ne sont pas atteints deux ans consécutifs, la loi préconise la mise en place d’une redevance sur l’usage des engrais, sujet ayant suscité de vifs débats entre l'Assemblée et le Sénat[11].

Titre VII : renforcer la protection judicaire de l'environnement

Titre VIII : dispositions relatives à l’évaluation climatique et environnementale

  • Au titre de sa mission d’assistance du Parlement dans l’évaluation des politiques publiques, la Cour des comptes évalue annuellement la mise en œuvre des mesures prévues par la présente loi, avec l’appui du Haut Conseil pour le climat.

Projet de loi constitutionnelle[modifier | modifier le code]

Le Gouvernement présente le un projet de loi constitutionnelle visant à ajouter la phrase « [La France] garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. » à l’article premier de la Constitution[12]. Emmanuel Macron s’engage, si les deux chambres parlementaires adoptent le texte, à organiser un référendum pour l'approuver[13].

Le projet de loi est adopté par l’Assemblée nationale le , sans modification. Les groupes La République en marche, Modem, socialiste, Agir ensemble et Gauche démocrate et républicaine votent, sauf quelques députés, pour le texte. Les membres du Groupe Les Républicains s’abstiennent ou votent contre, ceux du Groupe La France insoumise votent contre[14].

Le , le Sénat adopte le texte, après l’avoir réécrit ainsi : « [La France] préserve l’environnement ainsi que la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004. »[15]. Le , l’Assemblée nationale adopte une deuxième fois le texte, après l’avoir réécrit ainsi : « [La France] garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique. »[12]. Le , le Sénat adopte le texte, après l’avoir réécrit ainsi : « [La France] agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004 »[15]. Le lendemain, face à ces désaccords, le Gouvernement enterre le projet de loi constitutionnelle[16].

La loi climat-résilience et le littoral[modifier | modifier le code]

La loi climat-résilience propose plusieurs articles en lien avec la protection du littoral français dans un enjeu de protection de la biodiversité, de la limitation de l'artificialisation du littoral et du recul du trait de côte :

Article 200 : modification du premier livre du code de l’environnement :

L’Etat met en œuvre une stratégie nationale de protection des aires protégées. L’objectif est d’atteindre 30% du territoire national sous protection juridique. Il se base sur des données scientifiques et des concertations entre les collectifs territoriaux.

Article 230 : rôle du Conservatoire de l’espace littoral, soutenu par un nouveau conservatoire régional d’espaces naturels.

Article 237 : Modification de la section 7 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l'environnement :

La stratégie nationale de protection des littoraux intègre la protection du milieu en fonction de l’évolution du trait de côte et du risque qui en résulte. Elle est mise en œuvre dans le respect de la stratégie nationale des risques d’inondation.

Article 238 : Premier livre du code de l’environnement :

Création d'un conseil national pour l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la mer et des littoraux et la gestion intégrée des zones côtières, dénommé Conseil national de la mer et des littoraux. Il est présidé par le Premier ministre. Il est composé de membres du Parlement (deux députés et deux sénateurs), d’un représentant français du Parlement européen, des représentants des collectivités territoriales des façades maritimes de métropole et d'outre-mer et, des représentants des établissements publics, des milieux socio-professionnels et de la société civile représentatifs des activités et des usages du littoral. Le conseil est consulté lors de la rédaction de textes législatifs relatifs aux littoraux. Il agit aux niveaux européen, national et interrégional.

Article 239 : Livre III du code de l’environnement :

Création d’une liste de communes qui doivent adapter leurs aménagements en fonction de l’évolution de l’érosion du littoral, du recul du trait de côte. La connaissance de ces évolutions est connue par l’indicateur national de l’érosion littorale. Cette liste est établie après la consultation des conseils municipaux des communes concernées et de l’avis du Conseil national de la mer et des littoraux et du comité national du trait de côte. Elle est révisée tous les neuf ans et une commune peut demander à y entrer afin de modifier ses plans d’aménagements.

Article 240 : Protection du recul du trait de côte.

Article 241 : Proposition d’une réhabilitation pour les espaces littoraux habités qui sont victimes du recul du trait de côte. Ce sont des populations en danger, menacées par l’érosion du littoral.

Article 242 : La largeur de la bande littoral mesure à présent 100m, c’est une zone non constructible.

Article 243 : La construction d’ouvrages reste possible seulement s’ils visent à protéger les habitats proches des littoraux (gestion des milieux aquatiques, de prévention des risques naturels liés à la mer et d'adaptation des territoires au recul du trait de côte). Elle peut également permettre à des secteurs d’accueillir des installations et des constructions pour des projets de relocalisation, si elles se situent au-delà de la bande littorale non constructible.

Article 248 : Selon l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier la loi par ordonnance durant neuf mois après la promulgation de cette présente loi :

1-  De créer un nouveau bail de longue durée entre un bailleur et un preneur qui prend en compte une redevance foncière pour des installations situées dans des zones exposées au recul du trait de côte ou à des risques naturels aggravés par le changement climatique.

2-  De définir ou adapter les aménagements fonciers aux territoires exposés par le recul du trait de côte en prenant en compte l'état des ouvrages de protection et les stratégies locales de gestion du trait de côte, ainsi que, le cas échéant, les modalités de calcul des indemnités d'expropriation et les mesures d'accompagnement.

3-  De prévoir des dérogations, lorsqu’elles sont nécessaires, d'un projet de relocalisation durable des constructions situées dans les zones d'exposition au recul du trait de côte.


Ces articles sont issus de la Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, du Gouvernement.

Reprises des propositions de la Convention[modifier | modifier le code]

Selon le Gouvernement, sur les 149 mesures, seules 3 sont écartées. Les autres sont mises en œuvre, dont 48 dans la loi Climat et Résilience, 1 par le projet de loi conditionnelle, 48 par le plan de relance économique de la France de 2020-2022[17]

D'autres décomptes ont été faits, et, par exemple, selon le site sansfiltre.les150.fr, le nombre de mesures abandonnées est de 42, et celui de mesures en danger est de 24[18],[19].

Réactions[modifier | modifier le code]

L'opposition au sénat est contre le référendum constitutionnel, qualifiant l'apport de cosmétique, arguant que la charte de l'environnement est inscrite au préambule de la constitution, l'écologie est donc incluse dans le bloc de constitutionnalité[20]. Dans le cadre de l'examen de ce projet constitutionnel, le Sénat a auditionné les citoyens de la Convention Citoyenne pour le Climat. Les citoyens ont à ce titre défendu cette proposition, comme Grégoire Fraty : « On veut ce coup de pied aux fesses démocratique »[21].

Le Haut Conseil pour le climat (HCC) publie son avis le 23 février 2021 : il considère que le projet de loi manque de « vision stratégique » et qu'il faut intégrer l'approche stratégique de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) dans le projet de loi, en le complétant par de nouvelles mesures, en particulier la définition d'une trajectoire d'obligation de rénovation des bâtiments « cohérente avec la SNBC » et s'échelonnant jusqu'à 2050, obligation qui devrait être étendue à l'ensemble des bâtiments tertiaires, y compris les surfaces de moins de 1 000 m2. L'avis du HCC souligne que de nombreuses mesures du texte prévoient des « délais allongés » de mise en œuvre (échéances à 2024, 2025, 2030…), délais « manifestement incompatibles » avec le rythme attendu de l'action contre le changement climatique. Le HCC critique également les périmètres d'application « restreints » de plusieurs mesures qui couvrent, selon lui, une part insuffisante des activités émettrices de gaz à effet de serre ; par exemple, la régulation de la publicité porte sur les énergies fossiles « et non plus largement sur un ensemble de biens et services manifestement incompatibles avec la transition »[22]. Selon le HCC, seules quatre mesures du texte permettront d'économiser plus d'un million de tonnes d'équivalent CO2 d'ici à la fin de la décennie : l'extension des zones à faible émission, de la taxe sur les engrais azotés, de l'interdiction de louer des passoires thermiques et de la lutte contre l'artificialisation des sols[23].

Selon la Fédération nationale des associations d'usagers des transports, le projet de loi en préparation mise trop sur les voitures « propres », et pas assez sur les alternatives à la voiture[24]. Aucun article du projet de loi ne traite de la bicyclette et plus de 85 % de la centaine d’amendements déposés sur le sujet en commission ont été déclarés irrecevables[25].

De nombreuses organisations appellent à manifester le 28 mars 2021, la veille de l'examen de la loi, afin de renforcer son ambition. L’association « Les 150 » propose de signer un serment d'engagement pour le climat, clin d’œil au serment du Jeu de paume et appelle à la manifestation[26].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « Lutte contre le dérèglement climatique », sur www.assemblee-nationale.fr
  2. Assemblée Nationale, « Lutte contre le dérèglement climatique », sur Assemblée nationale (consulté le )
  3. « Le Parlement adopte la loi Climat et Résilience, Greenpeace dénonce « de multiples renoncements » », Midi libre (consulté le )
  4. « Décision no 2021-825 DC du 13 août 2021 »,
  5. Coralie Schaub, « Publicité et loi climat : écrans de fumée ? », Libération,‎ (lire en ligne)
  6. « Loi climat : de nouvelles dispositions de soutien aux énergies renouvelables », sur Actu-Environnement (consulté le )
  7. « Aides à l’achat de vélos et fin de la vente de véhicules à « énergie fossile » d’ici à 2040 : les mesures adoptées par l’Assemblée dans la loi Climat »,
  8. Coralie Schaub, « Loi climat : les députés mordent dans les vols intérieurs », Libération,‎ (lire en ligne)
  9. « Loi Climat : l'Assemblée nationale vote l'interdiction la création de nouvelles grandes surfaces pour lutter contre "l'artificialisation des sols" »,
  10. Coralie Schaub, « Loi climat : les engrais azotés, nouveau champ de bataille », Libération,‎ (lire en ligne)
  11. Magdalena Pistorius, « Loi climat : les principaux points à retenir en matière d’agriculture et d’alimentation », sur www.euractiv.fr, (consulté le )
  12. a et b « Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement », sur www.assemblee-nationale.fr
  13. Tristan Quinault-Maupoil, « Emmanuel Macron annonce un référendum pour inscrire la défense du climat dans la Constitution », sur www.lefigaro.fr,
  14. « Analyse du scrutin public sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (première lecture) », sur assemblee-nationale.fr
  15. a et b « Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement », sur www.senat.fr
  16. Mariama Darame et Alexandre Lemarié, « Référendum climat : l’exécutif enterre la promesse d’Emmanuel Macron », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  17. « Suivi de la Convention citoyenne pour le climat », sur www.ecologie.gouv.fr (consulté le )
  18. « 149 mesures pour le climat », sur les150.fr (consulté le )
  19. « Que sont devenues les propositions de la convention pour le climat, qu’Emmanuel Macron s’était engagé à reprendre « sans filtre » ? », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  20. « La portée réelle d’un éventuel référendum sur l’environnement débattue », sur Le Monde,
  21. « Climat dans la Constitution : « On veut ce coup de pied aux fesses démocratique », plaide Grégoire Fraty », sur Public Senat, (consulté le )
  22. Climat : le Haut Conseil épingle le manque de « vision stratégique » du projet de loi, Les Échos, 23 février 2021.
  23. Jason Wiels, « Loi climat : coup d'envoie de l'examen du texte en commission », sur lcp.fr, (consulté le ).
  24. « Projet de loi « climat » : les enjeux de la mobilité ont été oubliés », sur Fédération nationale des associations d'usagers des transports,
  25. Mickaël Correia, « Loi «climat»: à l’Assemblée, la bataille idéologique est lancée », sur Mediapart, (consulté le ).
  26. « Les 150 citoyens lancent leur « serment » pour le climat », La Croix,‎ (ISSN 0242-6056, lire en ligne, consulté le )

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]